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Forum juridique de Net-iris

refus de signer


Chrichri

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bonjour à tous .

Dans une fratrie de 7 enfants , Les parents étant décèdes une maison est à vendre mais un des enfants refuse de signé tous compromis de vente comment faire pour résoudre se problème .

faut il vraiment la signature des 7 enfants pour valider cette vente

merci de vos réponses a+

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  • Réponses 4
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Bonjour,

 

Il faut effectivement la signature de tous les héritiers.

 

Dans ce cas, si celui qui refuse la signature possède moins de 34% de la maison, il y a une procedure judiciaire simplifiée, qui peut être initiée par le notaire ( Je ne sais pas combien de temps cela peut prendre).

 

Voir ici:

La vente d’un bien en indivision désormais autorisée par un juge - - Immobilier - Challenges.fr

 

 

Cordialement,

 

 

giantpanda

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Simplifiée... c'est à voir.

Une telle vente autorisée par la justice se fait nécessairement par adjudication judiciaire.

Notez que la vente judiciaire n'est pas considérée comme une opération de partage, et donc le prix de vente n'est pas partagé entre les indivisaires, mais tombe dans la masse indivise.

Il faut donc ensuite procéder au partage de cette somme. Et là encore, il peut y avoir conflit, nécessitant un partage judiciaire du prix de vente.

Simplifiée... c'est vraiment à voir.

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