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Forum juridique de Net-iris

Application de la loi Lagarde aux plans de surendettement en cours d'execution


daich

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bonjour, je suis en plan banque de france deuis mai2005, j'ai solder 4 credit sur 5, toutefois le dernier cours jusque 2015, j'ai appeler la bdf qui me dit que la loi n'es pas retroactive, je ne fait donc pas parti de la nouvelle loi,on ma dit de redeposer une demande la ou je vie maintenant, mais esque sa vaut le "coup" ,merci de m'eclerer,cordialement

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Bonjour Daich,

 

Moi aussi je suis fichée FICP depuis 2004 et j'ai jusqu'à 2013 pour rembourser mes crédits. Mais en principe le défichage devrait se faire quand même que ce soit pour vous ou pour moi. J'ai écrit à la Banque de France pour le savoir. J'attends leur réponse.

 

Cordialement

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Je ne comprends pas que la banque de france vous ait répondu cela. Car dans la loi Lagarde, il est bien précisé qu'elle s'applique à ceux qui sont en cours de plan de surendettement. Avez-vous pu leur téléphoner, car ils ne répondent pas au téléphone à ce genre de question sur le surendettement : il faut, soit se présenter avec sa pièce d'identité, soit écrire en envoyant une copie de sa pièce d'identité. Qu'avez-vous demandé au juste et qu'elle a été leur réponse exactement ?

 

En ce qui me concerne, cela fait 6 ans que je rembourse mes crédits et je devrais entrer dans la catégorie des gens qui devraient être défichés puisque je rembourse régulièrement mes crédits. Bien sûr, même après le défichage, il faudra continuer à rembourser. Christine Lagarde a bien dit qu'il y avait 120 000 personnes concernées par cette nouvelle loi et que 120 000 personnes devraient être défichées.

 

Bon, j'espère que je ne me suis pas trompée.

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oui je vais rembourser toute mes dettes dans le delai, il me reste 5ans avec 1 dernier credit ,ma situation c amelioré j'aimerai acheter une maison alors soit j'attent encore 5ans ou au mieux je suis deficher et peut donc acheter et changer de banque qui est pour ma part a 800km de chez moi (imaginez les contact!)mais pourquoi la bdf ne ma pas dit que j'etait deficher,j'y comprend plus rien...

 

---------- Message ajouté à 16h40 ---------- Précédent message à 16h38 ----------

 

oui je les aient appeler ce matin ,elle ma dit que je n'etait pas concerner que c'etait les nouveaux dossier??

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Franchement, je ne sais pas quoi vous répondre. J'imagine que c'est votre banque qui vous a répondu cela, non ? Et non la Banque de France elle-même. C'est à elle qu'il faut s'adresser et non à une simple banque. Soit vous vous déplacez, soit vous écrivez en n'oubliant pas votre carte d'identité. Essayez? cela ne vous coûte rien, c'est ce que j'ai fait, moi, pour savoir où ma situation en était.

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je viens juste de rappeler la banque de france (je suis tombée sur une femme qui ma bien explique) alors je suis defiche automatiquement(depuis mai 2010) elle ma dit de me rendre a la bdf le plus proche de chez moi pour en etre sur (si c sa je suis trop contente, enfin plus cataloguer par les banque!)merci katlafouine!

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Alors là c'est vraiment une bonne nouvelle !!! Pouvez-vous me donner le numéro que vous avez composé s'il vous plaît, je vais en faire autant. Merci. Moi, j'ai écrit, mais si je peux avoir une réponse par téléphone aussi j'aimerais bien. Ce serait gentil de votre part.

 

Et bonne chance alors pour vous acheter cette maison, moi j'ai des implants dentaires à faire faire et c'est très cher.

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j'ai appeler la banque de france là ou j'ai deposer mon dossier c'est a dire chalons en champagne appeler le numero figurant sur votre dossier bdf demander bien si vous ete deficher(biensur le plan continue a courir) mais vous pourrai changer de banque, faire un pret pour vos implants sans que les organisme vous"catalogue" bon courage a vous!

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bonjour,

attention néanmoins, la souscription d'un pret a la consommation doit normalement requerir l'autorisation de la commission du jex ou des créanciers, vous risquez la déchéance du plan

 

Article L333-2

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 41

 

Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :

 

1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;

 

2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;

 

Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1.

La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge de l'exécution à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

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    • Par mcs1376
      Bonjour,
      Mon mari a acheté son véhicule sous LOA il y a un an. Il s’avère qu’il ne peut plus conduire à cause d’un cancer inguérissable et qui généralisé.
      Je souhaite me « débarrasser » de cette auto avant la fin de vie de mon époux sinon je ne serai pas en mesure d’en payer les mensualités et détenir 2 véhicules n’ont aucun sens.
      Quelles solutions pourrais-je envisager sans que cela me demande de débourser de l’argent ?
      Merci pour votre aide 🙏🙏🙏 
    • Par sickle
      Bonjour
       
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      Le crédit prendra fin dans 5 ans.
       
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    • Par Annaïg77
      Bonjour à tous,
      Je démarche actuellement des banques et courtiers pour financer un bien dont je souhaite faire l'acquisition avec mon compagnon. Il est de son côté déjà propriétaire d'un appartement qu'il n'a pas fini de financer et qu'il a mis en vente. Nous souhaitons donc trouver une solution de financement qui soit la plus intéressante pour nous (qui nous coûte le moins cher). Les solutions proposées sont plutôt du type prêt relais mais on nous a aussi parlé de l'achat-revente. Pourriez vous m'expliquer les différences principales (atouts et inconvénients de chacun de ces deux produits) et me confirmer que le fait que nous ne soyons pas tous les deux propriétaires du premier bien qui reste à solder n'est pas un frein à la fusion des deux prêts dans le cadre d'un prêt achat-revente?
      Je vous remercie par avance pour votre aide,
      Cordialement,
      A. Anquetil
    • Par Annaïg77
      Bonjour à tous,
       
      Mon compagnon estpropriétaire d'un appartement qui n'est pas encore vendu mais dont la vente participera en partie au financement d'une nouvelle acquisition, commune celle-ci et nous souhaitons souscrire pour la financer un prêt de type prêt relais ou achat-revente.
       

      Dans le cadre du prêt achat-revente, la banque propose de racheter le prêt qui finance actuellement l'appartement de mon compagnon (prêt non soldé) et de le « fondre » dans un prêt global incluant le financement de cette somme restant à rembourser pour l'appartement et le financement de la maison.
       
      Ceci étant, un point nous pose problème ; je ne suis pas propriétaire de l'appartement et si je finance en partie celui-ci avec le prêt achat-revente (du fait de la fusion des deux prêts) je me retrouve à assumer aussi en partie le financement de ce logement.
      Or, nous calculerons les quote parts pour la maison que nous sommes sur le point d'acquérir au prorata des sommes engagées par chacun d'entre nous mais tant que l'appartement n'est pas vendu, le prêt associé à cet appartement ne peut pas être soldé et nous en assumons tous les deux le remboursement...nous ne pouvons donc pas déterminer, tant que l'appartement n'est pas vendu, quelle est la part investie par chacun de nous dans le financement de ce bien.Pouvez vous nous aider à y voir plus clair ?
       

      Est-il tout simplement possible de souscrire un prêt achat revente lorsque le bien en attente de vente n'est pas la propriété des deux personnes qui souhaitent acquérir le nouveau bien immobilier en commun suite à la vente du premier ?
       
      Je vous remercie par avance pour votre aide et vous souhaite un bon week-end à tous,
       
      A. A.

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