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Forum juridique de Net-iris

Evolution de la créance entre deux plans de surendettement


PasDan

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Bonjour,

J'ai un crédit, rachat de crédits. J'ai un écart entre le capital restant dû annoncé dans un courrier de cet organisme et un premier tableau d'amortissement. J'ai demandé, plusieurs fois (avec AR) un état de tous les mouvements sur mon compte afin de voir d'où vient cet écart et éventuellement faire réclamation. Cet organisme refuse de m'envoyer cet état. Par ailleurs je ne reçois pas de relevés. Je ne sais donc pas faire de rapprochement.

Que puis je faire? A qui m'adresser?

Merci de vos conseils

Cordialement

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  • Réponses 16
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Bonjour,

Une banque m'a fait un rachat de crédit.

Est elle obligée de me fournir un relevé mensuel des mouvements sur mon compte?

A ma demande doit elle me fournir un relevé de tous les mouvements sur mon compte depuis sa création (décembre 2001)?

Merci de vos conseils

Cordialement

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Bonjour,

 

 

A ma demande doit elle me fournir un relevé de tous les mouvements sur mon compte depuis sa création (décembre 2001)?

 

 

La banque peut éventuellement les fournir, mais il s'agit alors d'une prestation qui vous sera facturée. Compte tenu de la longue période il est préférable de demander un devis écrit. Ce document vous évitera les surprises désagréables.

 

Dans le catalogue des conditions de banque vous pouvez avoir une première indication des prix sous la rubrique "frais de recherche".

 

Cdt;

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Bonjour,

 

Il n'est pas utile d'ouvrir plusieurs posts sur le même sujet : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/finances-fiscalite-assurance/157985-etats-mouvements-compte.html

 

Les échéances de votre prêt sont-elles débitées sur votre compte courant dans cette banque, ou s'agit-il d'un établissement de crédit qui prélève les échéances sur un compte dans une autre banque ?

 

Logiquement, lorsque les échéances sont prélevées dans la même banque, vous disposez de votre extrait de compte courant ; si les échéances sont débitées chez un autre établissement, vous avez au départ votre contrat et le tableau d'amortissement et normalement aucun autre décompte en cours de remboursement. Si vous respectez bien les échéances, pas de problème, votre encours correspond au T.A. En revanche, si vous avez des échances impayées, ce qui entraîne des agios et frais de rejet, il n'y a que l'établissement de crédit qui peut vous indiquer l'encours restant dû.

 

Cordialement.

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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Il s'agit d'un crédit dans un autre organisme que ma banque courante. Donc les prélévements se font sur un compte dans une autre établissement que le crédit.

Pour être plus précis sur mon problème. Je suis en surendettement. J'ai plusieurs crédits dans différents établissements. A la demande de la Banque de France, mon plan est revu (pour tenir compte de ma nouvelle situation, retraite). Un nouveau plan est mis en place. Entre les deux plans, en accord avec les établissements prêteurs, je continue à verser les mêmes échéances que dans le premier plan. Dans le projet du deuxième plan de la Banque de France, pour la plupart des créanciers le capital restant dû n'est pas actualisé. Sur les conseils de la Banque de France, je peux porter devant un juge, mais celà peut mettre deux ans, de plus en génaral le capital restant dû est réactualisé sur le nouveau TA des organismes prêteurs. Sur ces conseils, j'ai donc accepté le plan. De ce fait celà s'est vérifié pour tous les créanciers sauf un.

Avec ce créancier, de tès nombreuses fois, par courrier (certains avec AR) ou par téléphone, je demande explication. A chaque fois pas de réponse ou une simple affirmation du montant. Je demande un état des mouvements sur mon compte pour cette période, leur réponse: "nous ne fournissons pas". De ce fait, je ne sais d'où vient cet écart ( 2000€) et ne peux même pas réclamer ou négocier.

Que me conseillez vous?

