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Forum juridique de Net-iris

Evolution de la créance entre deux plans de surendettement


PasDan

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Bonjour,

J'ai un crédit, rachat de crédits. J'ai un écart entre le capital restant dû annoncé dans un courrier de cet organisme et un premier tableau d'amortissement. J'ai demandé, plusieurs fois (avec AR) un état de tous les mouvements sur mon compte afin de voir d'où vient cet écart et éventuellement faire réclamation. Cet organisme refuse de m'envoyer cet état. Par ailleurs je ne reçois pas de relevés. Je ne sais donc pas faire de rapprochement.

Que puis je faire? A qui m'adresser?

Merci de vos conseils

Cordialement

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  • Réponses 16
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

Une banque m'a fait un rachat de crédit.

Est elle obligée de me fournir un relevé mensuel des mouvements sur mon compte?

A ma demande doit elle me fournir un relevé de tous les mouvements sur mon compte depuis sa création (décembre 2001)?

Merci de vos conseils

Cordialement

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Bonjour,

 

 

A ma demande doit elle me fournir un relevé de tous les mouvements sur mon compte depuis sa création (décembre 2001)?

 

 

La banque peut éventuellement les fournir, mais il s'agit alors d'une prestation qui vous sera facturée. Compte tenu de la longue période il est préférable de demander un devis écrit. Ce document vous évitera les surprises désagréables.

 

Dans le catalogue des conditions de banque vous pouvez avoir une première indication des prix sous la rubrique "frais de recherche".

 

Cdt;

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Bonjour,

 

Il n'est pas utile d'ouvrir plusieurs posts sur le même sujet : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/finances-fiscalite-assurance/157985-etats-mouvements-compte.html

 

Les échéances de votre prêt sont-elles débitées sur votre compte courant dans cette banque, ou s'agit-il d'un établissement de crédit qui prélève les échéances sur un compte dans une autre banque ?

 

Logiquement, lorsque les échéances sont prélevées dans la même banque, vous disposez de votre extrait de compte courant ; si les échéances sont débitées chez un autre établissement, vous avez au départ votre contrat et le tableau d'amortissement et normalement aucun autre décompte en cours de remboursement. Si vous respectez bien les échéances, pas de problème, votre encours correspond au T.A. En revanche, si vous avez des échances impayées, ce qui entraîne des agios et frais de rejet, il n'y a que l'établissement de crédit qui peut vous indiquer l'encours restant dû.

 

Cordialement.

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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Il s'agit d'un crédit dans un autre organisme que ma banque courante. Donc les prélévements se font sur un compte dans une autre établissement que le crédit.

Pour être plus précis sur mon problème. Je suis en surendettement. J'ai plusieurs crédits dans différents établissements. A la demande de la Banque de France, mon plan est revu (pour tenir compte de ma nouvelle situation, retraite). Un nouveau plan est mis en place. Entre les deux plans, en accord avec les établissements prêteurs, je continue à verser les mêmes échéances que dans le premier plan. Dans le projet du deuxième plan de la Banque de France, pour la plupart des créanciers le capital restant dû n'est pas actualisé. Sur les conseils de la Banque de France, je peux porter devant un juge, mais celà peut mettre deux ans, de plus en génaral le capital restant dû est réactualisé sur le nouveau TA des organismes prêteurs. Sur ces conseils, j'ai donc accepté le plan. De ce fait celà s'est vérifié pour tous les créanciers sauf un.

Avec ce créancier, de tès nombreuses fois, par courrier (certains avec AR) ou par téléphone, je demande explication. A chaque fois pas de réponse ou une simple affirmation du montant. Je demande un état des mouvements sur mon compte pour cette période, leur réponse: "nous ne fournissons pas". De ce fait, je ne sais d'où vient cet écart ( 2000€) et ne peux même pas réclamer ou négocier.

Que me conseillez vous?

Merci de votre aide

Cordialement

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bonjour,

la seule solution pour vous, dans le cadre de la procédure de surendettement, serait de demander au jex la vérification de la créance ( si ce n'est pas trop tard ). si vous avez reçu l'etat détaillé des créances par la BDF , vous aviez 15 jours pour le contester. si vous renoncez, vous devrez respecter les mensualités jusqu'a son terme.

autre solution en dehors du surendettement serait de saisir le tribunal compétént pour faire déterminer exactement votre dette, car l'etat des créances ne vaut pas jugement sur le fond.

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Bonjour,

En effet, j'ai signé le plan conventionnel de la Banque de France. Mais le capital restant dû sur le plan, non seulement ne correspond pas au capital du premier plan diminué de mes versements, ni au capital restant du deuxième TA.

Une précision, lors du premier plan, le TA fourni indiqué toutes les échéances passées et réglées et les échéances futures en accord avec le plan. Lors du deuxième plan, le TA fourni est le même état actualisé mais amputé des échéances antérieures au deuxième plan. Quand je dis amputé, il est découpé à la main et les noms des colonnes écrites à la main. Et à ma demande il refuse de m'envoyer l'état complet.

Si je dois contacté le tribunal compétent, quel tribunal? Quels seraient les frais, sachant que l'écart est de 2000€?

Merci de vos conseils

Cordialement

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Bonjour,

le tribunal d'instance est seul compétent pour les litiges liés aux crédits a la consommation. Quel est le montant du capital restant du ?

si vous bénéficiez d'un effacement de vos dettes a la fin du plan, pas d'interêt d'envisager quelconque procédure.

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