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Forum juridique de Net-iris

Taxe pro à récupérer ?


Foufou95

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Bonjour

 

J'ai tjs réglé ma taxe pro mais je m'aperçois aujourd'hui que le dégrèvement (soit 3/4 de la taxe) n'a pas été pris en compte.

 

J'ai donc réglé avec pénalités sur 2007 mais quid du dégrèvement ????

 

le délai est il dépassé pour adresser un courrier ?

 

merci pour votre aide

 

F.

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Quand a été établi le rôle (l'avis d'imposition)de cete taxe professionelle, et quand avez-vous deposé votre demande de dégrèvement, preuve à l'appui ?

Normalement 2007 a été prescrit din 2008. (sauf perception de ce qui n'avait pas été perçu)

l'avis d'imposition a été établi le 04/10/07.

Ma demande de dégrèvement date du 27/03/2008.

La réponse d'avis de dégrèvement le 04/04/08.

 

Sauf que j'ai payé avec des frais... et que le dégrèvement n'a jamais été pris en compte.

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