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Forum juridique de Net-iris

Contre-visite médicale


Damokles

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Bonjour à tous,

 

 

Je souhaitais savoir si le texte qui suit vaut pour les contrôles à domicile lors d'arrêt maladie, ou uniquement lors d'une contre-visite demandée par l'employeur contestant l'arrêt?

Il me semble, si ma mémoire est bonne, que contrôle inopiné par médecin tiers et contre-visite ne sont pas le même acte.

 

 

Droit local d’Alsace-Moselle

Exclusif de la contre-visite médicale

 

Le régime local ne prévoyant pas la possibilité pour l’employeur de procéder à une contre-visite médicale,

Un employeur d’Alsace-Moselle ne peut donc pas effectuer de contre visite médicale et suspendre le versement des indemnités complémentaires de maladie qui sont à sa charge, ceci même si le salarié était absent lors de la contre-visite

(Cass. Soc., 4 juin. 1998 et Cass. Soc., 24 nov. 1998)

 

 

L’employeur ne peut pas non plus suspendre le paiement des indemnités complémentaires de maladie au motif que le médecin contrôleur a conclu, dans le cadre de la contre-visite, à une absence d’inaptitude au travail au jour de la visite.

Dès lors que les conditions requises par le régime local sont remplies, le salarié a droit au maintien de sa rémunération pendant son arrêt de travail pour maladie, peu importe le résultat

de la contre-visite initiée par l’employeur.

(Cass. Soc., 19 juin 2001)

 

 

En conclusion la Direction

N’a pas la possibilité de faire des

contrôles médicaux aux salariés

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Autre question: en cas de non réponse du salarié, lors du contrôle d'un médecin sollicité par l'employeur, ce dernier peut-il invoquer une faute et procéder au licenciement?

Non.

 

NON?

Donc si j'ai bien suivi le risque est la suppression des indemnités journalières?

Dans le cadre du droit local Alsace-Moselle, les 3 jours de carences sont automatiquement pris en charge, ces derniers sont-ils également concernés?

 

Le feuillet à renvoyer à l'employeur doit-il être en possession du service RH, pour que celui-ci puisse faire procéder un contrôle, ou peut-il se réaliser dès que l'absence du salarié est constatée?

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