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huissier escroc ?


Aries999

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Bonsoir à tous

 

Un propriétaire transmet à un huissier une pièce forgée (un décompte de loyers)

faux – le locataire répond – fournissant un vrai décompte appuyé par copies des

quittances de la main du propriétaire et copies des extraits de comptes bancaires .

 

Propriétaire pas content fait délivrer une sommation de payer – le locataire rencontre

alors l'huissier et lui montre toutes les preuves,de nouveau, en ajoutant que le propriétaire fait tout cela pour se débarrasser de son locataire qui lui demande des comptes ( promesses non tenues – travaux jamais exécutés etc)

l'affaire s'envenime –

jugement TI – propriétaire débouté de sa demande de paiement – non justifié

 

Propriétaire fait appel – produisant toujours ses décomptes forgés et où il demande par exemple paiement de loyers avec des indices INSEE faux – puisque s'appliquant à des commerces et non à un logement loi 6 juillet 1989 -charges non justifiées etc

Jugement cour d'appel

propriétaire une nouvelle fois" débouté de sa demande de paiement pour la somme de xxxx "qu'il ne justifie pas "le locataire ne devra payer que les indemnités d'occupation

 

et voilà tout le problème –

le propriétaire/escroc retournera voir le même huissier lui demandera de faire saisie vente saisies attributions etc…que l'huissier se fera un plaisir d'exécuter.

 

Le jugement de la cour d'appel était un titre exécutoire non ? comment alors qu'il a été débouté de sa demande de paiements le propriétaire peut-il faire faire à l'huissier les actes ci-dessus jusqu'à concurrence de cette somme de xxxx€ ?( à moins que là encore il n'ait falsifié le document )

 

Evidemment le JEX est saisi, qui répétera ce qui était dit dans le jugement en appel en rappelant une nouvelle fois que le propriétaire avait été débouté de sa demande de paiement de la somme de xxxx€ il ajoutera également que ce dernier ne donne pas davantage le détail précis des sommes réclamées et que l'huissier ne donne pas non plus le détail des actes, ni détaillés ni justifiés qu"il demande de régler causant un préjudice au locataire qui ne peut faire aucune vérification.

 

Malgré celà et envoi (par le locataire) à l'huissier de la copie du jugement du JEX (LRAR) ce dernier renvoi au locataire un décompte sans aucun détail lui en demandant le règlement

 

Il convient d'ajouter que dans les quelques lignes reprenant les soit disant comptes,

figurent des paiements de loyers effectués justement, par l'intermédiaire/via ce même huissier, alors ??? là il fait fort !!!

 

D'où ma question – comment tout cela peut il être possible ?

je pense que l'on peut parler d'escroquerie non ? tant d'un côté comme de l'autre !

Je vous remercie à l'avance pour vos conseils avisés.

les textes en gras sont ceux figurant dans les jugements-

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Bonsoir à tous

 

Un propriétaire transmet à un huissier une pièce forgée (un décompte de loyers)

faux – le locataire répond – fournissant un vrai décompte appuyé par copies des

quittances de la main du propriétaire et copies des extraits de comptes bancaires .

 

Propriétaire pas content fait délivrer une sommation de payer – le locataire rencontre

alors l'huissier et lui montre toutes les preuves,de nouveau, en ajoutant que le propriétaire fait tout cela pour se débarrasser de son locataire qui lui demande des comptes ( promesses non tenues – travaux jamais exécutés etc)

l'affaire s'envenime –

jugement TI – propriétaire débouté de sa demande de paiement – non justifié

 

Propriétaire fait appel – produisant toujours ses décomptes forgés et où il demande par exemple paiement de loyers avec des indices INSEE faux – puisque s'appliquant à des commerces et non à un logement loi 6 juillet 1989 -charges non justifiées etc

Jugement cour d'appel

propriétaire une nouvelle fois" débouté de sa demande de paiement pour la somme de xxxx "qu'il ne justifie pas "le locataire ne devra payer que les indemnités d'occupation

Avez vous satisfait a ce paiement libellé "indemnités d'occupation " ? qui pourrait , je le mets au conditionnel justifier la demande de faire une saisie vente que vous indiquez ci -dessous

et voilà tout le problème –

le propriétaire/escroc retournera voir le même huissier lui demandera de faire saisie vente saisies attributions etc…que l'huissier se fera un plaisir d'exécuter.

