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Forum juridique de Net-iris

Rétractation vente appartement


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Bonjour,

 

le problème soumis est le suivant...

 

Un ami , actuellement soigné pour une dépression, connaissant des difficultés financières , a décidé de vendre son appartement.

Il a contacté une agent immobilier qui est venu à son domicile pour en discuter. A la sortie il lui a fait signer des papiers concernant la vente de son appartement , avec une garantie d' exclusivité de l' agence..

Depuis, mon ami ayant trouvé solution à ses problèmes financiers a décidé de faire arrière quant à la vente. Il s'est un peu précipité noyé dans ses problèmes et sa maladie..

 

Dans le détail... il a reçu l' agent immobilier mercredi 27 octobre mais n' a toujours pas reçu double des papiers signés. Appel à l' agence ce jour.."les papiers sont partis ce matin...le délai de rétractation de 7 jours est écoulé" ( effectivement aujourd hui cela fait 10 jours )

 

La question est : Peut il annuler la vente ( il n' a reçu aucune visite de son appartement ) ?

 

Merci de m' avoir lu... et bon week end à toutes et tous

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Bonjour,

 

ça paraît un peu facile de faire parvenir son exemplaire au client une fois le délai de rétractation dépassé.

 

Ce n'est pas comme cela que ça doit se passer quand on lit les articles L121-23 et suivants du Code de la Consommation

Détail d'un article de code

 

C'est ce qui pourrait lui servir d'argument auprès de l'agence (et qu'il garde l'enveloppe pour la date d'envoi des documents)

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Vos réponses ne sont pas bien juridiques. Votre ami peut tout à fait se rétracter du moment qu'il renonce à vendre son bien. Qu'il envoie une lettre recommandée avec accusé réception à l'agence épicétou.

 

 

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu que M. X... a donné à la société Immoplus mandat exclusif, pour une durée irrévocable de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année, de vendre des immeubles lui appartenant ; que, reprochant à M. X... d'avoir révoqué ce mandat au cours de la période de trois mois suivant sa conclusion, la société Immoplus l'a assigné en paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale que stipulait ledit mandat ;

 

Qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 2004) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résultait du contrat de mandat qu'il était consenti à titre irrévocable pour une durée de trois mois à compter du 23 août 2001, ce contrat étant renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année et révocable dès lors à tout moment avec un préavis de trois mois ; qu'en retenant pour dénier tout droit au bénéfice de la clause pénale insérée au contrat à la société Immoplus que "même s'il est stipulé irrévocable, le mandat de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, qu'ayant exercé ce droit le 2 octobre 1991, (en réalité 2001), avant que l'agent immobilier n'ait trouvé un acquéreur le 17 octobre suivant, M. X... ne saurait être tenu au paiement de la commission de 50 000 francs qui aurait été exigible si la vente avait été passée" et par voie de conséquence que "la révocation du mandat met fin à sa force obligatoire et rend caduque la clause pénale stipulée par le mandataire au cas où le mandant refuse de passer l'acte de vente", la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions des articles 7 de la loi du 2 janvier 1970, 78, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 et 1134 du Code civil ;

 

Mais attendu que le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération ; que la révocation produit, alors, tous ses effets ; que c'est donc à bon droit qu'ayant constaté que M. X... avait renoncé à la vente faisant l'objet du mandat qu'il avait donné à la société Immoplus et informé celle-ci de sa décision avant qu'elle ne lui présente un acquéreur, la cour d'appel en a déduit que cette renonciation emportait révocation dudit mandat, et privait, dès lors, d'effet la clause pénale litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Immoplus aux dépens ;

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Vos réponses ne sont pas bien juridiques. Votre ami peut tout à fait se rétracter du moment qu'il renonce à vendre son bien. Qu'il envoie une lettre recommandée avec accusé réception à l'agence épicétou.

 

Merci pour vos réponses...je parlerais de cela demain à mon ami..

 

Merci Maskagaz Pour faire le moins de mécontents possibles il faut toujours taper sur les mêmes...tu as fais un "content" ce soir

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Tu as raison mais je ne pensais pas qu'une LRAR de renonciation prenait effet tout de suite mais uniquement au bout des 3 mois (si contrat de 3 mois) donc je cherchais à faire annuler le mandat et CARENA aussi sans doute ;)

Je ne comprends pas d'ailleurs comment un contrat irrévocable pour une certaine durée peut être révoqué hors délai de rétractation en effet :eek:

 

La commission d'agence c'est autre chose car elle n'est due qu'après signature d'un compromis

C'est surprenant tout de même cet Arrêt :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061974&dateTexte=20101107

Article 78

Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

 

Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents.

