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Frais de Notaire : Emoluments d'actes et Taxes au Trésor Public


Valé78

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Bonjour,

Je fais appel à vous dans le cadre de la succession de notre grand-mère. Notre père étant décédé, nous héritons, avec mes frères et sœurs et avec nos tantes.

A noter : Actif de succession : 257 000 euros /Dont une partie Foncière (terrains) estimée à 38 000 euros.

Les frais de Notaire annoncés dans l'acte de Partage me paraissent élevés (en comparaison de ce qu'ils avaient été pour la succession de notre père). J'ai demandé des précisions au Notaire et sur 2 points je souhaiterais confirmer ses calculs :

1/Émoluments d'acte :

Descriptif : "Partage X TI/63"

Base de calcul : 238 624 euros

Montant : 2872 HT

J'ai tenté de trouver sur Internet à quoi correspondait TI/63, mais je ne sais pas refaire le calcul car je ne comprends la notion de "Série"...

Le montant ici correspond à un taux de 1,2 %. Est-ce correct ?

moz-screenshot.png

2/Trésor

Descriptif : Publicité Foncière (droit 1,10%)

Base de calcul 229 178 euros

Montant : 2521 HT

Je ne comprends pas pourquoi la base de calcul n'est pas sur la partie foncière uniquement.

 

Merci par avance de vos éclairages.

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Vous payez d’une part les frais d’acte de partage au notaire (le premier calcul). C’est en fait les émoluments du notaire (au sens large puisque celui-ci doit ensuite reverser la TVA au fisc).

Le deuxième calcul, correspond aux émoluments reçu par les hypothèques pour l’inscription foncière. C’est le notaire qui sert de collecteur d’impôts.

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Oui, OK, je n'ai pas de problème la dessus July.

Ce qui n'est pas clair pour moi, c'est le détail du calcul.

Pour le 1/ Emoluments : le TI/63 de la loi sur les frais de Notaire prévoit il 1,2 % ? Je cherche confirmation la dessus.

2/ Trésor : Je ne comprends pas pourquoi la base de calcul est sur la globalité des actifs de succession et non pas sur la partie foncière uniquement. Cela ne me parait pas logique et je cherche une confirmation la dessus aussi.

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Pour le 1, les frais sont fixes et le barème est le même chez tous les notaires. Pour ce qui est de la formule de calcul, c’est un jargon que seuls les initiés travaillant dans une trésorerie notariale connaissent.

Pour ce qui est des frais de partage, vous payez pour la totalité de l’actif entrant dans le partage. Pas seulement pour ce qui est inscrit aux hypothèques. Cela ne vous parait peut être pas normal mais il en est ainsi.

Je suis passé par là, et ait même appris à mes dépends, que je payais encore ce fameux pourcentage partage pour des bien que l’on m’avait donné des années auparavant. Il en est ainsi…

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Bonjour

 

63 est le tarif prévu au tableau en annexe 1 des barêmes de notaire

Détail d'un texte

 

Partage :

A. - Partage volontaire ou judiciaire :

Avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (sauf sociétés de construction) ou d'association :

 

1° Sur l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers. L'émolument n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation

S1 1,25

 

Ce barême prévoit que les actes de partage sont soumis au tarif S1 avec 1 coeff de majoration de 1.25

Le calcul s'effectue ensuite par tranche

Première série (S 1) :

De 0 jusqu'à 6500 euros : 4,00 p. 100. x COEF 1.25

Au-delà de 6500 euros et jusqu'à 17000 euros : 1,65 p. 100. x COEF 1.25

Au-delà de 17000 euros et jusqu'à 30000 euros : 1,10 p. 100. x COEF 1.25

Au-delà de 30000 euros : 0,825 p. 100.x COEF 1.25

 

325

216

179

2151

TOTAL =2871 plus tva à 19.60%

 

Ou plus simplement par les taux directement majorés

 

 

0 à 6 500 € 5 %

de 6 500 € à 17 000 € 10500 2,0625 %

de 17 000 € à 30 000 € 13000 1,375 %

plus de 30 000 € 238624-30000=208624 1,03125 %

 

La taxe de publicité foncière à 1.10% sur la totalité de l'actif (sauf quelques détails) est prévue par l'article 746 du Code Général des Impôts

 

Bonne journée

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