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Forum juridique de Net-iris

qualification pénale du complot contre personne privée (?)


m1dpagt

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bonjour,

je m'interroge sur la possibilité de qualifier pénalement le complot -autre que celui contre les institutions-, je veux dire par exemple le complot entre des personnes privées et agents publics visant à organiser la déchéance (sociale, financière, professionnelle) d'une personne physique? (Nb quelles que soient les motivations: problème personnel, racisme, opinion politique..)

merci

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Bonsoir,

 

Seuls des actes précis pourront être, individuellement, sanctionnés, s'ils relèvent d'infraction, et à l'appui des poursuites le contexte et d'autres manoeuvres pourront être mis en avant. Mais il n'existe aucune infraction de complot.

 

Cleyo

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