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Forum juridique de Net-iris

Taxe foncière entreprise


Foufou95

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bonjour

 

j'ai créée une sarl en 2007, en sommeil depuis juillet 2009...

 

Je reçois auj la taxe foncière a payer pour la sarl.

 

Dois je régler cette taxe sachant que la sarl n'a ni bureau, stock, biens, voiture... ?

 

Je paye deja ma taxe foncière en tant que particulier pour le même domicile !

 

Il est indiqué dans les statuts que je me versais un bail de 250 euros pour la pièce utilisée jusqu'en juillet 2009 (qui comprend la surface utilisée et les charges elect, chauffage..)

 

merci pour votre aide

F.

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Une taxe foncière suppose que le bien a été acheté par la SARL, et fait partie du patrimoine de la SARL, puisque c'est le propriétaire du bien qui paye la taxe foncière.

En général, c'est le I ou le II de l'article 1400 et il n'y a pas 2 redevalbes.

Article 1400 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 108

I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

 

II.-Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation.

Il faut donc vérifier que ce ne soit ps le même bien qui soit imposé 2 fois et qu'il s'agit bien de la taxe foncière dans les deux cas.

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bonjour

 

merci pour votre réponse.

 

Je paye deja la taxe foncière pour la maison en tant que particulier. La taxe foncière reçue concerne la même adresse.

 

Dans mes statuts il est bien indiqué que j'utilise une pièce de la maison pour la sarl et pour laquelle je me verse 250 € par mois pour les charges.

 

Donc pour moi je ne comprend pas pourquoi paiement 2 x taxe foncière pour le meme lieu !

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Allez voir les impôts pour avoir une explication. Si la maison vous appartient en propre, vous n'avez pas à payer deux taxe foncière.

Maiqs j'insiste pourque vous me confirmpiez que l'avis qui concerne l'entreprise ne s'appelle pas "cotisation" foncière des entreprises.

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Il y a une explication très simple : la réforme de la taxe professionnelle....

 

Malgre tout :

Article 1447 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

I. La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Ce n'est pas vraiment le cas d'une entreprise en sommeil. Les règles n'étaient pas censées changer à ce point...
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Il y a une explication très simple : la réforme de la taxe professionnelle....

 

Malgre tout :

Ce n'est pas vraiment le cas d'une entreprise en sommeil. Les règles n'étaient pas censées changer à ce point...

 

donc que dois je faire pour argumenter ?

la sté étant en sommeil je paye en perso ! et j'ai franchement pas les moyens en ce moment.

j'ai deja payé ma taxe foncière et la + 600 euros pour 1 pièce de la mason alors que ma taxe foncière est de 1200 € pour 100 m²... je trouve que c'est vraiement cher payé...

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Vous adressez un contentieux aux impots en joignant la déclaration de mise en sommeil de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce, et vous demandez décharge de la CET pour absence d'activité.

 

 

soucis...

 

la mise en sommeil vient d'etre effectuée (la sté n'a plus d'activité depuis mi 2009). Donc quelles conséquences ?

 

*********

 

PAr ailleurs, est il normal de payer taxe pro en perso ? J'ai demandé un délai aux impots pour la tp 2009 qui m'a été accordé en précisant que la sté n'vait plus d'activité. On m'a demandé des justifs mais j'ai payé en perso.....

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soucis...

 

la mise en sommeil vient d'etre effectuée (la sté n'a plus d'activité depuis mi 2009). Donc quelles conséquences ?

Vous faites la même demande, mais à titre contentieux (pour le pro rata temporis pour la fin de l'année à minoima) comme à titre gracieux. Vous n'oubliez pas que vous devez envoyer une déclaration IS annuellement néant, si la société est à l'IS.

Vous n'oubliez pas de réulariser toutes vos autres dclarations professionnelles jusqu'à la mise en sommeil, sauf s elle à été enregistrée à toitre rétroactif

 

 

PAr ailleurs, est il normal de payer taxe pro en perso ? J'ai demandé un délai aux impots pour la tp 2009 qui m'a été accordé en précisant que la sté n'vait plus d'activité. On m'a demandé des justifs mais j'ai payé en perso.....
Les impôts s'en moquent. Pour eux, l'argent n'a pas d'odeur. (Enfin, très éventuellement, si c'est toujours votre voisin qui paye pour vous, ils finiront par s'inquiéter de don manuels occultes possibles...)

Pour votre compta, c'est un autre cas de figure.

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donc si je comprend bien...

 

en ayant effectué la mise en sommeil nov 2010, avec date mise en sommeil réelle mi 2009 (j'ai demandé à la CCI mais pas de réponse pécise quant à la date effective de mise en sommeil)

 

je peux:

 

  • récupérer une partie de ma TP 2009 (6 mois environ)
  • demander une remise gracieuse pour la taxe foncière entreprise

ou ?

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Bonsoir,

 

Je suis dans le meme cas que Foufou95 enfin la seule différence est que mon SARL n'est pas en sommeil mais n'a fait aucun chiffre d'affaire sur 2010 donc 0 euros de revenus et je dois payer une CFE de 500 euros (forfait) alors que je suis exonérée de toutes les autres charges vu que c'est une création d'entreprise.

