Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Reconduction de contrat


To1n00

Messages recommandés

Bonjour,

 

Me voici, depuis 2 mois, au terme de mon contrat téléphonique.

Je viens de m'apercevoir que mon opérateur continue à me fourni ses services et bien évidemment à percevoir le montant de mon forfait depuis 2 mois...

 

Je croyais que l'opérateur était tenu de nous envoyer une lettre au préalable pour nous informer de notre possibilité de résilier notre contrat...

 

Pouvez vous me dire ce qu'il en est ? et quelle démarche je dois envisager ?

 

Merci d'avance !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Il y a une différence entre une période incompressible d'engagement, et un contrat qui déterminerait qu'au bout de X temps, ce dernier prendrait fin.

Sur chaque facture, est indiquée la date de tacite reconduction du dit contrat.

Alors, vous pouvez toujours prétendre ne pas recevoir ces courriers, et comme ils ne sont jamais envoyés en recoAR, ils seraient dans l'impossibilité de vous contredire, mais si vous payez par type, donc par détachement d'un feuillet contenu dans ladite facture, à votre tour, il vous serait impossible de prétendre ne pas avoir reçu lesdites facture...

 

Ensuite, sachez que vous devez envoyer en recoAR un courrier de résiliation, qui devra prendre effet 10 jours après réception (ce qui n'est pas la mort, vous en conviendrez ;))

 

Pour avoir fait plusieurs FATM, ils indiquent tous dans leur facture mensuelle la date de tacite reconduction, conformément à l'article L136-1 du code de la consommation (également appelé loi chatel)

 

après, vous pouvez toujours jouer sur le fait que les propos explicite vous informant que vous arrivez à la date de tacite reconduction, vous pouvez dénoncer cette dernière, mettant fin audit contrat ne sont mentionnés nul part.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...