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Forum juridique de Net-iris

location d'un bien entre parents et enfants


vivi1230

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Bonjour,

 

est ce que mes parents peuvent louer à tarif privilégié (env 600 € par mois), une maison qui leur appartient, à mon frère.

Si oui sous quels conditions ?

Achat de la maison decembre 2009 renovation au frais de mes parents jusq'en août 2010.

NB : Pourquoi faire bénéficier de faciliter de logemetn l un de ses enfants plutôt que l'autre.

merci d'avance pour la réponse

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Ma réponse ne va peut-être pas vous plaire, mais de leur vivant, les parents font ce qu’ils veulent de leur patrimoine.

Le seul risque qu’ils peuvent avoir c’est de devoir rendre des comptes au fisc s’il s’avère que le tarif de la location est bien en deçà du tarif pratiqué.

En ce qui concerne l’enfant qui se sent lésé, il pourra s’il en apporte la preuve, demander des comptes à la succession.

Les parents ont tout de même une marge de manœuvre, c’est de pouvoir avantager de la quotité disponible.

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