 

Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas lorsque le mandat est donné en vue de :

 

1° La vente d'immeuble par lots ;

 

2° La souscription ou la première cession d'actions ou de parts de société immobilière donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;

 

3° La location, par fractions, de tout ou partie des locaux à usage commercial dépendant d'un même ensemble commercial.

 

Dans les trois cas prévus au précédent alinéa, le mandat doit néanmoins préciser les cas et conditions dans lesquels il peut être dénoncé avant sa complète exécution lorsque l'opération porte en totalité sur un immeuble déjà achevé.

 

Il semble que dans ce cas il y ait tout de même des DI (s'ils ont trouvé un acquéreur évidemment )

Cour de cassation, chambre civile 1, 5 juillet 2006, n° 05-12418.

 

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 5 juillet 2006

N° de pourvoi: 05-12418

Non publié au bulletin Cassation

 

Président : M. ANCEL, président

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles, 1134, 1142, 1145 et 2004 du code civil ;

 

Attendu que, le 5 avril 2003, M. et Mme X... ont donné mandat, non exclusif, pour une durée irrévocable de trois mois, à la société Guenno immobilier, agent immobilier, de vendre un local commercial ; que les mandants ayant informé le 31 mai 2003 la société Guenno immobilier de ce qu'elle avait donné le bien en location, celle-ci, déclarant avoir trouvé un acquéreur, les a assignés en paiement de dommages-intérêts ;

 

Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement attaqué, après avoir relevé que le contrat réservait au mandant le droit de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur, retient qu'il en résultait que celui-ci conservait le plein exercice de ses prérogatives de propriétaire, lui permettant ainsi de donner le bien à bail, de sorte qu'il n'était pas lié par la clause de non révocation d'une durée de trois mois ;

 

qu'en statuant ainsi, alors que si le mandat même stipulé irrévocable ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, la révocation du mandataire en violation du contrat produit ses effets sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères ;

 

Condamne les époux X... aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Guenno immobilier ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

 

 

 

Décision attaquée : tribunal d'instance de Rennes du 8 novembre 2004

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Tu as raison mais je ne pensais pas qu'une LRAR de renonciation prenait effet tout de suite mais uniquement au bout des 3 mois (si contrat de 3 mois) donc je cherchais à faire annuler le mandat et CARENA aussi sans doute ;)

Je ne comprends pas d'ailleurs comment un contrat irrévocable pour une certaine durée peut être révoqué hors délai de rétractation

 

Oui, c'est tout à fait ça que je pensais.

 

Mais en réfléchissant, je me dis que c'est logique :

Le mandat exclusif engage à passer par l'agence pour faire la vente, donc il est irrévocable pour ce qui est d'aller en signer un autre ailleurs ou de vendre sans agence, mais il ne peut pas engager sur le fait de vendre lui-même.

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Je ne comprends pas d'ailleurs comment un contrat irrévocable pour une certaine durée peut être révoqué hors délai de rétractation en effet :eek:

Faudrait que tu comprennes le principe du déclin de la liberté contractuelle et qui en sont les bénéficiaires. Sur un forum ce n'est pas possible d'expliquer.

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Bonjour,

 

Pour être valide ce mandat devait lui être remis immédiatement le jour de la signature, soit le 27 Octobre. Donc le mandat n'est pas valide.

Arrêt n° 199 du 25 février 2010 (08-14.787) - Cour de cassation - Première chambre civile

 

Cassation

 

 

Demandeur(s) : Mme M...X... épouse Y....

Défendeur(s) : M. G... Z... ; La société Bosage

 

 

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 6, alinéas 2 et 4, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 78, alinéa 1er, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

Attendu que par acte du 19 avril 2007, Mme Y..., agissant à titre personnel et au nom de ses enfants, a donné mandat exclusif à la société Bxxxx, agent immobilier, de vendre un appartement ; que le 25 avril 2007, M. Z... a accepté une promesse de vente, établie par la société Bxxxx, aux conditions du mandat ; que Mme Y... ayant refusé de souscrire cette promesse, M. Z... l’a assigné afin de l’y contraindre ; que reconventionnellement, celle-ci a sollicité l’annulation du mandat et de la vente ;

 

 

Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en nullité de la vente, l’arrêt attaqué retient que la remise tardive d’un exemplaire du mandat à Mme Y... ne peut entacher que la validité de la clause d’exclusivité et non du mandat en son entier ;

 

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la remise immédiate d’un des exemplaires du mandat comportant une clause d’exclusivité est exigée pour sa validité même, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

 

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