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Forum juridique de Net-iris

consommation d'eau abusive


thilodie31

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Bonjour,

voici mon problème: j ai vécu 4 ans dans un appartement seul sans machine à laver ni lave linge, je payais 40 euros de charges par mois comprenant l'eau et l'entretien des parties communes.

ayant récemment quitté cet appart (1 mois et demi) l'agence immobilière refuse de me restituer ma caution au motif que ma consommation d'eau aurait été d'environ 100m3 par an ce qui correspondrait à la consommation d'au moins 2 personnes, la consommation moyenne étant bien en deça. Une fuite invisible et minime serait-elle a l'origine de ça?????

 

Ils décident donc de ne pas me rendre ma caution de 790 euros sous pretexte que je dois payer la consommation supplémentaire durant ces 4 ans.

 

Or mon contrat de bail stipule noir sur blanc que une régularisation annuelle est prévue si la consommation dépasse l'estimation et que donc je devrais en être informé, CE QUI N A JAMAIS ETE LE CAS, JE N AI JAMAIS RECU DE LETTRE OU N AI JAMAIS ETE INFORME D UNE CONSOMMATION EXCESSIVE QUE J AURAIS DU REGULARISER;

Je suis étudiant et financièrement dans le besoin!

Pouvais vous me dire si je suis dans mon droit en faisant prevaloir la clause du bail qui stipule qu une régularisation annuelle est prévue alors que je n 'ai jamais été informé de quoi que ce soit.,

 

Ps: j ai correctement renvoyé les relevés sauf pour l'année 2009!

Aidez moi svp !!!!!

par avance merci.

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J'aimerais plus de précisions sur la situation de thilodie31.

 

j ai vécu 4 ans dans un appartement seul sans machine à laver ni lave linge, je payais 40 euros de charges par mois comprenant l'eau et l'entretien des parties communes.
Appartement vide ou meublé ?

Le fait de n'avoir ne lave linge ni lave vaisselle n'est pas une preuve de faible consommation d'eau. Si vous avez l'habitude de faire la vaisselle à l'eau courante, comme 98 % de la population, vous consommez plus d'eau qu'avec un lave vaisselle. Si vous avez régulièrement lavé à la main un peu de linge, vous avez également consommé plus d'eau que si vous en aviez lavé beaucoup plus avec une machine.

Donc, il peut être probable que vous ayez effectivement eu cette consommation.

 

ayant récemment quitté cet appart (1 mois et demi) l'agence immobilière refuse de me restituer ma caution au motif que ma consommation d'eau aurait été d'environ 100m3
En fin de bail, l'agence immobilière (ou le propriétaire s'il n'y a pas d'agence) est obligé de faire un décompte final. S'il n'a pas tous les éléments pour le faire dans le délai de 2 mois qui suit l'état des lieux de sortie et la fin de bail (les deux n'étant pas forcément à la même date), il peut retenir 20 % du dépôt de garantie et il apurera les comptes quand il aura les éléments (les décomptes de la copropriété quand c'est en copropriété + lavis fiscal pour la taxe sur les ordures ménagères).

 

Si la location est vide (c'est à dire pas meublée) il faut appliquer la loi du 06 juillet 1989 et le bailleur est obligé de faire un état annuel des charges. Si je comprends bien, cela était marqué sur votre bail mais n'a pas été fait. Il y a là une faute du bailleur. Ceci est votre levier pour négocier. L'obligation est de faire l'apurement annuel de toutes les charges, pas seulement de la consommation d'eau même s'il semble que la rédaction du bail limite le décompte annuel à la consommation d'eau. Peu importe si la clause est mal rédigée, ce qui s'applique, c'est la loi du 06 juillet 1989).

 

Pouvais vous me dire si je suis dans mon droit en faisant prevaloir la clause du bail qui stipule qu une régularisation annuelle est prévue alors que je n 'ai jamais été informé de quoi que ce soit.,
Oui, c'est là que vous avez votre levier de négociation et pour toutes les charges, pas simplement pour l'eau.

 

Dans un premier temps, laissez carrément de côté l'hypothèse d'une fuite, cela ne fait qu'encombrer la négociation. Surtout que si la fuite se trouve dur un appareil (genre le filet d'eau invisible de la chasse qui se vide dans la cuvette du WC, vous en êtes responsable donc c'est vous qui devez assumer l'éventuelle surconsommation pour fuite.

 

j ai correctement renvoyé les relevés sauf pour l'année 2009!
Cela veut donc dire que vous aviez un compteur divisionnaire.. Donnez-nous le niveau de l'index à votre arrivée (qui doit figurer sur votre état des lieux d'entrée) et votre index de sortie (qui doit figurer sur votre état des lieux de sortie).

 

Si le bailleur ne fourni pas les décomptes annuels, le locataire peut obtenir la restitution de l'intégralité des provisions pour charges qu'il a versées avec rétroactivité sur 5 ans. Mais je ne sais pas trop comment cela se met en oeuvre. Je crois que le bailleur peut réussir à contrer la demande de remboursement du locataire en fournissant le décompte récapitulant ce qu'il n'a pas fourni.

 

N'oubliez pas que l'hypothèse que vous êtes bien redevable du montant qu'on vous réclame existe.

 

Sachant que l'eau coûte en moyenne 4 € par m3 on peut supposer que vos provisions mensuelles ont couvert une consommation moyenne de 50 m3 (je prends 1/2 de vos provisions mensuelles pour l'eau et l'autre 1/2 pour les autres charges). Si le bailleur vous compte 790 € pour le montant manquant pour l'eau, cela équivaut à peu près à 50 m3 par an pour les 4 ans. Et on tombe sur les environ 100 m3 que le bailleur déclare que vous avez consommés.

Il est évident que 100 m3 annuels pour 1 seule personne, c'est beaucoup car cela fait presque 2 m3 par semaine et la moyenne nationale se situe plutôt autour de 1,5 m3 par semaine et par personne. Mais si vous êtes adepte de 2 douches quotidiennes de plus de 5 minutes chacune en laissant continuellement couler l'eau, vous arrivez très vite aux 2 m3 hebdomadaires.

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