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dossier de surendettement non payé et huissier


mdsr

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Bonjour a tous

Suite à un dossier de surendettement datant de 2006.

[x] Contentieux entre autre demande 70e pendant 3 ans et 236,84e par la suite,j'ai arrêté de payer le mois d'aout 2010.

Je viens de recevoir une LRAC d'un huissier et m'informe d'être en charge par la sté [yy] et de régler la totalité de la somme de la dette (6144,16e).

J'ai pris RDV et n'a pas voulu me faire un échéancier et me demande 600E jusqu'en Janvier et la totalité après me disant qu'un huissier ne fait pas d'échéancier

J'ai proposé 300 e pour Nov 300 e pour Déc et 450 pour Janvier.

J'ai pris auparavant un engagement avec les impôts pour Nov 798 E et Déc 376 E (impôt et taxe d'habitation.

Mes sorties d'argent fixe Appart, Électricité, gaz,assurances, essence etc sans l'alimentaire sont de 1343.32 E +impôt Nov 798 E soit 2141,32 E et 1719.32E pour Décembre.

Mes salaires Retraite et paie 2337,42 E en période normale, actuellement je suis en arrêt depuis le 22 septembre pour opération chirurgicale et payé par la S.Sociale a 28,5 E par jour soit 855 E, au lieu de 1200 E

Mes questions.

1/J'ai lu sur un forum il y a forclusion lorsque nous n'avons pas été prévenu dans les 15 jours (pour cette .question je doute).

2/Ayant pris des engagements avec les impôts (je pense prioritaire) le fait que l'huissier me demande trop d'argent je ne pourrais faire face à mon engagement pris.

3/Pourquoi le règlement au préalable était pour la société [X] Contentieux et maintenant la Sté [yy].

4/Que dois je faire en urgence face a l'huissier.

Ceci date d'aujourd'hui et j'ai jusqu'au 10 Novembre pour ma réponse a l 'huissier

Avec tous mes remerciements pour vos réponses

Bien cordialement

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  • Réponses 13
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bonjour,

je vous invite a relire la charte, il est prohibé de citer quelque société commerciale que ce soit.

vous avez un plan conventionnel de redressement. si vous ne respectez pas celui ci le créancier doit vous mettre en demeure.

Article R331-17

Modifié par Décret 2004-180 2004-02-24 art. 1 I, III, XVII, XX JORF 25 février 2004

Modifié par Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 1 JORF 25 février 2004

 

 

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-7-3 et R. 331-14.

 

 

 

 

Passé ce délai, le plan est caduc, et non forclos, et le créancier peut reprendre toutes voies de saisie.

vous devez donc respecter strictement le plan conventionnel de redressement, car si l'huissier bénéficie d'un jugement a votre encontre, il est en droit de le faire applique, car vous ne serez plus protégé par les dispositions du plan.

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Bonjour Zigot042

Merci pour votre réponse,et veuillez m'excusez pour les citations de société.

Je n'ai pas reçu de courrier en LRAC du créancier, est ce que cela peut me servir, j'ai juste reçu une LRAC du huissier me demandant la somme de 6144,16 e," Faute par vous de satisfaire à la présente mise en demeure,des poursuites judiciaires seront entreprises à votre encontre.Les frais en découlant,augmentant votre dette, et les interets legaux continueront à courir jusqu'au reglement .

L'huissier n'accepte pas un échéancier de 2 fois 300 euros et en janvier 450 e par mois

D'autre part est -il possible de revoir la banque de France et redemander un autre dossier de surendettement.

Cordialement

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vous devez répondre à l'huissier de justice que vous disposez d'un plan de surendettement et que durant l'execution de celui ci, le créancier ne peut effectuer aucun acte coercitif,( tranmettez copie du plan )

si reelement vous n'etes pas a jour au niveau du plan et que vous ne pouvez rattraper le retard, redéposez un dossier a la BDF.

l'huissier dispose t'il d'un titre executoire ?

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Rebonjour

Merci pour votre réponse

Je ne pense pas que c'est un titre éxécutoire.

Qui procure un plan éxécutoire.

J'ai juste ne LRAC de l'huissier me réclamant la somme 6144,16 e. Faute par vous de satisfaire à la présente mise en demeure, des poursuites judiciaires seront entreprises a votre encontre.Les frais en découlant, augmenteront votre dette et les intérets legaux continueront à courir jusqu'au complet reglement.