Merci de votre aide

Cordialement

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bonjour,

la seule solution pour vous, dans le cadre de la procédure de surendettement, serait de demander au jex la vérification de la créance ( si ce n'est pas trop tard ). si vous avez reçu l'etat détaillé des créances par la BDF , vous aviez 15 jours pour le contester. si vous renoncez, vous devrez respecter les mensualités jusqu'a son terme.

autre solution en dehors du surendettement serait de saisir le tribunal compétént pour faire déterminer exactement votre dette, car l'etat des créances ne vaut pas jugement sur le fond.

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Bonjour,

En effet, j'ai signé le plan conventionnel de la Banque de France. Mais le capital restant dû sur le plan, non seulement ne correspond pas au capital du premier plan diminué de mes versements, ni au capital restant du deuxième TA.

Une précision, lors du premier plan, le TA fourni indiqué toutes les échéances passées et réglées et les échéances futures en accord avec le plan. Lors du deuxième plan, le TA fourni est le même état actualisé mais amputé des échéances antérieures au deuxième plan. Quand je dis amputé, il est découpé à la main et les noms des colonnes écrites à la main. Et à ma demande il refuse de m'envoyer l'état complet.

Si je dois contacté le tribunal compétent, quel tribunal? Quels seraient les frais, sachant que l'écart est de 2000€?

Merci de vos conseils

Cordialement

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Bonjour,

le tribunal d'instance est seul compétent pour les litiges liés aux crédits a la consommation. Quel est le montant du capital restant du ?

si vous bénéficiez d'un effacement de vos dettes a la fin du plan, pas d'interêt d'envisager quelconque procédure.

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    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
    • Par laulau51
      Bonjour,
       
      Voici ma situation:
       
      J'ai crée une EURL dont je suis le gérant il y a un peu plus de six mois et à ce jour je ne peux plus faire face à mes dettes qui sont constituées pour l'essentiel d'un remboursement d'emprunt pour un véhicule de société qui a été acheté en même temps que la création de l'EURL. Dans le cadre de cet emprunt, je ne suis pas caution personnelle néanmoins le véhicule est gagé par la banque qui a accordé le crédit à ma société.
       
      Au regard de cette situation j'ai plusieurs interrogations:
       
      Lors d'une éventuelle liquidation judiciaire, la banque récupèrera le véhicule qu'elle a gagé pour rembourser une partie des dettes de ma société. Néanmoins cela ne remboursera pas intégralement la dette. La banque ou le liquidateur peut-il me demander de rembourser personnellement la partie de la dette restante si j'en ai les moyens?
       
      D'un point de vue personnel, y a t-il un risque que je sois fiché à la banque de france ou interdit bancaire de telle sorte que je serais bloqué pour réemprunter par la suite? Puis-je être interdit de gérance par la suite? Quelles peuvent être les éventuelles autres conséquences (huissier, saisie de biens personnels...)?
       
      Je vous remercie par avance pour vos réponses!
    • Par Jsag
      Bonjour à tous,
       
      C'est le coeur bien lourd que je viens poster ici. Ma compagne (PACS) et moi avons décidé de nous séparer. Et même si c'est en de bons termes, c'est toujours difficile.
      Nous n'avions pas encore eu d'enfants par contre, nous avons contracté un crédit immobilier et acheté une maison en octobre 2009, il y a donc environ 36 mois.
       
      La séparation étant très "fraiche", nous n'avons pas encore pu avoir RDV avec notre banquier et notre notaire. Mais SVP, pouvez vous m'éclairer sur ce qui va se passer au niveau du crédit ? Car je n'en ai aucune idée !! Allons nous avoir de gros frais ? Des pénalités ? Et devoir encore rembourser de l'argent pour quelques mois ou années ?
       
      Je pense bien sur que tout celà dépend aussi de la revente de la maison, si on arrive ou pas à la revendre mieux qu'on l'a acheté.
       
      Mais prenons l'exemple : on l'a acheté 180000 tout à crédit. Notre faible apport a juste payé le Notaire (et encore).
      Si nous arrivons à la revendre le même prix, que va t il se passer ?
       
      Grand merci à vous si vous pouvez m'éclaircir un peu l'esprit.
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