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Forum juridique de Net-iris

Problème pigeons


Caramilla

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Bonjour,

Je loue mon appartement à un locataire payant bien ses loyers, sans problème particuliers.

Jusqu'au jour ou des photos prises par le syndic m'ont été envoyées me montrant une invasion de pigeons et de fientes (5 cm du hauteur !)sur mon balcon :confused:

L'agence gestionnaire s'est rapproché du locataire et a fait enlever les volets sur lesquels les pigeons ont élus domicile et a mis en demeure (par oral) mon locataire de tout nettoyer sous 15 jours.

Il avait déjà nettoyer auparavant au karcher les fientes qui, tombés du 7ème étage s'étaient répandues en bas de l'immeuble et le gardien avait du faire appel à une société de nettoyage dont j'avais moi même payé la facture.

Nous avons eu l'idée de faire poser un filet transparent tout le long du balcon mais apparemment la SPA n'autorise pas ce genre d'installation.

L'agence qui gère mon appartement me propose de ne pas renouveler le bail avec ce locataire et prendre sur sa caution pour le nettoyage.

Ai je d'autres recours?

Merci d'avance

Cara

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Jusqu'au jour ou des photos prises par le syndic m'ont été envoyées me montrant une invasion de pigeons et de fientes (5 cm du hauteur !)sur mon balcon :confused:

L'agence gestionnaire s'est rapproché du locataire et a fait enlever les volets sur lesquels les pigeons ont élus domicile et a mis en demeure (par oral) mon locataire de tout nettoyer sous 15 jours.

Il nourrit les pigeons les attirant ainsi où non ?

S'il ne le fait pas il ne peut être tenu pour responsable !

Comment veulent-ils qu'ils nettoient sans que cela tombe au moins partiellement ??

Ensuite oui il faut nettoyer en bas

 

Il avait déjà nettoyer auparavant au karcher les fientes qui, tombés du 7ème étage s'étaient répandues en bas de l'immeuble et le gardien avait du faire appel à une société de nettoyage dont j'avais moi même payé la facture.

Vous lui avez demandé le remboursement ?

 

Nous avons eu l'idée de faire poser un filet transparent tout le long du balcon mais apparemment la SPA n'autorise pas ce genre d'installation.

Pourtant cela se fait tous les jours sur des bâtiments publics

http://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-chu-nice-hopital-archet-traitement-anti-pigeons-nice-1394385.htm

Il existe des normes à respecter c'est tout

Les pigeons reviennent ?

Il existe aussi des répulsifs

 

L'agence qui gère mon appartement me propose de ne pas renouveler le bail avec ce locataire et prendre sur sa caution pour le nettoyage.

Ai je d'autres recours?

Nourrir des pigeons motif sérieux et légitime pour ne pas renouveler un bail ?? Je doute un peu, dégradation de façade éventuellement mais encore faut-il prouver sa responsabilité

Vous lui avez fait des LRAR pour le problème ?

Et c'est Dépôt de garantie et pas caution

Il continue à les nourrir et les attirer et c'est toujours sale ?

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A Paris, il est interdit de nourrir les pigeons.

C'est une cause de non renouvellement du bail on ne peut plus légitime et sérieuse.

 

La mairie de Paris veille jalousement sur l'aspect des façades et contraint aux ravalements périodiques.

Les copropriétaires sont priés de disposer filets, piques anti pigeons en bordures de fenêtres et tous moyens dissuasifs.

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A Paris, il est interdit de nourrir les pigeons.

C'est une cause de non renouvellement du bail on ne peut plus légitime et sérieuse.

 

La mairie de Paris veille jalousement sur l'aspect des façades et contraint aux ravalements périodiques.

Les copropriétaires sont priés de disposer filets, piques anti pigeons en bordures de fenêtres et tous moyens dissuasifs.

Si c'est Paris ...ou une commune avec un RDS le prévoyant et qu'il les nourrit et continue après mise en demeure

Oui j'ai vérifié c'est prévu sur le RSD de Paris

 

Présence d'animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs.

Article Annexe ART. 26

 

Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur, il est interdit d'élever et d'entretenir dans l'intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords et de laisser stationner dans les locaux communs des animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement ou l'état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité du voisinage.

 

Il est de même interdit d'attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité ou de gêne pour le voisinage.

 

Sans préjudice des dispositions réglementaires les concernant, les installations renfermant des animaux vivants, notamment les clapiers, poulaillers et pigeonniers, doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d'entretien (1). Ils sont désinfectés ou désinsectisés aussi souvent qu'il est nécessaire, les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le voisinage (2).

