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Un pourvoi en cassation peut il suspendre un arrêt de la Cour d'appel (Droit Civil)


colimars

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Bonjour,

Nous avons perdu en appel contre nos voisins, qui n'ont pas voulu respecter le cahier des charges du lotissement (2004) ne réglant pas la moitié des frais de clôture, comme cela était indiqué.Ils n'ont pas respecté l'implantation linéaire indiquée sur le cahier des charges et ont construit un mur interdit en mitoyenneté, seul le grillage était autorisé.

Un géomètre expert que nous avons mandaté pour être surs que la clôture en grillage était bien sur la limite mitoyenne a établi un plan de notre parcelle et a attesté par écrit que la clôture était bien située en limite des 2 parcelles. Un expert judiciaire nommé par le Tribunal d'instance à la demande de nos voisins, sans prendre aucune mesure a affirmé le contraire et a mentionné dans son rapport que la clôture était chez nos voisins. Nous sommes donc déboutés par la Cour d'appel, condamnés à tout payer, dépens, 2.000 € d'indemnités et nos demandes de bornage judiciaire et de contre expertise devant la Cour n'ont servi à rien.

Dans l'arrêt de la Cour, les conclusions récapitulatives en réponse de notre avocate ne sont pas mentionnées. Comme si l'avoué ne les avait jamais transmises.

Nous comptions faire un pourvoi en cassation, mais si nous devons aussi payer tous les frais du premier jugement (frais de l'expert judiciaire et dépens) et ceux de l'arrêt de la cour d'appel, nous ne pourrons pas l'assurer financièrement.

Nous avons conscience que l'avocat que notre assurance juridique nous a imposé en première instance aurait du saisir le TGI pour demander l'application du cahier des charges, mais les sommes demandées en remboursment étaient inférieures à 2.000 €.

Si quelqu'un peut nous dire si le pourvoi en cassation a un effet suspensif sur l'arrêt de la Cour d'appel, je vous en serai vraiment reconnaissante. Notre avocate ne dit rien à ce sujet....

Merci par avance si vous nous évitez le pire

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Bonsoir,

 

Les pourvois en cassation n'ont jamais d'effet suspensif.

 

Pour savoir si un pourvoi a des chances de prospérer, seule une consultation par un avocat à la cour de cassation pourra vous renseigner... mais elles sont facturées la moitié en général des frais de la procédure de cassation...

 

Cleyo

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Bonjour,

Merci pour votre réponse, je sais par conséquent que je vais payer ce que la Cour d'appel a décidé. Par contre, nous allons saisir le tribunal d'instance pour avoir un bornage judiciaire et devant la TGI pour l'application du cahier des charges du lotissement. Avec ces 2 jugements, nous pourrons ainsi prouver que l'expert judiciaire qui nous a fait condamner a rendu un faux rapport et nous lui demanderons de nous dédommager du préjudice subi.

Savez vous comment faire condamner un expert judiciaire ? Quel est le tribunal compétent ?

Bon dimanche

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  • 3 months later...

les pourvois que ce soit en appel ou en cassation ne sont jamais suspenssif , ?,

prouver qu un expert a rendu un faux rapport ?,?? ,, cela releve d un exercice tres hardu et hasardeux ,, il ne pourrait l etre que par un autre expert (voire un 3 eme) nommés pas le tribunal ,,,

j espere que vous avez de l argent prevu en reserve a cet effet pr remunerer tout ces auxiliaires de justice ?

quand a aller devant la cour de cassation ,, il faut aussi prevoir le surcout outre de l avocat de cassation ,,,

qui nest pas donné,,, le renvoi eventuel sur une 2eme CA ensuite et donc nouvel avocat , !!! ( seul point favorable ,,d ici là les avoués auront disparu )

cela fait cher payé pr une cloture non ?

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