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Forum juridique de Net-iris

Construction adossée à un mur miyoyen


uhbygv

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Bonjour,

 

Mon voisin va déposer un PdC pour construire en mitoyenneté de ma propriété.

 

Doit-il respecter le mur existant et construire contre le mur mitoyen qui nous sépare?

Ou peut-il demander à casser le mur mitoyen qui nous sépare et le remplacer par le mur de sa construction nouvelle?

 

Je précise que nous sommes en ville.

 

Merci de votre réponse

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  • Réponses 17
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Bonjour,

 

Non,il ne peut pas remplacer ce mur mitoyen(de part et d'autre de la limite séparative n'est-ce pas,)par le mur de sa future maison.Il ne pourrait -à la rigueur- construire en limite mais seriez-vous d'accord pour accepter la destruction?

Quelle est la hauteur de ce mur mitoyen?Quel est son état?

Les spécialistes vous diront s'il peut construire contre le mur mitoyen...

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Invité kogaratsu

bonjour

la réponse à cette question implique d'être précis dans les termes;

s'agit-il dune construction en mitoyenneté ou en limite de propriété?

dans les 2 cas, il peut construire contre ce mur.

dans celui d'un mitoyenneté, il peut s'y appuyer et réaliser des encastrement sur toute son épaisseur (quitte à ce que vous les fassiez réduire à la moitié de l'épaisseur en cas de construction le nécessitant de votre côté) cf 657CC.

mais cette faculté est soumise à votre autorisation (cf art 662CC).

si le mur n'est pas mitoyen (et est donc votre unique propriété), il n'a aucun droit dessus; mais il peut néanmoins en racheter la mitoyenneté (cf art 661CC);

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Tu as oublié la 3ème option :

Il peut aussi être en limite (le terme en mitoyenneté est impropre dans ce cas ) et lui appartenir en privatif auquel cas il peut en effet le détruire et le refaire

 

Avez-vous un bornage établissant avec certitude la propriété des murs ou une indication sur vos actes à ce sujet ?

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Invité kogaratsu
Tu as oublié la 3ème option :

Il peut aussi être en limite

heuuuuu

ben non

s'agit-il dune construction en mitoyenneté ou en limite de propriété?
+

si le mur n'est pas mitoyen (et est donc votre unique propriété)
:D ;)

c'était la seconde option.

:p ;)

 

---------- Message ajouté à 21h39 ---------- Précédent message à 21h38 ----------

 

argh

j'ai lu trop vite

et lui appartenir en privatif

:o

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Merci à tous, c'est vraiment sympa...

 

Pour préciser, le mur de clôture actuel est effectivement mitoyen, reconnu comme tel par les anciens propriétaires et inscrit comme tel au cadastre.

En briques, il a été reconstruit voici moins d'un an et il monte à 2 m.

 

La nouvelle construction devrait être en moellons, donc nettement plus large, monterait à environ 5m de hauteur.

 

Voilà ce que je peux dire de plus, pour répondre à vos remarques : qu'en pensez-vous?

Merci d'avance.

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Je suppose que le mur est vraiment mitoyen.

 

Dans ce cas, il doit obtenir votre accord et cet accord doit figurer dans le dossier de demande de permis de construire si la construction va s'appuyer contre le mur mitoyen.

 

Cleyo

ah non, surement pas : il ne s'agit pas d'une pièce exigible dans le dossier d'instruction.

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Si je résume :

le mur est mitoyen.

la construction ne sera pas à distance mais contre le mur.

 

- Le voisin peut-il détruire mur existant pour construire son mur en lieu et place? Doit-in ds ce cas demander mon accord?

 

---------- Message ajouté à 11h23 ---------- Précédent message à 11h17 ----------

 

Message interrompu :

 

 

Si je résume :

le mur est mitoyen.

la construction ne sera pas à distance mais contre le mur.

 

- Le voisin peut-il détruire mur existant pour construire son mur en lieu et place? Doit-il ds ce cas demander mon accord?

- Doit-il construire son mur contr le mur mitoyen sans y toucher? (pas de construction techniquement possible à distance.

 

Merci à tous

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Il peut construire dessus ou le refaire si pas assez solide avec votre accord voir réponse d'AIE-MAC

Il peut construire contre (2ème mur privatif ) sans votre accord cela est admis par la jurisprudence le bâtiment étant considéré en limite quand même au niveau de l'Urbanisme

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  • 1 month later...
bon, ben la suite est donc connue :p

Je trouve ça malheureux moi car c'est la porte ouverte à tous les abus ...:(

Tu te casses la tête à faire un mur privatif pour justement ne pas avoir de voisin immédiat et pas d'adossement maintenant si un promoteur achète le terrain voisin tu te retrouveras avec un immeuble à côté ...génial :mad:

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