Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

article 74 et exception de procedure in limine litis


novalac

Messages recommandés

Bonjour,

 

je souhaiterais avoir un éclairage sur un point précis.

 

un jugement de premier instance a autorisé une saisie sur rémunération à l'encontre d'un débiteur. L'exception de prescription soulevé par son avocat a été écarté sur le fondement de l'article 74 du cpc, le quel dipsose que "Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public."

 

dans l'hypothèse, ou le débiteur interjetterait appel, est il possible d'invoquer pour la première fois en cause d'appel une exception de procédure qui n'aurait pas été soulevé en première instance?

 

J'ai pris connaissance de l'arrêt de la cour de cassation du 14/04/2010 09-12.477 qui indique en se référant à l'article 74 du cpc que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer, à ce stade de la procédure, l’incompétence de la juridiction saisie et qui ne l’a pas valablement fait , est irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en cause d’appel ; Je m'interroge sur la portée de cet arrêt de la cour de cassation et me demande si il peut trouver application pour toutes les exceptions de procédure.

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Il n'est pas autorisé en appel d'invoquer un moyen nouveau. Le moyen tiré de la prescription n'ayant pas été soulevé en 1ère instance (pas valablement soulevé, donc c'est comme s'il n'existait pas), il ne peut l'être en appel.

 

Ce serait trop facile, sinon... on se loupe en première instance, et on retombe sur ses pieds en appel... et non.

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour et merci de votre réponse. donc si je vous comprends bien, il n'est pas possible de soulever en cause d'appel pour la première fois une exception de procédure qui n'aurait pas été invoquée en première instance. Je pensais que du fait de l'effet dévolutif de l'appel, les parties pouvaient développer des moyens nouveaux. Pourriez-m'indiquer quelles dispositions du code de procédure civile font obstacle au développement de moyens nouveaux en appel?

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

à la lecture de l'article 563 du cpc, lequel dispose que"Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves", il semblerait que des moyens nouveaux puissent être invoqués sous réserve qu'ils viennent au soutien des prétentions soumises au premier juge."

 

Par ailleurs, dans le cas d'espèce que je vous ai soumis, le magistrat a écarté l'exception de procédure sur le fondement de l'article 74 du cpc. Cependant, la prescription ne s'analyse t-elle pas en droit comme une fin de non recevoir?

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Novalac.... je ne suis pas prof de procédure civile. Je vous dis ce qu'il en est, et que votre avoué vous confirmera. N'étant pas de formation civiliste, je ne saurais vous en dire plus, sincèrement.

 

D'autres intervenants pourront vous éclairer d'avantage probablement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...