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Forum juridique de Net-iris

Constat d'huissier entre 2 propriétaires - Lequel doit payer ?


Cymodo

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Bonjour,

 

Je suis propriétaire d'un studio au 4ème étage d'un immeuble. Le propriétaire au dessus de chez moi, vient de m'apprendre qu'il a l'intention de faire de gros travaux de rénovation dans son appartement. Il a l'intention, en particulier, de casser le sol en pierre et d'y faire poser un parquet. Je suis paniquée, à l'idée que des travaux d'une telle ampleur, vont avoir lieu au-dessus de chez moi, donc au 5ème étage, d'autant que j'ai une locataire dans mon studio. Je me dis que ces travaux risquent d'endommager terriblement mon plafond, que les coups pour casser le sol, risquent d'avoir des répercussions dans mon studio, comme fissurer les murs etc, sans compter que ma locataire risque de prendre la poudre d'escampette en disant que le bruit, la poussière etc sont trop à supporter pour elle. Comment me protéger par rapport à ce propriétaire et peut-être par rapport à ma locataire ? Par précaution, j'ai demandé qu'un constat d'huissier soit fait dans les deux studios avant les travaux. Ma question est de savoir si les photos doivent être prises seulement dans mon studio ou aussi dans celui de mon voisin du dessus . Je pense les deux, cela me paraît plus logique. Maintenant, qui doit payer le constat d'huissier, est-ce le propriétaire qui est à l'initiative des travaux ou le prix du constat doit-il être partagé entre les deux propriétaires ? J'ai entendu dire que celui qui devait payer le constat était celui qui était à l'initiative des travaux. On m'a aussi dit que cela coûtait aux alentours de 500 euros, d'où 250 euros pour chacun des propriétaires. Est-ce le tarif habituel ou est-ce trop ? Je vous remercie pour tous ces renseignements. Cordialement,

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Effectivement, c'est l'initiateur des travaux qui doit prendre toutes les précautions, y compris faire faire un état des lieux dans les appartements où il risque de causer d'éventuels dommages.

Ne vous inquiétez pas trop, malgré tout.

Si les pierres du pavage ont été normalement collées et jointoyées, ce n'est pas un travail si inquiétant que de les oter. Un pied de biche et un leger coup de marteau, ça part tout seul.:)

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Bonjour,

 

Normalement les changements de revêtements de sol en copropriété doivent faire l'objet d'une demande en AG.

Le syndicat des copropriétaires peut ainsi donner accord en y mettant des conditions : mesures d'isolation phoniques à respecter, travaux à faire exécuter par un professionnel, et que le copropriétaire prenne un assurance pour la responsabilité des dégâts qui pourraient découler des travaux.

 

La partie entre son carrelage et votre revêtement de plafond, le marin, les poutres, restent parties communes et de ce fait concernent l'ensemble des copropriétaires si des désordres ultérieurs devaient survenir.

 

Mettez vous en rapport avec le Conseil Syndical et demandez lui d'intervenir avec le syndic afin qu'il prévienne le copropriétaire qu'il est nécessaire que cette question soit débattue et votée à la prochaine AG avant qu'il ne démarre ses travaux.

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Bonjour,

 

Normalement les changements de revêtements de sol en copropriété doivent faire l'objet d'une demande en AG.

Le syndicat des copropriétaires peut ainsi donner accord en y mettant des conditions : mesures d'isolation phoniques à respecter, travaux à faire exécuter par un professionnel, et que le copropriétaire prenne un assurance pour la responsabilité des dégâts qui pourraient découler des travaux.

 

La partie entre son carrelage et votre revêtement de plafond, le marin, les poutres, restent parties communes et de ce fait concernent l'ensemble des copropriétaires si des désordres ultérieurs devaient survenir.

 

Mettez vous en rapport avec le Conseil Syndical et demandez lui d'intervenir avec le syndic afin qu'il prévienne le copropriétaire qu'il est nécessaire que cette question soit débattue et votée à la prochaine AG avant qu'il ne démarre ses travaux.

 

 

 

Il ne faut rien exagérer non plus.

Remplacer des dalles par du parquet, c'est alleger la charge et remplacer un revêtement sonore par un plus silencieux.

Il y a plus de quoi remercier le propriétaire que lui faire entamer une parcours du combattant avec au final hostilité garantie.

Et l'hostilité de son voisin de dessus, ce n'est pas un programme d'avenir.

