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Forum juridique de Net-iris

Heures suplémentaires a l'hôpital


Zoe314

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Bonjour :)

 

Je souhaiterais avoir votre avis sur les heures sup.

 

Je suis sage femme dans un service à l'hopital dans un grand CHU du sud de la France et travaille à 50% et comme beaucoup de temps partiels (plus facile à rappeler que les temps pleins, bien évidemment nous avons plus de temps libre, sauf que nous n'avons que moitié paye!) je vais me retrouver avec des heures sup en fin d’année ; dans les 80/90h je pense, soit largement plus d’un mois de trop travaillé pour un 50%.

 

Je sens bien que ma cadre va m’ «encourager» à prendre un CET que je me suis refusé à ouvrir jusque là . Elle m’a allégé le roulement sur la fin d’année et je ne fais quasi rien en décembre et si elle me rend les heures en début d’année, à ce rythme je reviens en février. Je suis agacée car je n’ai pas pris un 50% pour être à trois quart temps une partie de l’année et sans « emploi » le reste et en plus accumuler des heures gratuites pour l’hôpital.

Mes questions :

 

Ma cadre peut-elle m’obligée à ouvrir un CET ? Perdre nos heures est-ce possible ?

Si elle me « rend » les heures, il y a -t-il des règles : date butoir pour que tout soit soldé, ces heures peuvent-elles être transformées en heures pour 2011… ?

Enfin est-ce que ces heures peuvent-elles être payées (en heures sup ?) comme le dit notre président (travailler plus pour gagner plus… à moins que ce ne soit travailler plus et gagner moins !), car j'ai l'impression que la fonction publique hospitalière ne donne pas l'exemple en la matière.

 

Merci de bien vouloir m’apporter une réponse quand vous aurez un moment.

Bien cordialement.

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Vous faîtes partie de la fonction publique hospitalière ?

 

il y a un récap su

vosdroits point service-public point fr slash F486 point xhtml

Rubrique

Travail à temps partiel des fonctionnaires

 

A droite vous avez un lien vers un petit fascicule pdf Pour en savoir plus -> Guide_temps_partiel_FPE-2.pdf

 

Je n'ai pas trouvé dans ce fascicule de possibilité pour votre cadre de vous imposer le CET.

 

Il renvoie cependant à des décrets pour le paiement des heures pour travaux supplémentaires, le copier coller dans le pdf ne marchant pas je ne peux pas poster les ref ici, essayer d'aller faire la recherche vous-même.

 

---------- Message ajouté à 18h07 ---------- Précédent message à 18h02 ----------

 

Complément Décret no 2002-9 du 4 janvier 2002

Art. 17. - Un compte épargne temps est institué. Chaque agent de la fonction publique hospitalière peut en bénéficier sur sa demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

A priori, si vous n'en faîtes pas la demande, on ne peut pas vous en imposer l'ouverture...

Attention, je n'ai pas tout lu.

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Bonsoir

 

Je fais effectivement partie de la fonction publique hospitalière.

 

Merci BEAUREGARD pour votre réponse.

 

A priori après visualisation de vos références :"les modalités générales de recours au repos compensateur ou aux indemnités sont fixées par le chef d'établissement, après avis du comité technique paritaire ou du comité technique d'établissement." Il faut sûrement que je voye DONC avec la direction du CHU.

 

Il n'est pas précisé par contre s'il existe un délai pour avoir ces repos compensateur , puisque là il seront forcément pris en 2011 et vont modifier le temps de travail effectif sur le compte 2011. Et çà forcément les cadres n'aiment pas puisqu'on se mord la queue: on rajoute du congé , on n'est pas en service et le besoin de personnel augmente... Et d'autres accumulent d'autres heures sup...

 

Si quelqu'un pourrait préciser.

 

Merci

Bien cordialement.

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A l'inverse du droit privé, votre période de référence va de Janvier à Décembre.

Il est tout à fait possible de faire un report d'heures de repos compensateur, donc pas de délai ( dans le privé aussi d'ailleurs) mais la règle, tout comme dans le privé, est que les deux parties soient d'accord

ATTENTION : je vous conseille vivement un écrit de la part de l'hopital indiquant noir sur blanc le report car sinon, la mauvaise foi aidant, ils vous diront plus tard que ces heures sont perdues

La règle du paiement est l'exception, vu les enveloppes fournies aux administrations ( hospitalières ou autres) donc peu de chance de paiement.

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En relisant, ce que je comprends (à prendre sous réserves, je ne suis pas coutumier de ce régime) :

 

L'état vous doit au minimum une heure de repos par heure supplémentaire, le chef d'établissement détermine combien.

Décret n°2002-9 Art. 9: Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire. [...] Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle. Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.

 

Le CET peut être alimenté par les repos non pris mais seule la moitié du nombre maximal d'heures supplémentaires annuelles autorisées peut être versée sur le compte.

Le compte épargne-temps permet d'accumuler des droits à congés rémunérés dans la limite de 22 jours par an.

Les droits à congés peuvent être exercés durant une période de 10 ans à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 20 jours sur son compte.

Les droits à congés doivent être utilisés par périodes d'au moins 5 jours ouvrés.

 

L'agent qui souhaite bénéficier de tout ou partie de ses congés épargnés doit en faire la demande:

- 1 mois avant la date de début, pour un congé de moins de 6 jours.

- 2 mois, pour un congé de 6 à 20 jours.

- 4 mois, pour un congé de plus de 20 jours.

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"L'état vous doit au minimum une heure de repos par heure supplémentaire, le chef d'établissement détermine combien.

Décret n°2002-9 Art. 9: Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire. [...] Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle. Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail."

 

 

 

Si je comprend bien normalement les heures sup s'accumulent car les repos compensateurs dus ne sont pas pris en tant voulu et sont insuffisant dans notre cycle de travail?

 

---------- Message ajouté à 22h43 ---------- Précédent message à 22h31 ----------

 

A savoir aussi, qu'à temps partiel, les HS n'existent pas. On parle d'heures complémentaires.

 

 

Est-ce que cela signifie que les heures faites au delà du temps de référence ( à savoir du mi-temps en ce qui me concerne) ne sont pas considérées comme heures sup tant qu'on n'atteint pas au-delà du temps plein? Et ont-elles une valeur et un statut différents ?

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