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Forum juridique de Net-iris

Robien recentré - engagement de location


Rambotte

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Dans le cadre du dispositif Robien recentré, le bien a pu trouver locataire dans le délai légal imparti, conformément à l'engagement de location fourni, et copie du bail a aussi été fourni aux services fiscaux, permettant la mise en oeuvre fiscale effective du dispositif.

 

Que se passe-t-il, si, suite au départ du premier locataire après 11 mois, il y a des difficultés pour trouver un nouveau locataire ?

Le bénéfice de l'avantage fiscal disparaît-il du fait de la non-location ? Cela dépend-il de la durée de non-location (imaginons que cela dure 3 ans) ? Y a-t-il besoin d'un nouvel engagement de location, et fourniture de la copie d'un nouveau bail ?

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Bonjour,

 

Je ne connais pas bien le dispositif robien mais il n'y a pas de raison que cela soit différent du dispositif scellier.

Pour le cas du scellier : En cas de congé, le logement doit être mis en location immédiatement et reloué dans les douze mois qui suivent la réception du congé par le bailleur (paragraphe 2, fiche 3 du BOI 5B-17-09)

 

Cordialement,

Guillaume

 

---------- Message ajouté à 15h19 ---------- Précédent message à 15h05 ----------

 

Bon, j'ai vérifié et je vous confirme ce que je vous ai dit (voir paragraphe 63 du BOI 5D-3-05) :

http://loi-robien.fr/images/documents/texte-officiel-loi-robien.pdf

 

"63. En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne seront pas dissuasives.

 

A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service doit procéder à la remise en cause des déductions pratiquées (voir n° 179. et s.)."

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