 

Je rebondis sur ce post car ce sujet, la CFE, fait l'objet d'un mécontentement généralisé et national. En effet toutes les personnes qui ont une activité en sarl ou eurl etc ou en auto'entrepreneurs (sauf si option du prélèvement libératoire) sont taxées même s'il n'y a aucun chiffre d'affaire ou peu de chiffre d'affaires et peu importe qu'ils soient locataires ou propriétaires du bien foncier où s'exerce l'activité.

 

Qu'est ce que la CFE : c'est une cotisation foncière des entreprises son montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’entreprise. Mais une cotisation minimale est exigée et sa base d’imposition est fixée par le conseil municipal. Le montant de cette cotisation minimale peut être comprise entre entre 200 et 2 000 euros.

 

Ce qui fait que les personnes propriétaires qui déclarent leur activité à leur domicile sont bien obligées de payer deux fois une taxe foncière sur le même bien et quand à ceux qui ne sont que locataire (c'est mon cas, j'habite un t2 de 40m2) on paye un impôt sur quelque chose qui ne nous appartient pas sachant que des impôts fonciers ont bien été payés également sur ce logement par le propriétaire. Je ne possède rien , je n'ai aucun revenu et je paie une TAXE sur RIEN. J'ai le mauvais presssentiment vu mon cas de figure que je paie la taxe car j'ai choisi de travailler au lieu de rester Rmiste !!! je paie un droit au travail (humour : on n'arrête pas le progrès....)

 

Vu la petite superficie de mon logement, je ne peux mème pas prétendre que j'ai un coin bien déterminé pour exercer mon activité pour estimer la valeur locative du bien foncier qu'utilise mon entreprise, je travaille sur ma table de cuisine !!! Je ne possède qu'un ordinateur et une imprimante.

 

J'ai donc moi aussi comme Foufou95 fait une demande gracieuse vu mon contexte mais je doute du résultat .... je trouve cette taxe totalement injuste puisqu'elle ne dépend à aucun moment d'un chiffre d'affaire et du fait que la CFE fait payer deux fois du foncier sur un même bien.

 

Je serais reconnaissante à Foufou95 de nous dire si oui ou non du fait que son sarl est en sommeil, il est dispensé de la CFE ?

 

Si oui, je mettrais aussi mon activité en sommeil pour 2011 et j'attendrai de meilleurs jours ....

Si non et bien pas d'autre choix que de cesser mon activité avant de l'avoir réellement commencer et je redeviendrai Rmiste comme tant d'autres !

 

Cordialement

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Qu'est ce que la CFE : c'est une cotisation foncière des entreprises son montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’entreprise. Mais une cotisation minimale est exigée et sa base d’imposition est fixée par le conseil municipal. Le montant de cette cotisation minimale peut être comprise entre entre 200 et 2 000 euros.

 

Ce qui fait que les personnes propriétaires qui déclarent leur activité à leur domicile sont bien obligées de payer deux fois une taxe foncière sur le même bien et quand à ceux qui ne sont que locataire (c'est mon cas, j'habite un t2 de 40m2) on paye un impôt sur quelque chose qui ne nous appartient pas sachant que des impôts fonciers ont bien été payés également sur ce logement par le propriétaire. Je ne possède rien , je n'ai aucun revenu et je paie une TAXE sur RIEN. J'ai le mauvais presssentiment vu mon cas de figure que je paie la taxe car j'ai choisi de travailler au lieu de rester Rmiste !!! je paie un droit au travail (humour : on n'arrête pas le progrès....)

Ce point là n'a pas changé entre la taxe professionnelle et la CFE. Les très petites entreprises avaitent une taxe professionelle uniquement basée sur leurs biens fonciers. Ce qui change dans le nouveau système, c'est que cette base est désormais également retenue pour les moyennes entreprise, alors que les moyennes entreprises payaient jusqu'à présent la part sur leurs biens fonciers, augmentée d'une part sur leur équipement et matériels de bureau (donc les immobilisations autres que foncières). De plus, les deux étant parfaitement additionnés, beaucoup ne prêtaient pas attention à ce fait.

Et la TP a toujours porté sur les biens fonciers utilisés par l'entreprise qu'ils soient loués ou non. Donc la non plus rien de nouveau sous le soleil.

 

Si ce n'est qu'une minoration de la TP subit par les moyennes entreprises, par suppression de la partie qui était appelée "second élément d'imposition" pour les moyennes entreprises, entraîne l'augmentation de la poart supportée par le "premier élémént d'imposition", à savoir la base foncière. La base foncière augmente pour tous, mais pour les petites entreprise, l'augmentation est nette, sans compensation par la diminution du second élément.

 

 

 

Vu la petite superficie de mon logement, je ne peux mème pas prétendre que j'ai un coin bien déterminé pour exercer mon activité pour estimer la valeur locative du bien foncier qu'utilise mon entreprise, je travaille sur ma table de cuisine !!! Je ne possède qu'un ordinateur et une imprimante.

