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Forum juridique de Net-iris

Auto-entrepreneur et assedic, une question d'ordre ?


Monsieur_P

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

J'étais jusqu'au 15 octobre dernier en CDD ; ce contrat est arrivé à son terme et mon employeur n'a pas souhaité le renouveler.

En attendant de recevoir les documents (certificat de travail notamment) me permettant de m'inscrire aux Assedic, j'ai entrepris les démarches pour m'établir en tant qu'auto-entrepreneur.

L'insee et l'Urssaf m'ont déclaré officiellement affilié au régime de l'auto-entrepreneur à compter du 25 octobre.

 

Parallèlement, j'ai reçu le certificat de travail de la part de mon employeur le 28 octobre, et ai aussitôt entrepris les démarches nécessaires pour me constituer un dossier auprès des Assedic.

J'ai obtenu un rdv hier après-midi (06 novembre), et là, mauvaise surprise, la personne à laquelle j'ai eu à faire m'a affirmé que, étant déjà auto-entrepreneur déclaré, je ne pouvais bénéficier des allocations chômage, que ce soit en complément de mon CA mensuel ou sous forme de capital (les 2 possibilités offertes par le statut d'auto-entrepreneur).

 

Si j'ai bien compris, il aurait donc fallu que j'attende de m'être inscrit aux Assedic AVANT d'entreprendre quelque démarche que ce soit pour la création de mon auto-entreprise ??

Passons sur l'écoeurement indéniable que j'ai ressenti, car créer son entreprise ne signifie pas avoir d'emblée des clients... deux questions m'intéressent :

 

1. Ce que la personne vue au Pôle Emploi m'a dit est-il exact, ou ai-je, au contraire, bel et bien droit à des allocations ?

2. Dans le cas où effectivement, je ne peux bénéficier d'allocations dans la mesure où je me suis déclaré auto-entrepreneur AVANT de m'inscrire aux Assedic, cela vaudrat-il le coup de déposer le bilan, attendre d'être bel et bien inscrit aux Assedic, puis recréer la même entreprise ?

 

J'espère avoir su présenter mon problème assez clairement, et vous remercie d'avance pour les éclairages que vous pourrez m'apporter.

 

Bien cordialement à tous,

Monsieur P.

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Merci pour cette réponse rapide Janloup,

 

Cela m'apprendra à vouloir rebondir tout de suite après la perte d'un emploi.

 

Et concrètement (cf. ma question 2), si je déposais le bilan pour reprendre la démarche dans le "bon" sens, cela aurait-il une utilité quelconque ?

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Bonjour,

 

Pas sur que le dépot de bilan solutionne votre problème et selon moi vous n'avez pas perdu vos droits puisque Pole emploi pourrait tout autant considérer que vous avez conservé une activité non salariée à temps partiel lors de votre inscription comme demandeur d'emploi .

Le problème du plafond des revenus de cette activité d'indépendant (Revenus après abattement inférieurs à 70% du revenu brut mensuel CDD) ne se posera que lorsque vous percevrez des revenus qui devront être déclarés à Pole emploi.

Je trouve que la réponse qui vous a été faite par Pole emploi est arbitraire.

Si j'étais à votre place , je ferais une réclamation par courrier LRAR au directeur régional de Pole emploi.

LIEN : Vos droits vis-à-vis de Pôle emploi | pole-emploi.fr, fusion des sites anpe.fr et assedic.fr

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Bonjour à tous,

 

J'étais jusqu'au 15 octobre dernier en CDD ; ce contrat est arrivé à son terme et mon employeur n'a pas souhaité le renouveler.

En attendant de recevoir les documents (certificat de travail notamment) me permettant de m'inscrire aux Assedic, j'ai entrepris les démarches pour m'établir en tant qu'auto-entrepreneur.

L'insee et l'Urssaf m'ont déclaré officiellement affilié au régime de l'auto-entrepreneur à compter du 25 octobre.

 

Parallèlement, j'ai reçu le certificat de travail de la part de mon employeur le 28 octobre, et ai aussitôt entrepris les démarches nécessaires pour me constituer un dossier auprès des Assedic.