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Bonjour,

 

Il a l'intention, en particulier, de casser le sol en pierre et d'y faire poser un parquet.

 

en effet, s'il s'agit d'un vieil immeuble, avec sol en "vraies" pierres d'origine (donc, si ce n'est pas un revetement), je partage l'avis de Gennaker et l'accord de l'AG est indispensable puisque s'agisant bien d'une partie commune

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Voyons Vero, il n'y a pas de sols d'origine en pierre au 5eme étage,ds les vieux immeubles. D'ailleurs, il n'y a pas de 5eme étage. Ds un immeuble haussmannien ou post, il y a le plus souvent une structure de fonte, habillée de pierre et de bois et pas de sols en pierres. Ce doit être un habillage des années 70/80.

Tout au plus un seuil de pierre autour de la cheminée, ds un immeuble 16eme ou 17eme. Simplement posé sur un seuil de glaise.et appartenant à un bloc cheminée traversant la construction.

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Il ne faut rien exagérer non plus.

 

Je ne vois pas en quoi il serait exagéré de prendre les précautions d'usage. Il faut aussi consulter le RC pour voir si quelque chose est prévu concernant les sols.

 

Et l'hostilité de son voisin de dessus, ce n'est pas un programme d'avenir.
Celui de faire les choses dans le bon sens en commençant par le début, anticiper en amont, pour ne pas avoir les problèmes en aval, une fois dépensé des sommes conséquentes en travaux qu’il faut refaire, me semble plus judicieux pour l'avenir, que la méthode cool-laissons-faire-on-verra-bien :crying:

 

il n'y a pas de sols d'origine en pierre au 5eme étage,ds les vieux immeubles.
Ah! bon ? Première nouvelle !

 

 

D'ailleurs, il n'y a pas de 5eme étage.
ça fait avancer le problème: pas de 5ème pas de voisin, Cymodo est tranquille:rolleyes:.

Trêve de plaisanterie, le marbre est bien une pierre ou je me trompe ? j'en connais dans quelques appartements 1900 qui comptent par ailleurs 6 étages + 2 , voire 3, de combles.

Les mosaïques des années 30, les tommettes des vieux immeubles niçois ou marseillais sont scellées, rien de rarissime.

 

Un pied de biche et un leger coup de marteau, ça part tout seul.
Non, qui dit scellement dit incorporation à la dalle, donc partie commune, et je doute que vous puissiez avec un petit marteau et un coup de burin (le pied de biche c'est pour les clous) venir à bout de ce genre d’entreprise.

A noter aussi que pierre, carrelage ou parquet relèvent de l’assurance de l’immeuble alors que moquette ou sol plastiques sont pris par l’assurance individuelle, il y a sans doute une bonne raison?

 

En vous renseignant sur la mise en œuvre du scellement vous comprendrez pourquoi il faudra faire une isolation acoustique quand ce type de sol est démoli et que le choix du type et de méthode de pose du parquet à son importance.

 

Et même s’il s’agit d'un simple carrelage, il est prudent de se renseigner avant pour ne pas faire n'importe quoi, pour simplifier: Coller du parquet sur du carrelage augmente considérablement les nuisances sonores, peu de gens le savent peu se soucient de le savoir, par contre le voisin du dessous lui est vite au courant que quelque chose à changé... et les ennuis commencent.

 

Voir avec le Conseil syndical dans un premier temps est donc le plus simple et permettra de définir la conduite à tenir ensuite en fonction de la qualité du sol car, contrairement à vous, je n'ai aucun don de vision spontanée me permettant de décrire cet appartement.

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Il parle de sol de pierre au 5eme étage d'un immeuble ancien.

Pas de carrelage ou de marbre ds un immeuble haussmannien

 

---------- Message ajouté à 21h40 ---------- Précédent message à 21h35 ----------

 

Il parle de l'enlever pour le remplacer par du parquet.

Pas de poser du parquet par dessus.

Dans les immeubles anciens, il y a de la pierre en rdc.

Dans les immeubles haussmannien, il y a du carrelage ds les pièces de service.

 

J'en déduis que l'immeuble n'est pas si ancien et que la pierre n'est ni épaisse ni d'origine. Un constat d'huissier pour l'état du plafond du 4eme, oui.

En appeler à une décision d'AG et retarder les travaux d'autant, car on ne va pas en convoquer une pour ça, je trouve ça moyen...

 

mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.

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      Qu'en pensez vous ?
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