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Forum juridique de Net-iris

Demande infos succession en cours depuis 28 ans :


joy95

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Bonjour,

Suite au décès de Mademoiselle (x) survenu en 1981, et qui était la cousine germaine de Madame (y) (mère de mon père).

Malheureusement, cette cousine Mme (y) est décédée en 1970.

Il y a un an, mon père a reçu un courrier de la part d'un généalogiste, afin de dresser la dévolution successorale , suite au décès de Mademoiselle (x).

Dans ce courrier, il est précisé que : "étant donné que Mme (y) est décédée avant Melle (x), ses descendants n'ont aucun droit dans cette succession".

Après une récente demande d’explication auprès du notaire, qui gère ce dossier depuis plus de 28 ans, celui-ci nous a avoué qu'il y avait en réalité plusieurs dizaines d'héritiers .

Dans cette succession, Il y a entre autres plusieurs parcelles de terre en bordure de mer, mais qui ne valent rien au dire de ce notaire.

Ce notaire précise q'un courrier sera envoyé à chacun des héritiers (dont mon père), avant la fin de l'année 2010, et il suffira de le renvoyer dûment signé, afin de procéder à la vente de tous ces biens .

Jusqu' à présent, mon père n'a pu obtenir d'information de la part du notaire, quant à la liste et la valeur réelle de tous ces biens.

Questions :

Pourquoi un notaire attend aussi longtemps pour régler ce type de succession ?

Depuis 28 ans, y avait t'il des impôts à régler ?

Est il préférable que mon père se face conseiller (voire aidé) par un autre notaire ?

Au-delà d’un délai de 30 ans, comment cette succession serait elle réglé ?

 

Par avance, je vous remercie pour votre aide, afin de mener à bien cette succession.

 

Cdlt,

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étant donné que Mme (y) est décédée avant Melle (x), ses descendants n'ont aucun droit dans cette succession

La succession de Melle (x) est divisée en 2 branches égales (branche maternelle et branche paternelle et ancien article 734 du CC et suivant

Article 734 : Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches ; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient à l'héritier ou aux héritiers les plus proches en degrés, sauf le cas de la représentation, ainsi qu'il sera dit ci-après.

Article 735 : La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré

Article 736 : La suite des degrés forme la ligne : on appelle ligne directe, la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.

On distingue la ligne directe, en ligne directe descendante et ligne directe ascendante.

La première est celle qui lie le chef avec ceux qui descendent de lui ; la deuxième est celle qui lie une personne avec ceux dont elle descend.

Article 737 : En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi le fils est, à l'égard du père, au premier degré ; le petit-fils, au second ; et réciproquement du père et de l'aïeul à l'égard des fils et petits-fils.

Article 738 : En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.

Ainsi, deux frères sont au deuxième degré ; l'oncle et le neveu sont au troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite.Article 739 : La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.

Article 740 : La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.

Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.

Article 741 : La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.Article 742 : En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.

Article 743: Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche : si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête.

Article 744 : Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 4 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

On ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes.

On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.

La loi ne distingue pas, pour l'exercice de la représentation, entre la filiation légitime et la filiation naturelle.

Article 746 :Si le défunt n'a laissé ni postérité, ni frère ni soeur, ni descendants d'eux, la succession se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle.

L'ascendant qui se trouve au degré le plus proche recueille la moitié affectée à sa ligne, à l'exclusion de tous autres.

Les ascendants au même degré succèdent par tête.

Donc, au moment du décès, en l'absence de frère et soeurs (vivants ou morts mais ayant eu des enfants), les héritiers sont les frères et soeurs de ses parents et leurs héritiers en ligne directe. Vous êtes, dans ce cadre héritier, par le biais de la représentation.

Vous recevrez la même par que tous les héritiers de votre branche.

 

Il est normal que retrouver les héritiers prennent beaucoup de temps, surtout quand aucun acte de notoriété n'a été établi au moment d'un décès. Il faut alors demander les éléments à ceux qu'on retrouve, faire les archives, et de proche en proche, retrouver la famille.

 

Si vous savez ou vivait Melle (x) et sa famille, vous pouvez demander à la conservation des hypothèques du coins les terres dont elle était propriétaire.

Il faut surtout que vous verifier avant de signer quoi que ce soit, ce qui se passera en cas de succession déficitaire.

Faire relire le contrat du généalogiste avant de le signer par un notaire est une bonne précaution. Mais, puisque vous connaissez le notaire de la succession, cet acte est déjà signé. Cla a moins d'intérêt.

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Moi, j'en ai déduit que x n'avait pas eu de descendance vivante, et n'avait pas de frères ou soeurs vivants ou ayant une descendance vivante ?

Et donc dans ce cas, il n'y a pas représentation : ce sont les représentants des frères ou soeurs de la défunte x qui comptent (742 ancien, mal visible dans la réponse ci-dessus).

Pour moi, votre père est héritier au 5ème degré dans une des deux branches parentales de x, et donc il n'y avait plus d'héritier de degré inférieurs (sa mère aurait été héritière de degré 4 si elle était vivante au décès de x).

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Moi, j'en ai déduit que x n'avait pas eu de descendance vivante, et n'avait pas de frères ou soeurs vivants ou ayant une descendance vivante ?

Et donc dans ce cas, il n'y a pas représentation :

C'est également ce que j'ai compris, à savoir que Melle (x) était la dernière des cousines survivantes de Mme (y), du côté de leur parent commun, qui était donc grand père ou/et grand mère de Melle (x) et de Mme (y). Je dis ou/et, puisque une filiation naturelle aurait les mêmes effets.

En l'absence d'héritiers au 4ème rang, les héritiers sont donc les héritiers qui étaient vivants il y a 28 ans, et qui, du côté de votre père, étaient au 5 ème rang. Et là, il n'y en n'a pas forcément des dizaines.

Le mot "représentation", pour le père de Joy95, et puisqu'il n'est pas décédé, est effectivement mal venu (malencontreuse erreur de lecture de ma part).

 

Par contre, un certain nombre de ces héritiers vivans du 5ème rang ont pu décéder ensuite, et là, la représentation a bien lieu pour leur descendance.

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