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immobilier et divorce font mauvais menage


coduc

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Bonjour

 

j'ai un petit problème à vous soumettre: j'ai une amie qui est entrain de divorcer,elle habitait avec son mari dans une maison. suite à des violences conjugales et dépôt de plainte, elle a demandé le divorce pour faute.

suite à un séjour dans un foyer pour femme battue, elle a obtenu un nouveau logement.

elle a donné congé en temps et en heure (pour le 15 mai 2010 avec lettre a/r) à l'agence qui l'a accepté.

le divorce suit son cours, il y a eu séparation de bien et de corps.

La semaine dernière, elle a reçu une convocation au tribunal pour non-paiements des loyers de son ancien logement, là ou son futur ex-mari continu a habité ( apparemment depuis cette date il n'a pas payer le loyer).elle a contacté l'agence qui lui a répondu qu'il y avait une clause de solidarité entre époux.

alors à quoi sert la séparation de bien ?

est-ce que la démarche de l'agence est légale? et si oui y a t-il une jurisprudence

merci de vos réponses

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pourtant elle a donné son congé pour le 15 mai et qui a été accepté par l'agence

 

Donc, elle reste solidaire du loyer jusqu'à la fin du bail.

Mais elle peut se retourner contre son mari et demander le remboursement des loyers.

C'est au nom de la solidarité entre co locataires qu'elle reste redevable des loyers.

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à priori il y a une jurisprudence

L’article 220 du Code Civil pose le principe de la solidarité entre époux en ce qui concerne les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, dès lors qu’elles ne sont pas excessives au regard du train de vie du couple.

 

Cela signifie que quel que soit leur régime matrimonial, si l’un des époux engage une dépense de cette nature, les deux seront tenus de son paiement : le créancier pourra, selon son choix, soit rechercher les deux époux ensemble, soit l’un d’entre eux seulement (celui qui lui paraît le plus solvable), même si ce n’est pas lui qui a souscrit le contrat.

 

Le bail d’habitation relatif au domicile conjugal est l’exemple type de contrat qui peut ainsi être signé par l’un des époux et engager les deux. Le Bailleur peut alors, en cas de défaillance dans le règlement du loyer et/ou des charges, en poursuivre le paiement tant sur les biens communs que sur les biens propres de chaque époux.

Cette solidarité entre époux ne peut cesser que par la résiliation conventionnelle ou judiciaire du contrat bail ou après le divorce.

 

C’est ce qu’est venue rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 4 mars 2009 par la 3ème Chambre Civile. (08-10.156)

 

En l’espèce deux époux bénéficiaient d’un bail à usage d’habitation auprès d’un organisme de HLM. En cours de divorce, le bail avait été attribué au mari par l’ordonnance de non conciliation, mais il n’avait pas honoré les échéances.

 

Selon l’usage, le bailleur lui avait fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail avant de l’assigner en résiliation du bail, expulsion et condamnation au paiement des loyers dus jusqu’à la résiliation du bail et indemnité d’occupation due pour la période postérieure jusqu’à la libération des lieux, solidairement avec l’épouse.

 

Pour poursuivre l’épouse en paiement alors qu’elle n’occupait plus les lieux, le bailleur invoquait les dispositions de l’article 220 du Code Civil et le fait que la procédure de divorce ne lui était pas opposable.

 

La Cour d’appel de NIMES a naturellement suivi cette argumentation, rappelant que :

 

1°/ la dissolution du mariage n’est opposable aux tiers qu’à compter de la transcription du jugement de divorce en marge des actes d’état civil ;

 

2°/ le fait que l’épouse ait donné congé ne mettait pas fin à son obligation légale de solidarité, s’agissant d’une dette ayant pour l’objet l’entretien du ménage.

 

Tout en validant le raisonnement de la Cour d’appel, la 3ème Chambre Civile casse partiellement l’arrêt, estimant que les juges du fond ne peuvent appliquer l’article 220 du Code Civil qu’après avoir vérifié qu’en l’espèce la dette de loyer et d’indemnité d’occupation avait bien un caractère ménager.

 

La haute Cour retient depuis 1989 que tel est incontestablement le cas lorsque la résidence habituelle des enfants a été fixée au domicile de l’époux qui se maintient dans l’ancien domicile conjugal.

 

On peut donc penser qu’en cas de résidence alternée la solution serait la même, puisque la solidarité est attachée au domicile de la famille.

 

En revanche, le bailleur ne pourra exciper de la solidarité de l’époux qui a quitté le domicile conjugal après la résiliation du bail ou le divorce, si aucun enfant n’habite les lieux.

 

(Publié le 24 mai 2009 par Maître Elisette ALVES, Avocat à Paris.)

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voici une jurisprudence tres interessante (si vous pouviez nous communiquer ses references, ce serait formidable) :)

 

par contre, je me demande qu'elle serait la decision des juges en l'absence d'enfant : comment, en effet, determiner avec certitude le "domicile familial" ? :unsure:

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par contre, je me demande qu'elle serait la decision des juges en l'absence d'enfant : comment, en effet, determiner avec certitude le "domicile familial" ? :unsure:

 

Un bail contracté pendant le mariage, par exemple. Avant toute démarche de séparation.

Ou au nom de monsieur et madame.

 

 

La présence d'un chat familier? Un boa tendrement aimé?

Et on peut partir avec les enfants, le chat et le boa, en abandonnant le domicile familial. Celui d'avant la séparation.

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Un bail contracté pendant le mariage, par exemple. Avant toute démarche de séparation.

Ou au nom de monsieur et madame.