 

(1) Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique n° 58 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement).

 

(2) Des dispositions spéciales sont prévues au titre concernant les maladies transmissibles et au titre relatif à l'hygiène en milieu rural

 

 

Article Annexe ART. 120 :

Il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou nourriture, en tous lieux ou établissements publics, susceptibles d'attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble ou d'un établissement lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.

 

Toutes mesures doivent être prises pour empêcher que la pullulation de ces animaux soit une cause de nuisance et un risque de contamination de l'homme par une maladie transmissible ainsi que de propagation d'épidémie chez les animaux..

Détail d'un texte

 

Chez mon fils il y a des filets dans la cour intérieure en effet

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Merci pour vos réponses,

Marieke :

  • Apparemment ce n'est pas le fait qu'il les nourrit mais il laisse toujours les volets fermés et les pigeons peuvent se poser sur le rebord, comme il n'a pas l'air d'être souvent présent, les pigeons en profite et lui ne fait rien pour les chasser.
  • Non je ne lui ai pas demandé le remboursement en lui précisant que pour cette fois je payai mais que la prochaine fois je ne paierai pas le nettoyage.
  • Merci pour le lien sur le filet je vais le mettre en copie au syndic de copropriété
  • Le balcon est dans un état catastrophique d'après l'agence et les fientes coulent sur la façade.

Je vais tout faire pour qu'un filet soit posé.

Merci de tout coeur pour vos réponses:cool:

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[*]Apparemment ce n'est pas le fait qu'il les nourrit mais il laisse toujours les volets fermés et les pigeons peuvent se poser sur le rebord, comme il n'a pas l'air d'être souvent présent, les pigeons en profite et lui ne fait rien pour les chasser.

Oui mais dans ce cas il n'est pas vraiment responsable s'il n'est pas souvent là et que les bestioles en profitent !

Cela ne peut être un motif sérieux et légitime pour rompre le bail !

C'est au Syndic d'agir

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Oui mais dans ce cas il n'est pas vraiment responsable !

Cela ne peut être un motif sérieux et légitime pour rompre le bail !

 

Il a signé un bail. C'est à lui de veiller sur les lieux.

Il est parfaitement responsable de ce qui s'y passe du fait de son absence de soins et de vigilance.

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Je pense quand même qu'il est tenu de l'entretien de l'intérieur et de l'extérieur du bien qu'il loue.

J'ai payé la première fois le nettoyage mais l'avertissant que je ne paierai pas le second.

Le but étant qu'il nettoie le jour même où le filet de protection serait posé (en espérant qu'il puisse l'être honnêtement je ne vois que ça comme solution car les répulsifs ne marchent pas terribles)

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Il a signé un bail. C'est à lui de veiller sur les lieux.

Il est parfaitement responsable de ce qui s'y passe du fait de son absence de soins et de vigilance.

Oui mais il y a des limites à sa responsabilité dans ce cas (j'ai complété ma réponse entretemps ) c'est dehors et s'il ne les nourrit pas ...SARDINE

Si après LRAR il ne fait rien oui

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Oui mais il y a des limites à sa responsabilité dans ce cas (j'ai complété ma réponse entretemps ) c'est dehors et s'il ne les nourrit pas ...SARDINE

Si après LRAR il ne fait rien oui

 

Quelle genre de limites?

Il veille et entretient ou paie les réparations. Il est locataire, pas sous tutelle.

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Quelle genre de limites?

Il veille et entretient ou paie les réparations. Il est locataire, pas sous tutelle.

S'il les chasse et qu'ils reviennent quand il n'est pas là ...comme le font les pigeons d'où leur prolifération

Tu veux qu'il fasse quoi ?

Il nettoie mais c'est sans fin (il l'a déjà fait mais cela s'est retourné contre lui )...et au 7 ème tu fais comment sans que ça coule au dessous ??

Il faut poser un filet c'est tout

Je ne pense pas qu'un Juge acceptera un congé pour ce motif dans ces conditions

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C'est simple: il fait comme ses voisins, il fait comme moi...bref, il se dém...pardon, débrouille.

On parle bien de SON balcon? Pas de l'ensemble des balcons et appuis de fenêtres de la copropriété?

S'il était propriétaire, il n'aurait personne sur qui se décharger...et bien il n'a personne sur qui se décharger.

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