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Forum juridique de Net-iris

Renouvellement bail commercial - noms des parties


P'tite Marseillaise

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Bonjour, je ne sais pas si je suis bien dans la bonne catégorie mais celle-ci me semblait le mieux adapté.

 

Je voulais vous poser une question concernant le renouvellement d'un bail commercial.

 

Est-il normal que sur le bail renouvellé figure encore le nom de l'ancien propriétaire du fonds de commerce et non le nom du propriétaire actuel du fonds ?

 

J'espère avoir été claire dans ma question.

 

En attendant une réponse, bonne journée =)

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Le renouvellement au bail s'est fait par écrit. En fait quand mon père a acheté le fonds de commerce le bail était en cours, avant la fin il a demandé le renouvellement de celui-ci à la propriétaire des murs mais sur le bail renouvellé il y a tourjours marqué le nom de l'ancien propriétaire du fonds. Ayant eu un problème de désaccord sur l'augmentation du montant du loyer un procès a eu lieu. Donc est-ce que c'est normal que le tribunal n'est pas relevé cette "faute" par rapport au nom sur le renouvellement du bail ?

 

Maintenant que le jugement a été rendu, une demande a été faite à la propriétaire des murs pour rectifiée mais celle-ci n'a jamais donnée de réponse

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