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Convocation assemblée annuelle entre 2 co-gérants étant les seuls associés


Creation Entreprise

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Bonjour, je suis en SARL, nous sommes 2 associées à 51-49 et également co-gérantes.

 

Nous allons bientôt devoir faire notre première assemblée annuelle.

 

Concernant la convocation , dans nos statuts c'est écrit comme suit :

 

"ARTICLE 23 - Convocation d'assemblée générale

La convocation est faite par lettre recommandée adressée à chacun des associés à son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la date de réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrêté par l'auteur de la convocation. Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation

ARTICLE 24 -Assemblée générale

L’assemblée générale est présidée par le Gérant ou par l’associé auteur de la convocation."

 

 

Nous sommes à la fois co-gérantes et les seuls associées, on se voit tout les jours, au début du projet d'entreprise,nous voulions pouvoir convoquer une assemblée de manière verbale, mais un avocat d'affaire nous avait conseillé de faire par LRAR pour au moins avoir une preuve d'existence de la réunion.

 

 

Maintenant qu'on arrive dans la mise en place concrète, le "adressée à chacun des associés" me coince.

Est-ce que "en tant que co-gérante de la société" (puisque c'est un gérant qui doit être auteur de la convocation) je peux juste envoyer une LRAR à mon associée, et ne rien envoyer à l'autre "associé" puisqu'il s'agit de moi-même, et que je connais de contenu de la convocation puisque c'est moi qui la rédige et l'envoi.:confused:

 

 

Merci d'avance, peut-être que je m'inquiète trop du formalisme mais je m'en voudrais de faire une assemblée non valide si ce n'est pas fait correctement.:unsure:

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Article L223-27 du code de commerce (lisible sur le site legifrance)

"Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26 toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

 

Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à l'article L. 223-26. "

 

A partir du moment où c'est vous qui avez le pouvoir de faire cette convocation, vous n'avez pas pas à vous convoquer vous meme... L'essentiel est que les associés soient présents lors de votre AG... et comme vous y serez.....

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Merci de votre réponse, donc en fait, je vais juste envoyer une LRAR à mon associée, pas tellement pour qu'elle soit au courant vu qu'on se voit tous les jours, mais juste pour prouver l'existence de la réunion d'assemblée annuelle vis à vis des tiers. :)

 

Là j'arrive bientôt au terme du delai maxi de 6 mois suivant la clôture de l'exercice pour l'assemblée d'approbation des comptes. donc je vais faire la convocation sous peu.

 

J'ai regardé l'article L.223-26 que vous m'indiquez (c'est super d'avoir des références de textes de loi;)) :

quand c'est écrit qu'il faut approuver le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels, il y a un détail qui me chiffonne, et donc je n'arrive pas a trouver la précision malgré beaucoup de recherches :

"l'inventaire" dont il s'agit dans ce cas précis, est-ce que c'est l'inventaire des marchandises ou l'inventaire au sens comptable (liste des comptes comptables en actif et passif) ?

 

Merci d'avance pour vos réponses, c'est vrai qu'il y a des fois on tourne en rond sur des détails pas clairs...:confused:

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Il est vrai que parfois, certaines dispositions ou clauses statutaires peuvent correspondre à des situations burlesques.

On voit tout de même deux cogérants associés recevoir pour chacun en sa qualité d'associé, une convocation à l'AGO Annuelle signée par un des gérants.

En ce qui concerne l'approbation de ces comptes annuels, vous avez raison de vous montrer prudente surtout si il s'agit de la première approbation depuis la constitution de la société.

Au besoin pensez à faire approuver par l'Assemblée la reprise des engagements pris pour le compte de la société en formation.

Si vous vous sentez "fébrile" pour la rédaction de l'AGO de l'approbation de vos comptes annuels, un conseil faites vous guider et conseiller.

un site traitant des approbation de comptes annuels :

statut-de-societe.com

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Voilà pour l'inventaire

 

Article R123-177 du code de commeerce

 

L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actif et de passif au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d'eux à la date d'inventaire.

 

Les données d'inventaire sont regroupées sur le livre d'inventaire et distinguées selon la nature et le mode d'évaluation des éléments qu'elles représentent. Le livre d'inventaire est suffisamment détaillé pour justifier le contenu de chacun des postes du bilan.

 

Les comptes annuels sont transcrits chaque année sur le livre d'inventaire, sauf lorsqu'ils sont publiés en annexe au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article R. 123-111."

 

Il ne s'agit pas de l'inventaire du matériel de l'entreprise, mais de la reprise des comptes annuels, à remplir une fois par an.

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