 

Le jugement de la cour d'appel était un titre exécutoire non ? comment alors qu'il a été débouté de sa demande de paiements le propriétaire peut-il faire faire à l'huissier les actes ci-dessus jusqu'à concurrence de cette somme de xxxx€ ?( à moins que là encore il n'ait falsifié le document )

 

Evidemment le JEX est saisi, qui répétera ce qui était dit dans le jugement en appel en rappelant une nouvelle fois que le propriétaire avait été débouté de sa demande de paiement de la somme de xxxx€ il ajoutera également que ce dernier ne donne pas davantage le détail précis des sommes réclamées et que l'huissier ne donne pas non plus le détail des actes, ni détaillés ni justifiés qu"il demande de régler causant un préjudice au locataire qui ne peut faire aucune vérification.

 

Malgré celà et envoi (par le locataire) à l'huissier de la copie du jugement du JEX (LRAR) ce dernier renvoi au locataire un décompte sans aucun détail lui en demandant le règlement

 

Il convient d'ajouter que dans les quelques lignes reprenant les soit disant comptes,

figurent des paiements de loyers effectués justement, par l'intermédiaire/via ce même huissier, alors ??? là il fait fort !!!

 

D'où ma question – comment tout cela peut il être possible ?

je pense que l'on peut parler d'escroquerie non ? tant d'un côté comme de l'autre !

Je vous remercie à l'avance pour vos conseils avisés.

les textes en gras sont ceux figurant dans les jugements-

Je comprends votre colere , mais je doute fort que l'huissier vous réclame des sommes pour lesquelles la Cour d'appel a tranché et qui

est définitif .

Il faut absolument que vous demandiez a l'huissier, avant que de le déclarer escroc

- a quoi correspondent ces sommes !

- a t il un titre exécutoire et lequel ? puisque l'appel déboute votre propriétaire !

Dans ces jugements ( 1ere instance - appel - Jex ) vous dites que le propriétaire a succombé ( a été débouté ) si vous avez eu des articles 700

avez vous et en toutes hypotheses qui a fait signifier a l'autre partie les jugements de 1ere instance , d'appel et du JEX et ont ils été

seulement signifiés ?

Si vous etes absolument sure que les demandes de l'huissier sont injustifiées et contreviennent de surcroit aux jugements , ce serait effectivement grave ,

sachez que le responsable hierarchique de l'huissier est Mr Le Procureur de la république et que vous pouvez déposer plainte auprès de lui

par LR avec accusé de réception .

Mais que dit l'huissier lorsque vous lui exposez ce que vous exposez ici ?

Il faut que vous commenciez par avoir sa réponse a cette situation et vous la lui demandez par LR/AR en précisant

qu'a défaut de justification vous alerterez Mr Le Procureur de la république .

Donc pour conclure , impossible de vous dire si l'action de l'huissier est justifiée où pas , sans savoir a quoi correspondent

les sommes qu'ils vous réclament .

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Une petite seconde....

 

Un huissier qui procède à un recouvrement sans jugement, ne peut procéder qu'à titre amiable, et ne peut nullement prétendre à quelconque saisie.

Un huissier qui procède à un recouvrement sans la moindre ordonnance portant injonction de payer, doit se conforter au décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, référencé sur le N° NOR JUSC9620870D

Un huissier qui procède à un recouvrement sous couvert d'une ordonnance portant injonction de payer, doit au préalable signifier cette dernière sous les six mois à compter de cette décision.

Si la signification de l'ordonnance portant injonction de payer n'est pas faite, cette dernière n'est pas applicable, car le débiteur ne peut faire valoir son droit de contestation.

 

Là.... toutes les voies on menées le propriétaire à être débouter à chaque fois, donc aucune ordonnance portant injonction de payer n'a été émise, et aucune saisie ne saurait dès lors être légalement Possible.

