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Forum juridique de Net-iris

Dettes defunt en France (j'habite aux Pays Bas)


EMRYS

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bonjour,

 

Mon pere est decede la semaine derniere. Il avait rompu les liens il y a plusieurs annees de cela.... Il etait divorce. Je n'ai aucun moyen de me renseigner sur le montant ou sur quoique ce soit d'autre car je n'ai aucun contact avec le reste de la famille. je sais qu'il avait des dettes. je ne pense qu'il y ait d'heritage et cela m'est completement egal. en revanche, si j'ai bien compris la loi francaise, ce serait aux descendants de payer ses dettes. Seul mon mari travaille encore et nous avons des enfants a charge et des dettes supplementaires seraient catastrophiques pour notre situation.

 

est-ce que vous voulez bien me renseigner? dois-je ecrire au Tribunal de Grande Instance du domicile de mon pere pour renoncer a la succession (meme si je ne sais pas s'il y a un heritage)?...

 

comment ca se passe en "realite"? habitant en Hollande, est-ce possible en pratique pour les creanciers francais de nous forcer a payer les dettes ou a nous poursuivre si on refuse?

merci de bien vouloir me repondre.

 

Aline.

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Bonsoir, demandez une copie de l'acte de deces aupres de la mairie où est décédé votre père.

Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. Deja, vous saurez si oui ou non, il y a une succession aupres d'un notaire. Ensuite, quand vous serez en possession de cet acte de deces (vous pouvez très souvent en faire la demande sur internet suivant la ville où il est décédé), si vous n'avez aucun contact en France avec la famille qui pourrait vous renseigner, vous pourrez toujours faire une demande de rechercher aupres de la chambre des notaires contre un cheque de 15 euros afin qu'il retrouve le notaire qui s'occupe de la succession. Le notaire pourra vous dire ensuite ce qu'il en est. Votre père avait peut etre des dettes mais aussi des biens. Les dettes deduites des biens, il peut peut-etre rester quelque chose.

 

PS Par contre, s'il n'y a que des dettes, vous pouvez refuser la succession et vous n'aurez jamais rien à payer des dettes de votre père. Surtout n'acceptez rien sans savoir, si vous acceptez quoi que ce soit, c'est comme si vous acceptiez la succession

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Bonjour Corima,

 

je tiens a vous remercier du fond du coeur pour votre reponse. Je suis vos conseils et viens de demander un acte de deces de mon pere a la mairie. je ne pense pas qu'il y ait d'heritage, et je ne veux rien mais je vais aussi me renseigner la chambre des notaires pour plus d'infos. de toute maniere je vais faire comme vous le conseillez et vais refuser la succession aupres du TGI ou habitait mon pere. je vous tiens au courant, c'est promis!

encore merci, vous m'avez redonnee du courage car ce sont des soucis dont je peux bien passer!

 

cordialement

 

Aline

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Bonjour, de rien... J'ai posté recemment le meme problème que vous pour un ami tunisien qui ne savait pas où trouver le notaire de sa tante decedee en France et ce sont les juristes de ce forum qui m'avaient donnés la marche à suivre, je n'ai fait que vous transmettre l'info. Par contre, avant de refuser la succession, attendez de voir, ce que vous ne prendrez pas s'il y a quelque chose à prendre, ce sera votre famille restee en france qui en beneficiera

Pour la recherche aupres de la chambre des notaires, il faut que ce soit celle de la region où votre pere est decedee

Bon courage

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Bonjour Emrys

 

En resumé, ne refusez pas une succession tant que vous n'avez le compte rendu des actifs et passifs de la succession. Bien qu'il y ait a vos dires des dettes,

il se peut que le montant des dettes ne depassent pas le montant de la succession, qui dans ce cas le restant vous revenant de droit ou en partage avec d'autres heritiers.

