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Forum juridique de Net-iris

retraite anticipée mère de 3 enfants +dont 1 enfant handicapé


Birgitt

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Bonjour!

 

Je souhaiterai savoir ds quelle mesure ,je peux bénéficier encore (de justesse) du dispositif de retraite anticipée ds la fonction publique ayant 57 ans en Janvier 2012 et 15 ans de service en avril;3 enfants élevés dont 1 handicapé à 80%.

je sais que ce dispositif ferme définitivement en janvier 2012,mais si j'ai bien compris reste toutefois valable pour les personnes à moins de cinq ans de l'âge légal(60ans =fonction publique) donc mon cas si je ne me trompe ?

Pouvez-vous me confirmer?? avec la nouvelle réforme?

Et quand est-il des même conditions de départ pour 1 enfant handicapé??(dispositif qui resterai maintenu)ds quelle conditions??

Et pour 1 conjoint invalide?

Merci de m'apporter des confirmations!

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Bonsoir,

 

Il convient de différencier le dispositif « 15 ans et 3 enfants » et « parent d’enfant handicapé ».

 

Pour le dispositif des mères ayant 15 ans de services effectifs et 3 enfants, celles nées jusque décembre 1955 ou plus âgées (pour les sédentaires 60ans) ou 1960 ou plus âgées (pour les actives) conservent le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme. Ce sont elles les « à 5 ans de leur âge d’ouverture des droits à la retraite ».

 

Pour les autres mères 15 ans de services effectifs et 3 enfants : départ au plus tard le 30 juin 2011 avec dépôt de dossier avant le 31 décembre 2010 avec ancien mode de calcul. Ensuite calcul générationnel suivant la réforme.

 

Fin d'entrée dans le dispositif « 15 ans et 3 enfants » toutes celles qui au plus tard le 31 décembre 2011 n’auront pas réuni ces 2 conditions.

 

Pour les parents d'enfant handicapé le dispositif est maintenu mais le droit sera fonction de la date où le fonctionnaire a 15 ans de services ET la constatation du taux de handicap à 80 % de l'enfant.

Pour le conjoint invalide, je ne sais pas.

 

Cordialement

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Pour les autres mères 15 ans de services effectifs et 3 enfants : départ au plus tard le 30 juin 2011 avec dépôt de dossier avant le 31 décembre 2010 avec ancien mode de calcul. Ensuite calcul générationnel suivant la réforme.

 

Cordialement

 

La différence est importante entre la demande avant le 30/12/2010 et la demande ultérieure?

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La différence est importante entre la demande avant le 30/12/2010 et la demande ultérieure?

 

Je vous laisse juger :

 

Femme, parent de 3 enfants, 52 ans, née 09/1958, 31 ans de sces

Droits acquis avant 2004

A temps partiel : 80 %

Catégorie sédentaire

Traitement mensuel brut: 1824.33 € (IM 394)

124 trimestres liquidables au 30/12/2010 (dont 12 bonif.enfants)

145 en durée d’assurance tous régimes

 

Paramètres de calcul ce jour :

Trimestres maximum 150

Taux annuité 2%

Age butoir : 60 ans

Décote 0%

 

Demande faite avant le 31/12/2010 – départ au plus tard le 01/07/2011

126 trimestres *75%/150 = 63% taux de pension

Décote 0%

Pension brute 1149,33 € (+majoration enfant 10%)

 

Demande faite le 01/01/2011 – départ le 01/07/2011

Application réforme 2010 selon règles générationnelles

62 ans en 2020 – au mieux 167 trimestres (probable 168)

 

126 trimestres/167 *75% = 56,58 % taux de pension

Calcul initial : 1032,20 €

Décote 25 % (1,25 % par trimestre manquant max. 20 T)

Pension brute 774,15 € (+ maj. Enfant 10%)

 

Départ le 01/01/2016 – 57 ans

Trimestres liquidables 140 (durée assurance 165)

Indice 416 (1926,20 € brut)

Taux pension 62,87 %

Calcul initial :1211 €

Décote : 2 trimestres (au mieux) = 2,50 %

Pension brute : 1180,72 € (+maj. Enfant 10%)

 

Le tout, je cite « dans le respect des choix de vie de chacun » et sans « aucune extinction brutale ».

 

On peut comprendre le désarroi des mères et les nombreuses vies bouleversées.

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Merci Sedael

 

Effectivement c'est du cas par cas, mais les services du personnel ont du mal à donner les estimations en ce moment et l'échéance est proche.

 

Concernant le minimum garanti (je ne connais pas le montant exact), il s'applique toujours pour les demandes après le 1/1/11?

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Merci Sedael

 

Effectivement c'est du cas par cas, mais les services du personnel ont du mal à donner les estimations en ce moment et l'échéance est proche.

 

Concernant le minimum garanti (je ne connais pas le montant exact), il s'applique toujours pour les demandes après le 1/1/11?

 

Là est la brutalité de la réforme, l’échéance si proche, alors que le manque d’informations et de disponibilité des services de pensions est grand. Comment faire un choix éclairé dans de telles conditions ?

 

Les services gestionnaires ne peuvent fournir des estimations précises et détaillées faute de logiciel et leurs informations sont parfois incomplètes, voire erronées.

 

Ça commence à être un peu la pagaille car la date est là et les services de gestion sont débordés.

 

Quelques incertitudes subsistent encore telles que la validation des services (rachetés souvent à prix d’or) pour parfaire la condition des 15 ans, la majoration des 10 % enfants remise en cause en l’état.

 

Nombreuses attendent l’avis du conseil constitutionnel et la promulgation de la loi pour déposer un dossier avant le 31 décembre.

 

De ce que je sais, pour les mères de 3 enfants, le minimum garanti disparaît si demande faite après le 01/01/11, convergence avec le secteur privé : avoir tous ses trimestres ou attendre l’âge d’annulation de la décote.

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  • 2 weeks later...

Un député a fait passer ce jour un amendement pour imposer les 10 % données aux mères de familles de 3 enfants.

Il est difficile de ne pas avoir un avis sur la chose.

Disons simplement que les mères méritaient mieux. C'est du mépris. Quant à ceux ou celles qui trouvent le public est privilégié, je les invite à passer les concours, les avoir et ensuite se mettre au services des autres... Aucun métier n'est facile. En période de crise les fonctionnaires sont parfois enviés souvent attaqués, en période de croissance ils sont ridiculisés.

Ce que je retiens c'est qu'être député et attaquer cette partie de la population est honteux. Regardez ce qui se passe au Danemark concernant les politiques familiales. Nous nous trompons. Notre société, nos valeurs, notre humanité sont attaqués, toujours, encore...

Le 1er juillet ces mères de familles avec leurs grands enfants seront à l'ANPE. Au lieu de continuer de cotiser. C'est une grande idiotie. Ne me dites pas que les raisons sont uniquement économiques. Le départ de nombreux fonctionnaires est intentionnel mais il aura un cout. Je ne parle du fait de se priver de gens compétents, expérimentés.

Drôle de société. On dit que la France est la cinquième nation. Cinquième par rapport à quoi ?

Bon courage aux femmes qui ont une décision difficile à prendre.

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Merci Rurbain pour ces précisions !

Sûre qu'il faut bien qu'"ils" trouvent des sous çà et là .....

Nos pauvres pensions vont "décôter" encore et encore pendant que tout le reste augmente..:mad:

Jusqu'à quand va t-on "se laisser faire sous le prétexe que "c'est comme çà"........

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