D'autre part, si un huissier veut procéder à une quelconque saisie, il doit justifier de son droit à procéder, par l'émission soit d'une ordonnance portant injonction de payer, soit lorsque cette dernière, sur demande du créancier, est devenue une formule exécutoire.

 

Mais encore une fois, demander qu'une ordonnance soit portée en formule exécutoire n'est possible qu'une fois la signification auprès de débiteur effectuée... or, si aucun passage au tribunal ne donne raison au dit propriétaire, je ne vois pas comment ce dernier pourrait avoir soit un titre exécutoire, soit une ordonnance....:bored:

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Archimede bonsoir

 

merci pour votre réponse

 

le JEX saisi a répété que le propriétaire avait été débouté de sa demande de paiement de la somme de xxxx € ( c'est elle qui a fait l'objet de saisie vente et saisies attributions de la part du propriétaire via l'huissier en question ).

 

Il a ajouté que ce propriétaire ne donnait aucun détail précis des sommes réclamées et ajouté que l'huissier ne donne pas non plus le détail des actes,actes non détaillés et non justifés

Je voudrais dire que jamais, ni ce propriétaire ni cet huissier n'ont fournis d'explications suite à mes nombreuses demandes écrites par LR AR.

 

les diverses informations que j'ai pu récolter mon confortées dans ma position

il s'agit bien d'une escroquerie

 

je me demande d'ailleurs comment cela peut se produire ?

 

Je suppose que le procureur appréciera !!

 

merci encore…

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Aries999, si vous prenez lecture du lien que je vous met du décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, référencé sur le N° NOR JUSC9620870D pour ce qui consiste au recouvrement amiable (sans jugement), ou bien que vous preniez lecture du lien pour l'obtention d'une Injonction de payer, afin d'obtenir et agir avec ce jugement, vous verriez les irrégularités qui font qu'en tout état de cause, si saisie est effectuée, vous pouvez vous retourner contre ledit huissier.

 

Ce dernier ne peut agir en saisie, qu'avec une décision de justice lui permettant de le faire, et qui atteste de son bon droit.

 

Maintenant, moi j'ai une simple question:

Est-ce que l'huissier vous menace simplement de saisie, ou bien cette dernière est-elle déjà effectuée?

 

Car si la réponse est qu'il vous menace, sachez que cela relève de la simple menace inexécutable.:bored:

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  • 2 weeks later...

bonjour à tous

 

Je reviens sur mon post du samedi 6 novembre dernier

et vos réponses dont je vous remercie encore.

 

après avoir demandé à l'huissier, confirmation des sommes réclamées dont le jex avait dit/écrit dans le jugement du 21 sept dernier: je cite :

" le jex relèvera encore qu'est visée dans le décompte figurant dans cette voie d'exécution la somme de 2000€ au titre des loyers restant dus, le créancier ne précisant ni la date, ni le montant, ni le nombre déchéances ainsi réclamées alors que le titre exécutoire visé au fondement de cette voie d'exécution, à savoir l'arrêt précité de la cour d'appel de xx… du 4 déc ..a rejeté les prétentions de Mrxxx au titre de loyers impayés.

"En outre, le dit décompte fait état d'une somme de 1800€ au titre de frais de procédure sans que ceux-ci ne soient ni détaillés ni justifiés.

or cette défaillance de Mrxxx dans la communication d'un détail précis des sommes réclamées cause nécessairement un préjudice à M yxxx

Par suite le montant des acomptes que M yxxx a versés entre les mains du défendeur s'élevant à xxxx€, alors que plusieurs autres frais ne sont pas justifiés, il convient d'ordonner la main levée de cette voie d'exécution. "

pour faire valoir son bon droit yxxx a été contraint d'ester en justice et ainsi d'exposer des frais irrépétibles qui lui seront remboursés à hauteur de 450€

 

Je reçois ce matin 20 novembre de l'huissier, au courrier normal pas LRAR, la copie exacte du décompte qui avait été produit pour le jugement ( avec mention : cette lettre est un dernier avis) et qui – comme je l'indiquais dans mon post précédent -ne donne pas plus de détails, inclus toujours des loyers payés via cet huissier ( que j'avais versés par chèque accompagnés d'une lettre et qui ont été tirés ) ne parle pas non plus des 450e de frais et me MENACE saisie vente à domicile serrurier –etc

délai 5 jours . c'est un comble !!!!

