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Forum juridique de Net-iris

Contrat de location assorti d'une promesse de vente


malongère

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Bonjour

merci de me donner votre avis sur la situation suivante:

J'ai signé pour l'achat d'une maison, un contrat sous seing privé : une promesse de vente avec des modalités de paiement et des conditions particulières sur lesquelles nous avons, moi et le propriétaire réfléchies et décidées d'un commun accord. Nous avons déposé ce contrat chez notre notaire qui n'a pas accepté nos conditions et nous oblige à procéder à un contrat de location assorti d'une promesse de vente.

Je devais verser un loyer de 800€ mensuel

un accompte de 10 000 € à l'entrée dans les lieux

possibilité de versements ponctuels directs au propriétaire avec engagement d'un minimum de 30 000 € annuel (sous condition de reçus)

un contrat de 2 ans avec faculté de substitution, remboursement des dépôts effectués , loyers acquis au propriétaire, et indemnité en cas de non réalisation.

L'idée principale étant de me laisser le temps d'épargner et d'emprunter la moitié de la somme dans 2 ans ou plus vite si la situation me le permet: mon travail me permet de rentrer des commissions substantielles et de verser assez régulièrement 5000€ à mon propriétaire. Est-ce que la loi nous l'interdit? . Je ne peux pas envisager de faire un emprunt avant un an étant engagée par ailleurs.

Nous avons réalisés les diagnostics d'usage, nous sommes prêts à réalisé ce contrat.De son côté le propriétaire n'est pas pressé par cette revente, il quitte la région et envisage de prendre une location.

J'espère vous avoir bien exposé notre cas et attend vos avis et conseils.Et d'avance je vous remercie.

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J'ai signé pour l'achat d'une maison, un contrat sous seing privé : une promesse de vente avec des modalités de paiement et des conditions particulières sur lesquelles nous avons, moi et le propriétaire réfléchies et décidées d'un commun accord. Nous avons déposé ce contrat chez notre notaire qui n'a pas accepté nos conditions et nous oblige à procéder à un contrat de location assorti d'une promesse de vente.

Si le Notaire a refusé c'est que ce contrat de location /vente n'était pas assez protecteur pour l'un ou l'autre

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