Par contre si comme vous le craigniez et apres details de la succession, il y a plus de dettes que la valeur de votre succession alors là oui, vous pouvez refuser la succession,

et ne rien devoir

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Jeromus06 et Corima,

 

merci de vos conseils, je vais prendre contact lundi avec la chambre des notaires. J'attends ensuite ce qu'ils vont me dire. J'ai appris ce soir par une amie de la famille que ma soeur avait deja vide tout l'appartement de mon pere....meme si je voulais rien, je trouve qu'elle ne manque pas d'audace et doute que ce qu'elle est fait soit legal...mais bon, lundi je cherche s'il y a un notaire. comme promis je vous tiens au courant

 

bonne soiree

 

Aline

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Le décès de votre père est bien trop récent pour qu'un acte de notoriété ait été établi et porté sur un acte de décès. Cela nécessite a minima deux ou trois mois, le notaire ayant un minimum de verifications à établir. (a-t-il le ou les livret de famille, la connaissance, éventuellemment, d'enfant non porté sur un livret mais reconnu..., y-a-t-il un conjoint survivant, même séparé mais non divorcé et dans ce cas quelle est son option successorale si elle existe ? y a-t-il un testament connu ou enregistré, y a-t-il eu des donations ou des biens immobilier dans cette succession)

 

De plus, dans le cadre de Corima, certains héritiers voulaient sceller l'existence d'autres héritiers. C'est le fait principal qui pouvait faire penser que cette sucession pouvait avoir été réglée sans faire intervenir l'ami de Corima et donc qu'un acte de notoriété erroné pouvait déjà avoir été enregistré. Même si pour qu'un acte de notiruiété, il n'est pas necessaire de faire venir l'ensemble des héritiers, mais simplement de prouver leur existence au moyen d'un acte de naissance prouvant qu'il était toujours en vie au moment du décès. Papier qu'il est simple d'obtenir, même hors la présence de cette personne.

 

Pour vous, si vous savez que votre père père est décédé, vous savez probablement aussi où il est décédé et qui s'est chargé de l'enterrement. Si quelqu'un a pu saisir un notaire, c'est bien la personne qui a fait les démarches pour l'enterrer. Maintenant, si c'est cette personne qui vous a prévénu en tant qu'enfant, parce qu'elle connaissait votre adresse, mais qu'elle ne connaissait pas l'adresse des autres héritiers, alors c'est vous qui pour l'instant êtes chargé de cette succession et pouvez prendre des décisions à ce sujet.

 

Saisir un notaire sur une succession vide n'est pas forcement la meilleure des choses, car si vous mettez la succession entre les mains d'un notaire, il faudra penser à le régler. Un notaire n'est pas un fonctionnaire, mais un titulaire de charge exerçant à titre libéral. De fait, comme un avocat ou un géomètre, vous devez le rétribuer. Même si certains de ses actes sont tarifés comme ceux des médecins (mais bien sur, pour un notaire, non remboursés)

 

La première chose à faire est de se rendre au domicile de votre père, si possible en étant accompagné d'un huissier, afin de faire l'inventaire de la succession et prendre les mesures qui s'imposent. En même temps, prendre les papiers mais en toute transparence avec l'huissier (si vous ne voulez pas d'ennui avec les cohéritiers ensuite) afin d'essayer d'établir le solde de cette succession. Là aussi, l'huissier sera payant, mais vous pourrez peut-être vous contenter de ce seul acte payant, suivant ce que vour trouverez. La dernière déclaration d'impôts sur le revenu vous renseignera sur les caisses réglant des salaires ou des retraites à votre père, ainsi que sur les banques où il pouvait avoir des placements productifs. Vous pouvez en demander un double au centre des impots dont il dépend si vous n'en trouvez pas la copie, mais seulement le demande de déclaration, pas l'avis d'imposition ou vous ne trouverez rien. Munissez d'un certidicat de décès et d'un acte d'état civil prouvant votre filiation.

 

Essayez aussi de trouver des rensignements sur vos cohéritiers. Même si vous êtes comme chiens et chat, vous avez des décisisons à prendre ensemble.

 

Si votre père était propriétaire, vous avez du temps (six mois pour les impôts).

 

Si Votre père était locataire, les loyers courent. Il faut prendre des décisions pour gérer cette succession un minimum pour ne pas l'aggraver.

 

Il faut prévenir les banques, faire cesser les abonnement inutils. Le téléphone par exemple, mais, si vore père était propriétaire, pas forcément l'eau le gaz et l'électricité, afin de pouvoir mainteniir un chauffage minimum dans la maison, ou, au contraire, la mettre hors gel et vider toutes les canalisations pour l'hiver, sachant qu'une maison non chauffée et non aérée se dégrade très vite dans le temps.

