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Forum juridique de Net-iris

dossier de surendettement et événements nouveaux pendant le plan conventionnel de redressement


astou38

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Bonjour,

 

J'ai bien lu ce qui est noté concernant la prise en compte du conjoint:

1)le signaler mais ne pas lui faire signer le dossier

2)charges du ménage divisée par 2 et donc augmentation de la capacité de remboursement

 

Ma question concerne un redépôt d'un dossier de surendettement en octobre 2012 (premier dépôt et mise en route en octobre 2008). Ma situation sera révisée. Cependant, ma situation a changé (clairement en bien !): je me suis mariée, j'ai deux enfants et nous espérons un troisième, j'ai arrêté de travailler pour suivi de conjoint dans le cadre d'une mutation. J'ai signalé ma "chance" à la bdf, qui m'a dit de ne rien touché et qu'on verrait en 2012. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Il faudra donc que je précise ma situation de femme mariée.

Mon mari sera-t-il nominativement signalé sur le dossier (il ne le veut pas bien sûr!), Nous aurons une imposition commune alors comment ne prendre en considération que mes seuls revenus? Car la commission va voir les revenus de mon mari via cette feuille d'imposition et donc considérer que je peux consacrer tout mon revenu au remboursement : il est probable qu'en 2012 je ne touche même pas d'assedic mais peut-être la paje (552 euros par mois). On m'a parlé de globalisation des ressources : pour un redépôt peut-on "globaliser" les ressources?

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bonjour,

votre époux ne sera pas nominativement noté dans le dossier. en fonction de ses revenus on déterminera le forfait charges courantes ( le reste a vivre ) et donc sa participation aux dépenses du ménage.

on ne va pas "globaliser vos ressources" mais tenir compte de vos revenus et de la participation de monsieur aux charges du ménage ( 10, 20,30,40%...) pour calculer votre capacité de remboursement. ce qui est certain c'est que votre capacité de remboursement ne va certainement pas augmenter ( car l'arrivée d'un nouvel enfant va majorer votre forfait )

A mon avis vous ne pourrez obtenir qu'un moratoire ou un effacement de vos dettes.

pour quelles raisons vous a t'on proposé un plan sur 4 ans ?

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A vrai dire je n'ai aucune idée du pourquoi d'un plan sur 4 ans. Aujourd'hui sur les 2 prêts les plus importants, au bout de ces 4 premières années, j'aurais payé plus d'intérêts que de capital (le plan prévoit un taux de 4% sur tous les prêts,je pourrais vous joindre une copie du tableau du plan mais je ne sais pas comment le joindre à ce message). Il restera plus de 36 000 euros en octobre 2012 . A priori je vais continuer à payer 4 années de plus puisqu'un plan ne peut excéder 8 ans. Par conséquent les banques risquent de perdre de l'argent étant donné ce que vous m'avez précisé précédemment. Un moratoire va prolonger mon plan de combien de temps? Est-ce que cela peut excéder les 8 années maximum de plan préconisé dans la nouvelle loi Lagarde?

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bonjour,

si vous redéposez en 2010, et que vous disposez d'un moratoire, celui ci sera de 12 à 24 mois.

compte tenu de l'evenement nouveau qui est la perte de votre emploi et l'arrivée d'un nouvel enfant, vous aurez interet a demander la procédure de rétablissement peronnel. Dès lors, vous auriez interêt a redéposer de maniere anticipée, et ce pour plusieurs raisons :

en cas procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous seriez fichée 5 ans

si vous attendez 2010, de fichage peut perdurersoit jusqu'a la fin du plan soit encore pour 5 ans

vous ne risquez a rien a redéposer, en cas de refus, votre plan reste en vigueur

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Si je comprends bien ce que vous avez écrit, je rédépose un dossier maintenant. La commission peut prendre deux décisions : soit procédure de redressement personnel et fichage pour 5 ans (donc la première partie de mon plan n'est pas pris en considération pour la partie ficp et je repars à zéro pour le fichage qui est aujourd'hui passé de 10 à 5 ans c'est bien ça?). ou la commission décide d'un moratoire de 12 à 24 mois et le plan reprend son cours dans 1 ou 2 ans et dans ce cas plan= les 2 ans qui viennent de s'écouler+ 2ans de moratoire + combien d'années encore derrière? 4 ou plus? sachant qu'un plan ne peut excéder toutes procédures confondues 8 années. Est-ce possible qu'il en soit décidé autrement et que je puisse en avoir pour plus de 4 années de surendettement encore après le moratoire?