 

 

sardineb, relisez l'article

 

Il est bien indique que Madame avait quitte le logement familial avec ses enfants, et que c'est son epoux, beneficiaire du maintien dans le logement familial, qui etait le mauvais payeur

Bref, il semblerait donc que, meme si le couple a vecu pendant 20 ou 30 ans dans un logement, le conjoint qui demenage avec les enfants lors de la separation (donc, aucun bail au nom de Mr OU Mme, mais bien contracté PENDANT le mariage - puisque divorce non prononce) ne puisse etre tenu solidaire des dettes de loyers en cas d'impayés de la part de l'autre epoux restant dans le domicile conjugal (ou les deux epoux ont vecu et eleve leurs enfants)

 

D'ou ma question : QUID en cas d'absence d'enfants ??? cela signifie donc que, si pas d'enfant, la solidarite subsiste jusqu'au prononce definitif du divorce ? :unsure:

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Donc je résume: madame part avec les enfants, monsieur garde la télé et le proprio se passe de loyers.

Charmant programme.

 

Moi, je croyais que la solidarité durait jusqu'à la fin du bail ou le prononcé du divorce... Enfants ou pas enfants. La notion de domicile conjugal.

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Moi, je croyais que la solidarité durait jusqu'à la fin du bail ou le prononcé du divorce... Enfants ou pas enfants. La notion de domicile conjugal.

 

Moi aussi, je croyais la meme chose... et je decouvre cet arret (tout comme toi) :unsure:

 

ps : jusqu'a present, j'ai toujours cru que la solidarité entre epoux prenait fin avec la transcription du divorce sur les registres d'etat civil (donc, meme le congé donne par l'un des epoux ou la fin du bail trienal n'y changeait rien)

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Moi aussi, je croyais la meme chose... et je decouvre cet arret (tout comme toi) :unsure:

 

ps : jusqu'a present, j'ai toujours cru que la solidarité entre epoux prenait fin avec la transcription du divorce sur les registres d'etat civil (donc, meme le congé donne par l'un des epoux ou la fin du bail trienal n'y changeait rien)

 

En même temps, c'est du "on peut donc penser". Ça n'engage pas à grand chose.

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quand on pense à cette situation et du fait de l'urgence au moment de la séparation du couple pour éviter les violences du conjoint, ça devient du n'importe quoi quand vous recevez une convocation devant le tribunal pour régler les dettes de l'homme qui vous a fait du mal.Moi qui pensait que dans une situation comme celle-là, le mot solidarité cesserait d'être appliqué.

je crois quelle était célibataire en entrant dans les lieux et que suite au mariage, monsieur a été rajouté au bail.

A quoi sert l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception pour donner son congé au propriétaire que celui-ci l'accepte et que 6 mois plus tard on vous réclame des loyers d'un logement que vous avez quitté?:o

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Il faut comprendre que le propriétaire n'a absolument rien à voir dans ces problèmes. Il se retrouve mêlé malgré lui à quelque chose qui ne le concerne pas et a aussi besoin de ce loyer pour vivre.

 

Se décharger entièrement du problème, c'est lui imposer une forme de solidarité qu'il n'a pas demandé à assumer et n'a d'ailleurs peut être pas les moyens d'assumer.

 

Sa famille est peut être en mesure d'aider cette jeune femme.

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moi je lui conseille d'aller au tribunal , de demander l'indulgence au vue de la situation et de faire en sorte que le futur ex-mari assume toutes ses responsabilités, c'est à cause de l'urgence de la situation qu'elle a du quitter le domicile conjugale pour éviter les violences de son mari, je pense que le tribunal comprendra la situation

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Bonjour,

 

Par curiosité, j'ai ressorti la jurisprudence : Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Sauf si je ne sais pas lire, je n'y vois pas l'interprétation qui a été faite dans cet article :Bail d'habitation : la solidarité entre époux est limitée au domicile familial - Au fil du droit...

Le dossier est renvoyé devant la cour d'appel.

 

Je comprends que la constestation concerne l'indemnité d'occupation qui n'est due que par celui des époux qui se maintient abusivement dans les lieux (Mme restant solidaire jusqu'a la résiliation du bail) ; et là la ce n'est pas choquant.

 

Merci de me confirmer si c'est moi qui fait une mauvaise lecture de cette jusrisprudence.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Par curiosité, j'ai ressorti la jurisprudence : Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Sauf si je ne sais pas lire, je n'y vois pas l'interprétation qui a été faite dans cet article :Bail d'habitation : la solidarité entre époux est limitée au domicile familial - Au fil du droit...

Le dossier est renvoyé devant la cour d'appel.

 

Je comprends que la constestation concerne l'indemnité d'occupation qui n'est due que par celui des époux qui se maintient abusivement dans les lieux (Mme restant solidaire jusqu'a la résiliation du bail) ; et là la ce n'est pas choquant.

 

Merci de me confirmer si c'est moi qui fait une mauvaise lecture de cette jusrisprudence.

 

Cordialement.

 

C'est un peu le genre de lecture que j'avais fait... en même temps je suis meilleure en patisserie qu'en droit.:)

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c'est bien la transcription dans les registres de l'etat civil des époux qui solde la solidarité pour les dettes du logement.

de plus je lis bien sur le lien donné:

 

Le bail d’habitation relatif au domicile conjugal est l’exemple type de contrat qui peut ainsi être signé par l’un des époux et engager les deux. Le Bailleur peut alors, en cas de défaillance dans le règlement du loyer et/ou des charges, en poursuivre le paiement tant sur les biens communs que sur les biens propres de chaque époux.

Cette solidarité entre époux ne peut cesser que par la résiliation conventionnelle ou judiciaire du contrat bail ou après le divorce.

C’est ce qu’est venue rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 4 mars 2009 par la 3ème Chambre Civile. (08-10.156)

 

"après le divorce" = transcription officielle du divorce dans les registres.
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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