Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

attestation assedic


Juju45330

Messages recommandés

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

mais il à le droit de le faire? car j'expliue mon copain c'est arranger avec son chef pour être licencier car il veut toucher le chomage pour ouvrir une boite et sur son attestation c'est ecrit fautre grave absences inustifiees il pourra pas toucher le chomage avec cette notification?

 

---------- Message ajouté à 18h40 ---------- Précédent message à 18h28 ----------

 

j'ai trouver cela ca veut bien dire qu'il n'a ps le droit?

L'attestation Assédic comporte le motif de la rupture du contrat de travail (cadre 6).

Choisir un des motifs proposés. L'employeur coche un des motifs de rupture proposés (ex. : licenciement pour autre motif, fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, démission).

Dans le cas très particulier où le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, c'est le motif exact de la rupture du contrat de travail tel qu'il ressort de la prise d'acte du salarié qui doit figurer sur l'attestation Assédic. Ainsi, s'il s'agit d'une prise d'acte en raison du non-paiement d'heures supplémentaires, l'employeur ne peut pas cocher « démission » (case 59) du cadre 6 de l'attestation Assédic. Il est tenu d'opter pour « autre motif » (case 60) et de préciser la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié et le motif de celle-ci (voir extrait de l'imprimé ci-après). En cas de qualification inexacte de la rupture, l'employeur s'expose au paiement de dommages-intérêts (cass. soc. 27 septembre 2006, n° 05-40414, BC V n° 290).

C'est également cette case 60 que l'employeur renseignera s'il s'agit d'une rupture d'un commun accord, avec ou sans transaction.

Limites aux précisions concer- nant le motif de la rupture. L'attestation Assédic ne doit pas contenir le ou les motifs personnels qui sont à l'origine de la rupture du contrat de travail. Ainsi, l'employeur ne peut pas indiquer « insuffisance professionnelle » : cette présentation est jugée tendancieuse et constitutive d'un préjudice pour le salarié (cass. soc. 14 novembre 2001, n° 99-41457 FD).

Indication d'un motif erroné. L'employeur qui indique, sur l'attestation Assédic, « démission et abandon de poste » alors qu'il a licencié le salarié cause nécessairement un préjudice à ce dernier (cass. soc. 19 avril 2000, n° 98-41205 D).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...