Un studio, ça fait bien au moins 12 m² et je suppose que vous n'utulisez ni vos WC, ni votre salle de bain, ni même votre coin lit pour travailler. Commencez par évaluer la surface réelle. Mais commencez surtout par regarder si vous ne payez pas la cottisation minimum.

 

J'ai donc moi aussi comme Foufou95 fait une demande gracieuse vu mon contexte mais je doute du résultat .... je trouve cette taxe totalement injuste puisqu'elle ne dépend à aucun moment d'un chiffre d'affaire et du fait que la CFE fait payer deux fois du foncier sur un même bien.

Ca, ça a toujours été le cas de la taxe professionnelle. Ce que font diminuer les entreprises qui possèdent un local spécifique pour leur entreprise, c'est... leur taxe d'habitation....

 

Vous pourrez présenter une demande à titre contentieux et gracieux pour votre TP au début de 2011 (il n'est pas totalement inconcevable, vu du côté services fiscaux, que vous puissiez avoir une activité en décembre,)

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Bonjour Maria-c

 

Je n'ai pas trop compris ce que vous essayez de me dire ..... si ce n'est que il n'y a rien d'anormal de payer une CFE même si on ne possède rien.

 

Dans le rien j'entendais le fait que je ne disposais meme pas d'une pièce spécifique pour exercer mon activité et aucun revenu. Hors l'ex TP professionnelle comme vous me le faites remarquer tout comme la CFE est calculé sur le bien utilisé par l'activité Vous me dite d'évaluer la surface réelle ? mais la surface réelle de quoi ?

Pourquoi me dire que je n'utilise ni mes WC, ni mon lit pour travailler ??? Pourquoi me parlez vous d'un studio de 12 M2 ?

 

Puisque vous semblez de bon conseil, pouvez vous me dire ou je dois trouver 500 euros pour payer cette CFE ?

 

Cordialement

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Il faut que le document mentionne précisément une date de mise en sommeil en 2009.

Sans cela, c'est uniqument pro rata temporis à titre contentieux pour la CET 2010, et possibilité de titre gracieux pour le reste.

 

selon la cci "La date prise en compte est la date à laquelle vous souhaitez réellement qu’elle soit sans activité et non la date de traitement.

 

donc la mise en sommeil effective interviendra en nov 2010 avec mise en sommeil mi 2009.

Cela me permettra donc de faire une demande gracieuse pour TP 2009 (6 mois) et la CET à payer... dans 15 jours.

 

Par contre quelle différence avec "gracieux" et "contenteux" notamment pour les 2 courriers que je dois faire (TP 09 et CET). Je dois prendre des pincettes avec les impots car nous ne sommes pa vraiment sur la meme longueur d'onde :) et je préfère éviter de les froisser

 

merci encore maria-c

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Ce que vous demandez à titre contentieux, c'est ce que vous ête sûr d'obtenir, pare que c'est la loi.

Ce que vous demandez à titre gracieux, c'est ce que vous ne pouvez pas obtenir de part la loi, mais qui peut quand même être remis quand vous justifiez de vos difficultés de paiement.

 

En demandant à titre contentieux comme à titre gracieux, vous demandez la plus large remise possible, aussi bien à titre légal, que pour cause de difficultés de paiement

 

---------- Message ajouté à 23h04 ---------- Précédent message à 22h20 ----------

 

Je n'ai pas trop compris ce que vous essayez de me dire ..... si ce n'est que il n'y a rien d'anormal de payer une CFE même si on ne possède rien.
Avant la CET (la CFEest une partie de la CET), il y avait la TP, et toutes les entreprises payaient la TP, à partir du moment où elles avaient une activité. Avant la TP, il y avait la patente, que toutes les entreprises payaient quand elles avaient une activité, qui était dans la ligne de la lettre patente de l'ancien régime ou droit d'exercer. Bref, il n'y a pas vraiment de nouveauté.

 

La patente était base en grande partie sur la valeur ajoutée. C'est pour cela, que, lorsque la TVA a été mise en place, elle a été remlacée, afin que les gens ne pensent pas payer 2 TVA

 

Puisque vous semblez de bon conseil, pouvez vous me dire ou je dois trouver 500 euros pour payer cette CFE ?
Si vous cessez cette activité, vous pouvez demander à ne pas payer à titre gracieux, pour insuffisance d'activité
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Bonjour

 

merci de votre participation mais à vrai dire, je n'ai pas vraiement envie de cesser mon activité car si je n'ai pas fait de CA c'est suite au fait que le programmeur de mon site internet m'a planté donc bien qu'inscrite au RCS, mon site n'était pas exploitable et ne l'ai toujours pas aujourd'hui (la fonction paiement en ligne ne fonctionne pas correctement). Cesser mon activité serait mettre à la poubelle plus de 2 ans de travail et tout l'argent que j'ai investi dans ce projet, ce n'est pas une décision facile à prendre

 

Dans mon premier post, je disais cela par dépit car je ne sais pas ou je vais trouver 500 euros !

 

J'ai fait une demande gracieuse, on verra bien la suite .....

 

merci à vous

 

Cordialement

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