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Forum juridique de Net-iris

Achat appartement sous loyer conventionné


Cg46

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Bonjour,

 

Je suis intéressé par un appartement ancien à rénover pour faire un investissement locatif.

Cet appartement est inoccupé depuis de nombreuses années.

L'agent immobilier pense même qu'il n'a jamais été loué depuis son achat en 1991 par un organisme. Celui-ci a bénéficié d'aides publiques pour l'achat et la rénovation.

L'appartement a donc fait l'objet d'une convention en 1991 pour une durée de 32 ans.

Le loyer est donc conventionné jusqu'en 2023.

La convention stipule un montant maximal de 250 euros mensuels + augmentation de l'indice du coût à la construction.

 

En faisant le calcul, j'arrive à un montant dérisoire d'à peine 300 euros alors que les loyers non conventionnés dans le même immeuble avoisinent les 800e.

Le prix de vente de l'appartement est assez important et de nombreux travaux sont à prévoir puisque certaines pièces sont insalubres et/ou vétustes (salle de bain , WC, cuisine).

 

Mes questions sont les suivantes :

 

- Est-il possible de casser cette convention avant qu'elle arrive à échéance en 2023 ?

Je n'arrive pas à avoir de réponse claire à ce sujet.

Certains interlocuteurs m'affirment que oui car la convention est caduque puisque l'appartement est inoccupé depuis des années. L'organisme n'a donc pas assuré ses obligations. D'autres affirment le contraire.

 

- Si cette convention ne peut pas être annulée est-il possible de réévaluer le montant maximum du loyer ?

J'ai vu qu'un décret fixant de nouveaux montants est paru récemment (décret 2010-1097) mais je ne sais pas s'il peut s'appliquer dans le cas présent.

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Je trouve l'histoire interressante et en fait, j'aurais tout autant que vous envie de connaitre les possibilités.

A mon sens, si la convention est inaliénable, le propriétaire le sait et cherche le pigeon.

 

L'avez vous rencontré, quels arguments présente-t-il pour expliquer le prix de vente?

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pourquoi ne pas contacter directement l'organisme avec lequel la convention a ete signée et de leur poser la question, innocemment... :mellow:

 

car, le vendeur a bien profite d'aides sans respecter ses obligations, et cela, c'est totalement anormal, tout comme il est anormal qu'il vende au prix "fort" un bien conventionne insalubre, non entretenu ni loué et vous laisse vous depatouiller avec les soucis le jour ou la supercherie sera decouverte :mad:

 

Je ne sais pas quel etait l'organisme en 1991, mais maintenant, il s'agit de l'ANAH et, en cas de non respect du contrat, le proprietaire peut etre condamné a rembourser les subventions, voire meme etre condamné a une amende :p

Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer - Les subventions de l’ANAH

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