J'ai obtenu un rdv hier après-midi (06 novembre), et là, mauvaise surprise, la personne à laquelle j'ai eu à faire m'a affirmé que, étant déjà auto-entrepreneur déclaré, je ne pouvais bénéficier des allocations chômage, que ce soit en complément de mon CA mensuel ou sous forme de capital (les 2 possibilités offertes par le statut d'auto-entrepreneur).

 

Si j'ai bien compris, il aurait donc fallu que j'attende de m'être inscrit aux Assedic AVANT d'entreprendre quelque démarche que ce soit pour la création de mon auto-entreprise ??

Passons sur l'écoeurement indéniable que j'ai ressenti, car créer son entreprise ne signifie pas avoir d'emblée des clients... deux questions m'intéressent :

 

1. Ce que la personne vue au Pôle Emploi m'a dit est-il exact, ou ai-je, au contraire, bel et bien droit à des allocations ?

2. Dans le cas où effectivement, je ne peux bénéficier d'allocations dans la mesure où je me suis déclaré auto-entrepreneur AVANT de m'inscrire aux Assedic, cela vaudrat-il le coup de déposer le bilan, attendre d'être bel et bien inscrit aux Assedic, puis recréer la même entreprise ?

 

J'espère avoir su présenter mon problème assez clairement, et vous remercie d'avance pour les éclairages que vous pourrez m'apporter.

 

Bien cordialement à tous,

Monsieur P.

 

 

Pôle Emploi:eek: n'est vraiment pas une réussite:cool:

S'il est vrai que le principe de l'assurance chômage est d'indemniser des "travailleurs sans emploi", il y a fort longtemps que ce sont greffées de nombreuses exceptions, y compris en acceptant le "cumul" du bénéfice des allocations chômage avec une activité "non salariée"

Cela est prévu et réglementé dans les textes Unedic et en particulier dans les accords d'application de la convention de 2009.

Cf ici le texte applicable pour vous: Accord application 11 du 19 fevrier 2009 - Juridique - Undic

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  • 2 weeks later...

Bonjour à tous,

 

Avec quelque retard, je souhaitais simplement remercier ceux qui m'ont répondu et m'ont donné quelques pistes sérieuses de recherche. Après envoi d'un A/R à qui de droit, j'ai obtenu un nouveau RDV et l'assurance que oui, je pouvais bel et bien bénéficier d'allocations, quel qu'ai été l'ordre de mes démarches.

 

Un grand merci, donc. Ah et s'il est possible d'indiquer "résolu" dans l'en-tête de la discussion, n'hésitez pas (j'avoue que je ne sais pas trop comment faire ^^) !

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    • Par tituber
      le 7 décembre 2020 j'ai été victime d'un accident de la circulation et ai du me faire opéré suite à de violente douleurs ressentit après celui ci le 31 mars 2021 le 28 mai 2021 j'ai été convoqué par le médecin conseil de la cpam le 31 mai j'ai passé ma visite post opératoire avec le chirurgien qui m'a opéré d'une arthrodèse entre la L4 et la L5. Je reçois le 11 juin une décision de ce même médecin qui décide que je suis consolidé le 20 juin 2021 alors que le chirurgien m'a prolongé l'AT jusqu'au 1er juillet je suis encore en soin et dans l'incapacité de reprendre mon travail. Je voudrais contester cette décision qui me parait arbitraire car elle ne prend aucun compte de l'avis d'un spécialiste et enfin je voudrais savoir si au cas ou mon retour n'est pas obtenu comment cela vas ce passer pour mes indemnités après le 20 juin. Merci pour la réponse.
    • Par BCO
      Bonjour, 
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    • Par Fred_
      Bonjour,
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      [..]
      * Article 46 bis § 1er du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019"
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      Un croyant de la Start-up Nation
    • Par kang74
      Bonjour
       
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      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
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      Merci d'avance .
       
    • Par Ophelie95
      Bonjour à toutes et à tous,
       
      Pour vous résumez ma situation je souhaite reprendre mes études pour changer de métier avec un BTS gestion de la PME/PMI en alternance (contrat pro).
      J'ai trouvé mon entreprise et le contrat de professionnalisation est entrain d'être monté.
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