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Forum juridique de Net-iris

dette de 20000euros suite à une escroquerie


newdeal

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Bonjour

 

J'ai ouvert une entreprise individuelle en mars 2010 alors que je vivais en concubinage.

Tout de suite mon concubin a voulu prendre le controle de la comptabilité en prétextant que je n'y connaissais rien.

Il a utilisé la carte bancaire et le chèquier de mon entreprise sans mon autorisation pour jouer à des jeux de hasard et se faire des chèques et des virements sur des comptes inconnus probablement dans sa famille.

Quand j'ai demandé à faire le point sur la situation financière de l'entreprise, il a ouvert une boite postale en usurpant mon identité pour que je ne découvre pas les dettes qu'il avait faites.

A ce jour 20000 euros sont dus aux fournisseurs sans compter ce qu'il a détourné sur des comptes à lui.

J'ai l'intention de déposer plainte pour escroquerie et usurpation d'identité mais je dois également me mettre en cessation de paiement pour liquider mon entreprise.

Je suis désemparée car je ne sais si la fraude sera reconnue de la justice et ce qu'il adviendra de ces dettes.

Bien entendu il est parti en emmenant le logiciel comptable .

Aidez moi svp car je suis totalement perdue

Merci

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  • Réponses 11
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Bonjour,

 

De ce que vous dites, il semble nécessaire d'aller immédiatement au greffe du TC pour demander la liquidation judiciaire, afin de vous protéger de toutes malversations éventuelles à venir effectuées sous votre responsabilité.

 

Et déposer plainte pour les faits que vous indiquez.

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Merci de votre réponse

 

On m'a effectivement conseillé de déposer une plainte et de faire une liquidation judiciaire.

 

La plainte est pour ce soir avec des preuves à l'appui (chèques signés de sa main, ouverture frauduleuse de la boite postale.) Ah oui j'avais oublié qu'il a un casier judiciaire et qu'il a déjà fait 8 mois de prison ferme pour des faits que j'ignore mais je sais qu'il a déjà trempé dans des histoires d'escroquerie.

 

Je m'occupe de la liquidation dès demain

 

Merci vous me confortez dans mes décisions, je suis victime et non coupable

 

Bonne soirée

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Voilà la plainte est déposée(4 heures d'audition)l'escroquerie est prouvée pour la justice.

 

Maintenant je dois me mettre en cessation de paiement pour stopper les huissiers déjà sur l'affaire

 

Je ne sais pas comment ca fonctionne mais je sais que je dois la déclarer au tribunal de commece

 

A votre avis serais je alors préservé des attaques des huissiers en attendant que mon escroc soit jugé.

 

Merci

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Il faut aller de suite au Greffe du TC déclarer la cessation de paiement et demander la liquidation. Vous serez convoquée à la prochaine audience du TC.

 

Pour les huissiers, ils continueront de vous envoyer des sommations : tout dépend qui sont les créanciers et s'ils ont des titres exécutoires. Les dettes sociales sont exécutoires d'office.

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Merci de vos conseils

 

Ce sont des dettes fournisseurs dont une est passée au tc de lille en aout sans que je le sache,mon conjoint a détourné le courrier.

 

Je les ai fait patienter jusqu'au 15 novembre, car mon concubin avait promis de régler les dettes.

 

Comme il ne l'a pas fait, j'ai déposé ma plainte mais je croyais que la cessation de paiement gelait les dettes.

 

Il y aurait aussi une loi qui stipule que le pénal tient le civil en l'état.

 

Autrement dit s'il y a plainte pour escroquerie, les dettes sont gelées tant que le tribunal rende son jugement pour escroquerie.

 

Je vais chercher sur le net

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Sauf à remettre au pot les 20.000€ au cas où vous voudriez continuer l'exploitation seule, il n'y a pas d'autre solution. Et en laissant en l'état, de toutes façons, le TC le fera mais vous risquez l'interdiction de gérer et des condamnations éventuelles de la part du procureur, présent en chambre du Conseil.

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Bonjour,

 

Le forum atteint ses limites dans votre affaire, le dossier est trop complexe, et vous avez besoin des conseils d'un professionnel. La liquidation judiciaire suite à des escroqueries risques d'être étendues à vos biens personnels, vous êtes responsable en théorie. ne vous contentez pas des réponse obtenues ici, prenez d'urgence attache auprès d' un avocat.

 

Cdt

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Merci de vos conseils

 

Ce sont des dettes fournisseurs dont une est passée au tc de lille en aout sans que je le sache,mon conjoint a détourné le courrier.

 

Je les ai fait patienter jusqu'au 15 novembre, car mon concubin avait promis de régler les dettes.

 

Comme il ne l'a pas fait, j'ai déposé ma plainte mais je croyais que la cessation de paiement gelait les dettes.

 

Il y aurait aussi une loi qui stipule que le pénal tient le civil en l'état.

 

Autrement dit s'il y a plainte pour escroquerie, les dettes sont gelées tant que le tribunal rende son jugement pour escroquerie.

 

Je vais chercher sur le net

 

En cas de besoin, mettez moi un MP.

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