On m'a dit que j'aurais du avoir un courrier de mon créancier dans les 15 jours apres ne pas avoir réglé mon échéances.

Pour l'execution du plan de redressement il est caduc car je n'ai pas respecter les échéances .Donc il ne m'autorise pas a rattraper le retard

Merci

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En l'absence de jugement, l'huissier ne peut aujourd'hui rien a votre encontre, et surtout pas vous saisir. Celui ci doit au préalable saisir le tribunal d'instance.

Si votre plan est caduc et que vous ne pouvez respecter les mensualités prévues, il est peut être judicieux de redéposer un dossier à la BDF

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Merci pour votre réponse

Il a combien de temps pour saisir le tribunal

J'ai RDV le 10 nov, il m'avait demandé 600 e je lui en proposais 250. Que dois faire

Le plan est caduc car je n'ai pas fait face a mes engagements mais a partir de janvier je peux donner beaucoup plus

Je vais lundi a la banque de France espérant une bonne suite

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Bonjour Pilier Senior

Merci pour tout ces renseignements je me sens mieux

Je vais mardi revoir ma banque puis je reverser de l'argent a mon créancier par l'intermédiaire de ma banque, ou reprendre contact par LRAC

Aussi l'huissier ne voulait prendre en considération la pension alimentaire pour mon fils étant donné que nous nous sommes séparés a l'amiable sans la justice,et je verse tout les mois 250 euros

Bon week end

Cordialement

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bonjour,

appelez moi zigot, ce sera plus simple ;)

comme indiqué précédemment, versez ce que vous pouvez, la priorité étant de faire face a ses charges courantes dont le loyer et de respecter la mensualité négociée avec les impots tant que votre dossier n'est pas passé en commission de surendettement.

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Bonsoir

Mes remerciements pour vos réponses,

Je suis allé à la Banque de France, reçu par la personne qui m'a fait mon premier dossier de surendettement

Il m'a donc remis un nouveau dossier a remplir et m'indiquant que les procédures d'huissier seront stoppées dès qu'il l'auras reçu,

Lors de mon premier dossier je vivais seul,

Depuis l'année dernière je me suis marié à Madagascar fin janvier dernier ma femme est arrivée en France,

Elle a travaillé a mi-temps et actuellement intérimaire avec plus ou moins de travail, donc pas de revenu fixe,

1/Suis je obligé de la déclarer dans le dossier (car il y a déclaration sur l'honneur)

2/Si je l'inscris sur le dossier est -elle fiché à la banque de France sans avoir la possibilité d'avoir un chéquier,

3/Est -elle tout simplement impliqué par mes dettes contractées avant notre mariage dont elle ignorait l'existence,

4/Le fait d'être marié avec moi ferait d'elle ma codébiteur,

Avec mes remerciements anticipés,

Bien cordialement

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    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
      Je sollicite votre aide afin d'obtenir si possible, vos précieuses informations sur la marche à suivre lorsque qu'il y a eu constatation et plainte déposée à l'encontre d'une individu pour escroquerie et abus de faiblesse sur personne vulnérable de 73 ans et où l'on vient d'apprendre par son médecin, d'une suspicion de la maladie d'alzameurt. On attend le compte rendu des résultats des examens passés pour en obtenir la preuve.
      Nous avons déjà fait une vérification en remontant  jusqu'à 2019 sur les relevés bancaires et les multiples opérations relevées, prouve qu'il y a bien suspicion de vol. Nous avons constaté que tout ceci à commencé au moment où il a perçu une certaine somme, suite à la vente de sa maison, après le décès de son épouse. Ét malheureusement, c'est à ce moment là, qu'il venait de rencontrer cette individu malsaine, et où il lui avait confié cette rentrée d'argent.
      On lui avait dit de se méfier des personnes qu'il vient seulement de connaître. Mais il disait tout le temps qu'elle est gentille avec lui. Il n'a pas vu son côté manipulatrice.
      Suite à ces faits, quelles démarches nous conseilleriez-vous de poursuivre ?
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      Et surtout ce qui est tout à fait anormal pour un établissement financier, de nous dire, qu'il ne demande jamais aucunes preuves d'identité pour une demande d'argent au guichet. Pour eux c'est tout à fait normal puisqu'ils reconnaissent bien leurs clients !!
      Je vous remercie par avance de toute votre attention à mes demandes et de l'aide que vous pourrez nous apporter afin de mettre un terme légalement et que justice soit rendue du mieux possible.
      Cordialement.
      S. G.
    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
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