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Forum juridique de Net-iris

jurisprudence sur absence de garantie décénale


babsbabs

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Bonjour,

je souhaiterai savoir si quelqu'un peut m'indiquer s'il connait une (ou plusieurs) jurisprudence concernant l'absence de garantie décénale.Je m'explique: je viens de faire construire et mon batisseur ,après m'avoir fourni une fausse attestation de décénale,s'est avéré ne pas avoir de garantie décénale. Comme la fin du chantier s'est très mal passée(désaccords nombreux entre lui et moi) ça s'est fini au tribunal à sa demande. Pour le tribunal, + ou - les 2 perdent un peu.Mais voila,il fait appel du jugement: le tribunal m'octroie 10 k€ pour combler l'absence de décénale mais ma construction (dans le sud de la France) vaut au moins 400 k€.Je trouvai que le tribunal ne m'avait pas bcp indemnisé et je voudrai savoir si dans le cadre de l'appel,il me serait possible de faire, en étoffant notamment par une jurisprudence, la demande pour un dédommagement + important.

Merci pour vos réponses, j'ai vraiment besoin d'un coup de main.

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Si la construction vaut 400 k€ il faut y ajouter le prix du terrain qui est certainement coquet lui aussi... c'est quand même fou de s'être lancé dans un tel enjeu sans avoir pensé à ajouter quelques centaines d'€ supplémentaires pour border les marchés (un maître d'oeuvre sérieux et indépendant, c'est à dire architecte ou économiste).

Il semble également un peu fou que vous n'ayez pas souscrit de Dommages-Ouvrage. Vous n'en parlez pas donc je suppose que vous ne l'avez pas souscrite. Comme il faut déposer le dossier avant de commencer les travaux, vous auriez eu là de l'aide pour décripter les attestations des entreprises.

Le maître d'ouvrage que vous avez été même si vous êtes un particulier réputé non sachant doit d'abord contrôler les attestations d'assurance qu'on lui fourni (quitte à appeler la compagnie d'assurance.

 

Le mal est fait. Vous saurez comment l'éviter pour la prochaine fois.

 

Le mal est fait, vous cherchez à le réparer. Il me semble que votre meilleur argument est d'insister, non pas sur l'absence de décennale mais sur la volonté de vous abuser en insistant sur le faux et usage de faux. Donc une demande de dédommagement pour la tromperie. Les 10 k€ que vous avez obtenus pour le moment ne dédommagent que l'absence de décennale, pas les manoeuvres frauduleuses qui on été employées à votre encontre par le constructeur.

 

Cela n'était que mon conseil. Mais, avec comme enjeu une construction de 400 000 €, donc un bien qui en fait peut-être plus de 700 000 €, il me semble que quelques centaines d'€ pour avoir laide d'un avocat serait une dépense utile.

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