J'ajoute que mon avocat contacté par mail le 8 nov dans lequel j'indiquais que ce huissier me demandait les sommes payées par son intermédiaire , que j'appelais cela de l'escroquerie , ne m'a pas répondu ! ( il faut dire que j'ai et je bénéficie de l' aide juridictionnelle totale alors !!!!

--je me dois également d'ajouter que ce même huissier est en cause dans tout le déroulement de cette affaire – à l'origine il y a un faux du propriétaire dans un décompte de paiement qu'il était tout à fait aisé de constater, par l'huissier (si il a demandé les pièces nécessaires au propriétaire/client ! cher client !!)!)

j'ai d'ailleurs porté plainte (je me bats moi-même) le 18 janvier dernier contre ce propriétaire - aux dernières nouvelles l'enquête se termine, reste la décision du juge.

je parlais d'ailleurs dans cette plainte de l'huissier en question .

Donc, qu'elle procédure d'urgence puis je faire ,,, MERCI à l'avance pour vos

conseils.

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faites une photocopie des divers jugements : 1ere instance - appel et jex

ainsi ques des documents de l'huissier consécutifs a ces jugements

accompagné d'une lettre explicative tres synthétisé du style :

Suite au jugement de 1ere instance , j'ai recu ce document de l'huissier mindiquant ....

Suite a l'appel , j'ai recu ..... m'indiquant ceci ( et vous précisez ce qui est stipulé )

Suite a la décision du Jex - etc........

et vous envoyez le tout a Mr le procureur de la république en recommandé avec Ar qui est je le rappelle

le responsable hierarchiques des huissiers .

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Je reçois ce matin 20 novembre de l'huissier, au courrier normal pas LRAR, .../...ne parle pas non plus des 450e de frais et me MENACE saisie vente à domicile serrurier –etc

 

Votre réponse est là, en gras et couleur...

Aucune saisie ne peut vous être faite, la procédure ne lui permet pas d'en faire une, c'est un courrier d'intimidation pour vous forcer à payer en vous faisant peur, il n'y a strictement aucune urgence.

D'autre part, rien ne peut prouver que ce courrier existe, ni même que vous ne l'ayez eu (une mise en demeure avec un délai imparti d'exécution appelé "astreinte", ne peut exister qu'avec la preuve de la date de réception par le destinataire, puisque le délai cours à partir de la date alors indiquée sur l'AR, ou à défaut de remise au destinataire lors de la première présentation, à date de première présentation avisée).

Alors cessez donc de paniquer, et ce, même si votre avocat ne vous a pas encore répondu.

 

Là ce courrier vous le mettez à la corbeille, ça reviendrait au même qu'il ne vous ait jamais été envoyé.

 

Votre propriétaire à été débouté à chaque fois, donc VOUS NE POUVEZ PAS ÊTRE SAISI.

 

Par ailleurs, je vous renvois vers mes deux précédentes réponses, à savoir:

Une petite seconde....

 

Un huissier qui procède à un recouvrement sans jugement, ne peut procéder qu'à titre amiable, et ne peut nullement prétendre à quelconque saisie.

Un huissier qui procède à un recouvrement sans la moindre ordonnance portant injonction de payer, doit se conforter au
décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, référencé sur le N° NOR JUSC9620870D

Un huissier qui procède à un recouvrement sous couvert d'une ordonnance portant injonction de payer, doit au préalable signifier cette dernière sous les six mois à compter de cette décision.

Si la signification de l'ordonnance portant injonction de payer n'est pas faite, cette dernière n'est pas applicable, car le débiteur ne peut faire valoir son droit de contestation.

 

Là.... toutes les voies on menées le propriétaire à être débouter à chaque fois, donc aucune ordonnance portant injonction de payer n'a été émise, et aucune saisie ne saurait dès lors être légalement Possible.

