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Forum juridique de Net-iris

que devient le bail apres incendie?


Castor

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bonsoir,

une amie était locataire d'une maison,

il y a 1 an la maison a brulé (incendie qui provenait d'un garage d'une maison d'a coté

elle a été receuillie par des amis et a maintenant un logement.

 

elle a eu beaucoup de problèmes pour se faire rembourser son mobilier elle demande ce que devient le bail de cette location car la maison a été entièrement reconstruite.

 

est ce que éventuellement elle peut demander a revenir dans cette habitation car elle n'a recu aucun courrier de son ancien bailleur

je vous remercie d'avance

cordialement

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  • Réponses 12
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le bail de votre amie a pris fin automatiquement du fait de la destruction de l'immeuble loue (art 1722 du CC)

 

Votre amie ne peut donc pas exiger la reintegration dans le nouveau logement reconstruit... mais peut demander au proprietaire de lui consentir un nouveau bail

 

Au fait, votre amie a t elle recupere le depot de garantie versé lors de la conclusion du premier bail ?

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Le bail est résilié de plein droit (article 1722 du Code Civil

Ensuite 2 possibilités :

UI - Actu - Que devient le bail quand le logement lou a brl ?...

 

Le locataire victime de l'incendie est donc placé devant un choix entre deux possibilités :

 

- demander la résiliation : celle-ci prend effet rétroactivement à la date de l'incendie et le locataire ne doit plus aucun loyer après cette date ; s'il a réglé comme c'est le cas le plus fréquent son loyer d'avance, il a droit à une restitution prorata temporis ;

 

- demander la poursuite du bail avec, jusqu'à la remise en état un loyer réduit si le logement est partiellement habitable ou pas de loyer du tout s'il ne l'est pas ; cette réfection étant de la responsabilité du propriétaire, qui est aussi le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance au titre des dommages immobiliers (le locataire ne perçoit quant à lui que l'indemnité correspondant aux dommages à ses meubles et effets personnels), le locataire et lui doivent s'entendre sur un délai qu'il est préférable de consigner par écrit...

 

Donc il faut voir ce qu'ont conclu comme accord votre amie et son bailleur

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le bail de votre amie a pris fin automatiquement du fait de la destruction de l'immeuble loue (art 1722 du CC)

 

Votre amie ne peut donc pas exiger la reintegration dans le nouveau logement reconstruit... mais peut demander au proprietaire de lui consentir un nouveau bail

 

Au fait, votre amie a t elle recupere le depot de garantie versé lors de la conclusion du premier bail ?

 

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oui elle a récupéré son dépot de garantie....

et elle me dit que son assurance paye le loyer au bailleur depuis le sinistre

merci beaucoup

et bonne journée

cordialement

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oui elle a récupéré son dépot de garantie....

et elle me dit que son assurance paye le loyer au bailleur depuis le sinistre

 

Les 2 choses sont en contradiction !:eek:

Si son assurance paye les loyers c'est qu'il est prévu qu'elle réintègre les lieux et elle ne devait pas récupérer son DG (bail rompu dans ce cas )

Il faut qu'elle voit avec son assurance et si vérifié redemande la réintégration mais elle n'aurait pas du récupérer le DG !

 

En plus elle n'est pas responsable puisque feu d'un local voisin (fin du lien cité) donc ce n'est pas à son assurance de payer les loyers à moins de convention entre assurances et recours ensuite (??)

Attendez le passage d'AIE-MAC

 

Il est à noter que les articles 1733 et 1735 du même Code rendent le locataire responsable présumé des dommages et de leurs conséquences, sauf à faire la preuve que la cause est non seulement indépendante de sa volonté, mais ne trouve aucunement sa cause dans une installation ou des équipements dont il a la garde, des objets en sa possession ou

encore dans les agissement de personnes dont il répond juridiquement (sa famille mais aussi les amis qu'il a invités ou même les visiteurs qu'il a laissé entrer...), ce qui limite à la foudre ou au feu qui s'est propagé d'une maison ou d'un local voisins...

 

Son assurance devra donc couvrir les dommages à indemniser au propriétaire, ainsi que les loyers perdus jusqu'à la reprise de possession des lieux ou la relocation.

 

De quoi remercier son bailleur d'avoir exigé qu'il s'assure contre l'incendie !

C'est confirmé dans ce lien :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/incendie-responsabilites-1642.htm

 

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_712_j68_assurance_incendie_314.pdf

Son assurance doit faire un recours contre celle du responsable

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Il y a un problème alors...

Si le logement a été totalement détruit, le bail a été résilié de plein droit. L'assurance n'a absolument rien à payer pour les loyers !

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je vais voir avec elle mais il est normal que le bailleur continue a toucher son loyer quelle que soit la facon

il y a des personnes qui n'ont que cela comme revenu

bon destruction tolale de la maison le bail est bien rompu...a la vue de vos 1ères réponses

 

merci.

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je vais voir avec elle mais il est normal que le bailleur continue a toucher son loyer quelle que soit la façon

il y a des personnes qui n'ont que cela comme revenu.

Oui comme DI et perte de revenus de la location ...mais par l'assurance du responsable or ce n'est pas elle, c'est ça qui me chiffonne, je tique sur le fait que ce soit la sienne qui les verse

Attendez le pro des assurances pour une confirmation

 

De toute façon rien ne l'empêche de vérifier auprès de son assurance et du bailleur si elle veut retourner dans le logement

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Oui comme DI et perte de revenus de la location ...mais par l'assurance du responsable or ce n'est pas elle, c'est ça qui me chiffonne, je tique sur le fait que ce soit la sienne qui les verse

Attendez le pro des assurances pour une confirmation

 

De toute façon rien ne l'empêche de vérifier auprès de son assurance et du bailleur si elle veut retourner dans le logement

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oups!!! petite précision le lieu du départ de l'incendie n'a jamais été détecté avec précision....

et je me dis que si c'est son assurance qui paye il semblerait que ce soit venu de chez elle en définitive

je m'excuse de n'avoir eu cette précision que tardivement

elle me dit en plus qu'en reconstruisant la maison une pièce suplémentaire a été faite

voila donc un bailleur qui s'en tire bien (mais je n'ais rien contre bien sur....)

cordialement

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Invité kogaratsu

bonjour

que cela soit par le fait d'un tiers ou du locataire, le bailleur (s'il est assuré pour cela) sera indemnisé de la perte de loyers par son propre assureur.

c'est ce dernier qui effectuera un recours contre le responsable juridique, s'il le peut, en sa qualité de subrogé dans les droits et actions de son assuré (et dans les limites de l'indemnité versée).

ici, compte tenu des dernières précisions, le locataire ne semble pas avoir pu s'exonérer faut de détermination formelle du point de départ (cf 1733CC); ce sera donc son assureur qui répondra du recours.

s'il s'était avéré que l'origine provenait d'un tiers, le problème aurait été tout autre; le fondement juridique eût été 1384-2CC; le bailleur aurait du prouver une faute de ce tiers pour qu'un recours puisse prospérer.

pour ce qui est de la rupture, elle est effective avec la perte totale du bien, comme indiqué précédemment. tel semble être le cas ici.

en cas de perte partielle, seul le preneur disposerait du choix de rester ou de partir.

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