La commission pourrait-elle décider de me faire payer plus étant donné que nous vivons dans une maison de fonction pour encore quelques mois (nous ne l'aurons plus à partir de août 2011). Ne serait-il pas plus judicieux d'attendre d'avoir déménagé car aujourd'hui nous avons peu de charges et cela va pénaliser mon dossier étant donné que je touche des assedic de 1200 euros et que je paie 356 euros de remboursement par mois (et je paie plus d'intérêts que de capital!!!)

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bonjour,tant que vous avez vos assedic, aucune raison de déposer, car hormis le forfait charges courantes que l'on doit vous laisser, vous n'avez pas de charges locatives donc la commission pourrait dégager une capacité de remboursement ( allocations familiales + assedic )

la durée totale de vos plan ne peut exceder 8 ans ( l331-6 ) si vous redéposez aujourd'hui, vous risquez d'avoir un plan de remboursement de 6 ans qui tiendra compte de la durée précédente, vous serez fiché jusqu'en 2013 et a la fin du plan si vous ne pouvez tout rembourser vous disposerez d'un effacement partiel avec un nouveau fichage FICP de 5 ans.

en clair, il vaut mieux que vos charges augmentent et que vos ressources diminuent avant de redéposer

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bonjour, je suis en plan banque de france deuis mai2005, j'ai solder 4 credit sur 5, toutefois le dernier cours jusque 2015, j'ai appeler la bdf qui me dit que la loi n'es pas retroactive, je ne fait donc pas parti de la nouvelle loi,on ma dit de redeposer une demande la ou je vie maintenant, mais esque sa vaut le "coup" ,merci de m'eclerer,cordialement

D'après ce que j'ai lu, sont concernés les plans signés après 2004 donc vous seriez concerné. Je ne suis pas spécialiste peut-être une personne du site peut-elle vous éclairer;

 

---------- Message ajouté à 09h53 ---------- Précédent message à 09h49 ----------

 

Quel est le montant du forfait charges courantes avec trois enfants? Ma situation dans un an sera celle-ci : pas d'assedic mais 552 euros de paje et 200 et quelques euros de prestations familiales+ 140 euros de pension alimentaire versée par mon ex mari. Je n'aurias pas de loyer car mon mari achète un appartement et je ne peux me joindre au prêt étant donné ma situation. Par contre je participerais aux charges. Donc en 2011, quelle pourrait-être la décision de la commission si je redépose au regard de ce que je viens de vous préciser?

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oui,mais je suis en couple...le forfait charges reste -t-il le même ? sachant tout ce qu'on a développé précédemment : dettes antérieures au mariage, contrat de mariage en séparation de biens, et le salaire de mon mari ne va-t-il pas faire tiquer la commission ?

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je vous ai donné le forfait charges courantes pour une seule personne + 3 personnes a charges ( j'ai déterminé un forfait de base, étant hébergée gratuitement si votre époux est propriétaire du bien )

le reste, contrat de mariage, salaire de votre époux ne change rien au forfait de base

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Il est précisé : mensualité de remboursement retenue par la commission : 356,73 euros. Puis plan sur 48 mois avec situation à revoir à l'issue de ce délai soit par un redépôt soit par la reprise des conditions initiales.Le forfait charges courantes à l'époque qui a été retenue était de 810 euros (je vivais seule avec un enfant à charge) + autres charges 90 +impôts 70 + logement 273,01= 1243, 01

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  • 1 month later...

Bonjour,

 

Je souhaite savoir comment se passe le remboursement anticipé d'un dossier de surendettement. Est-ce uniquement le capital dû que nous pouvons rembourser ou doit-on règler en plus des intérêts sachant que cette option ne nous est pas trop favorable financièrement. Notre bonne volonté peut-elle agir dans le sens d'un remboursement intégral du capital uniquement? Qu'en est-il du fichage dans le cas d'un remboursement intégral de la dette?

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Bonjour,

 

Si vous voulez rembourser par anticipation un dossier de surendettement, vous devez rembourser l'encours restant dû dans le plan à la date du remboursement.

 

Il peut être aussi possible de négocier avec chaque créancier : certains préféreront peut-être un remboursement immédiat de 80 ou 90 % de la dette, au lieu d'attendre un remboursement sur X mois ou années au taux de 0 %.

 

Dès que vous avez remboursé un créancier, vous lui demandez de vous fournir une attestion que vous devez faire suivre à la Banque de France qui ne lèvera la codification surendettement qu'après réception d'un justificatif de remboursement de tous les créanciers.

 

Cordialement.

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