D'autre part, si un huissier veut procéder à une quelconque saisie, il doit justifier de son droit à procéder, par l'émission soit d'une ordonnance portant injonction de payer, soit lorsque cette dernière, sur demande du créancier, est devenue une formule exécutoire.

 

Mais encore une fois, demander qu'une ordonnance soit portée en formule exécutoire n'est possible qu'une fois la signification auprès de débiteur effectuée... or, si aucun passage au tribunal ne donne raison au dit propriétaire, je ne vois pas comment ce dernier pourrait avoir soit un titre exécutoire, soit une ordonnance....:bored:

et

Aries999, si vous prenez lecture du lien que je vous met du
décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, référencé sur le N° NOR JUSC9620870D
pour ce qui consiste au recouvrement amiable (sans jugement), ou bien que vous preniez lecture du lien pour l'obtention d'une
Injonction de payer
, afin d'obtenir et agir avec ce jugement, vous verriez les irrégularités qui font qu'en tout état de cause, si saisie est effectuée, vous pouvez vous retourner contre ledit huissier.

 

Ce dernier ne peut agir en saisie, qu'avec une décision de justice lui permettant de le faire, et qui atteste de son bon droit.

 

Maintenant, moi j'ai une simple question:

Est-ce que l'huissier vous menace simplement de saisie, ou bien cette dernière est-elle déjà effectuée?

 

Car si la réponse est qu'il vous menace, sachez que cela relève de la simple menace inexécutable.:bored:

 

Puisque débouté, votre propriétaire n'a aucun jugement, donc l'huissier ne peut agir avec un jugement. Vous me suivez?

Donc, là l'huissier agit à titre amiable. Vous me suivez?

Donc, il ne peut effectuer de saisie, sous quel que forme qu'elle soit (salaire, biens...).

 

SES MENACES NE SONT PAS APPLICABLES

 

Vous pouvez envoyer votre dossier au président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, afin de dénoncer la procédure illégale de l'huissier, afin qu'il soit jugé par ses paires, risquant mise à pied, à la révocation pure et simple.

Lui rappelant qu'il n'a pas d'autorité sans jugement, et que sans jugement, il se doit de se conformer au décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, référencé sur le N° NOR JUSC9620870D.

Et qu'en la matière, l'article 1315 du code civil n'a jamais été respecté par ledit huissier, et qu'en finalité aucun jugement n'a pu donner raison à son mandataire, et qu'alors les agissements de l'huissier relève d'un manquement pur et simple aux décisions de justices prouvant qu'aucun dû n'existe.

 

Et laissez à l'huissier le loisir d'écrire ce qu'il désire, c'est du vent, de l'esbroufe.;)

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Bonsoir à tous

 

Merci encore pour vos réponses – Archimede - Olivier017 et Cleyo

 

mon dimanche a été très "occupé"

 

Je dois ajouter que j'avais, en son temps, envoyé à la chambre Départementale des huissiers, copies de mes courriers et autres pièces justificatives, ainsi que mes constations et interrogations quant à la façon dont l'huissier avait mené cette affaire, dès l'origine, puisqu'il avait accepté un décompte totalement faux.

 

réponse courte de ces Messieurs , peut être embarrassés ?… voyez avec l'huissier.!!

 

Donc, il ne faut pas forcément/systématiquement chercher de l'aide de ce côté-là .

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Bonsoir à tous

 

Merci encore pour vos réponses – Archimede - Olivier017 et Cleyo

 

mon dimanche a été très "occupé"

 

Je dois ajouter que j'avais, en son temps, envoyé à la chambre Départementale des huissiers, copies de mes courriers et autres pièces justificatives, ainsi que mes constations et interrogations quant à la façon dont l'huissier avait mené cette affaire, dès l'origine, puisqu'il avait accepté un décompte totalement faux.

 

réponse courte de ces Messieurs , peut être embarrassés ?… voyez avec l'huissier.!!

 

Donc, il ne faut pas forcément/systématiquement chercher de l'aide de ce côté-là .

Personnellement je vous ai conseillé le Procureur , car je sais par expérience que la Chambre des huissiers

ne fait rien , ils s'en foutent mais alors a un point de votre problème !

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