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Forum juridique de Net-iris

benoitk

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Bonjour,

Nous sommes un groupe de musique et nous louons une salle de répétition. Nous payons la location tous les mois par virement depuis septembre 2009 et notre propriétaire nous fournit des quittances de loyers. Nous en avons la jouissance exclusive, établie avec le propriétaire lors de notre entrée dans ce local.

Depuis peu, le bailleur veut récupérer notre local pour pouvoir le louer à la 1/2 journée à d'autres groupes et de ce fait nous devons vider la salle de tout notre matériel de musique et de nos aménagements. Il nous propose seulement un créneau horaire d'utilisation par semaine.

Nous n'avons pas signer de bail et nous voudrions savoir si nous sommes en droit de contester la récupération du local par le propriétaire.

 

Nous avons vraiment l'impression de devoir partager notre "maison" avec des inconnus sans pouvoir profiter des lieux comme bon nous semble.

 

Merci d'avance pour vos réponses

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  • Réponses 13
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puisqu'aucun bail ecrit, vous etes donc titulaire d'un bail oral qui est parfaitement legal et valide : sa duree correspond donc aux usages habituels pour une location similiaire (art 1736 du CC)

Votre bailleur ne peut donc, ni modifier les conditions du bail (art 1723 du CC), ni y mettre fin comme cela :eek:

 

Comment votre proprietaire vous a t il informe de sa decision de reprendre le local ?

Oralement ?

Par ecrit ?

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C'est bien ce que je dis, Sardineb :

puisqu'il s'agit d'un bail ORAL regi par le CC, c'est bien le CC qui s'applique ;)

 

cela aurait ete un bail d'habitation, j'aurais invoque la loi du 06/7/89 oou celle du 18/01/05...

 

D'accord, d'accord!

Mais avec rien d'écrit, ce n'est pas facile facile de prouver ce qui était convenu...:)

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la preuve du bail peut etre apportée par les releves bancaires, les temoignages, les differentes factures adressées a cette adresse

De meme, j'imagine que la location a "temps plein" et celle a la 1/2 journee ne doit pas etre du meme montant ...

Et si le proprietaire a fait sa "demande" de reprise par ecrit, ca, c'est une preuve incontestable

Bref, a mon avis, il sera relativement aisé de demontrer l'existance d'un bail oral ;)

 

Maintenant, si la demande de reprise n'est qu'orale, il est urgent que les locataires demandent au plus vite, par LRAR, l'etablissement d'un bail pour "officialiser" leur qualité de locataire ;)

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non, il faut que les locataires indiquent clairement dans leur demande, qu'ils souhaitent officialiser leur location du local sis (adresse), qui a debuté le xx /xx/xx pour un loyer mensuel de xx euros par l'etablissement d'un bail

 

Comme je le disais, le loyer paye doit correspondre a un loyer mensuel A TAUX PLEIN et il sera impossible au bailleur d'imposer une modification du bail

De plus, si le proprietaire a fait sa demande de reprise (avec offre de nouveau bail aux nouvelles conditions) par ecrit, c'est encore mieux : la preuve sera ainsi faite que la location etait bien mensuelle et pas periodique

 

... et si pas d'ecrit du proprietaire, il y a de fortes chances pour que le juge mandate un expert pour faire estimer la valeur locative du local et estimer, ainsi, la reelle volonte des deux parties lors de la conclusion du bail oral

et la, le proprietaire (a moins que le loyer soit tres sous estime) est pratiquement sur a 200% d'etre condamne a etablir un bail ECRIT aux conditions ANTERIEURS

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    • Par Mimatile
      Bonjour,
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    • Par Elyze182
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      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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