 

A noter, vous devrez passer par un notaire pour régler cette succession, si votre père avait au moins un bien immobilier, s'il a fait une donation ou s'il a a fait un testament. Vous devrez faire établir un acte de notoriété par un notaire s'il y a oplus de 5.300€ sur un compte bancaire. Sinon, vous n'avez pas l'obligation de passer par un notaire. En tant qu'enfant, même si vous renoncez à la succession (et donc aux autres dettes), vous devrez quand même particper avec les autres héritiers et à hauteur de vos droits aux frais d'enterrement et aux dernier frais de santé.

 

Bref, voilà un court apperçu de ce qu'il convient de faire après un décès et avant de seposer la question d'accepter ou d refuser la succession, après en avoir établi un inventaire. Et, si vous avez des doutes sur les dettes, il y a l'acceptation à concurence de l'actif net, pour pouvoir ne pas avoir à rembourser au plus que ce dont vous avez hérité.

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Bonjour Emrys

 

Je vous avais répondu longuement mais la page a expiré !

 

Je vous conseille de suivre les conseils de Maria, qui résume peu ou prou ce que nous vivons depuis bientôt près de 15 mois.

Si jamais vous acceptiez sous actif net, sachez que vous ne pourrez pas renoncer après.

Que cette modalité de succession exige beaucoup de temps, est très usante, très formaliste contrairement à ce que l'on pourrait penser et a des coûts que vous devrez avancer tant qu'elle ne sera pas clôturée, surtout s'il y a des actifs immobiliers et pas de liquidités.

Enfin j'ai noté qu'il y a des enfants, et si vous renoncez, vous devrez aussi renoncer pour eux, et là je ne peux vous renseigner.

Et pendant la période où voua allez vous renseigner, sachez que certains créanciers sont très pénibles, et qu'il vaut mieux si il y en un, faire écrire par le notaire en agissant en sous main, plutôt que de leur écrire directement, sous peine de harcèlement.

Bon courage

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En fait, si les enfants sont majeurs, ils font ce qu'ils veulent et on passe à la génération suivante. Si un descendant est mineur, pour renoncer, il faut convaincre le juge des tutelles que la succession sera déficitaire. Lorsqu'elle ne l'est que par les procédure qu'elle entraînera, c'est ce qui est le moins évident. Mais si un simple inventaire même non formalisé par huissier, prouve que cette succession est déficitaire, alors le juge n'exigera pas plus de formalisme. Exemple, avoir du défunt 2.000€, crédit à la consomation 5.000€, inutile d'aller plus loin.

 

Pour Emerys, je n'avais pas noté que votre soeur s'était chargé de débarrasser la maison. S'il s'agit d'une location, c'est une chose normale. Le mobilier était censé être vendu en salle de vente, s'il y a des dettes, afin de les rembourser. Par contre, si elle a détruit ce mobilier ou l'a gardé pour elle, elle en a disposé et a ainsi accepté la succession. Il est donc utile que vous la joigniez pour savoir ce qui se passe et qu'elle vous donne un inventaire de la succession.

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bonjour,

 

j'ai encore essaye de contacter ma soeur mais elle n'est pas raisonnable et ne veut pas parler...je vais appeller l'amie de la famille pour en savoir plus sur les finances de mon pere et espere avoir une reponse...

j'ai appelle le TGI de Bordeaux pour une renonciation a succession: mes 3 enfants sont mineurs (la plus agee a bientot 9 ans) mais apparemment pour eux la procedure est differente de celles des adultes. La personne au telephone n'avait pas l'air trop sure et j'espere qu'elle s'est trompee: est-il vrai que je dois faire une "ouverture de tutelles?" qu'est-ce-que ca veut dire exactement? mon mari et moi avons bien autorite legale sur nos enfants donc pourquoi n'auraient on pas le droit de decider pour eux? si on doit faire cette procedure: qui doit on saisir? quel tribunal? a Bordeaux? nous n'avons pas les moyens de nous deplacer si loin: une cour a Lille peut-etre?(c'est beaucoup plus proche et ca ne nous ruinerait pas financierement nous subsistons a peine)?

est-ce que le passif depasse l'actif? j'en suis presque sure, mon pere avait de l'aide d'une assistante sociale: pourquoi? j'espere le savoir tout a l'heure, malheureusement elle en conge pendant 2 semaines...

 

Merci de bien vouloir me renseigner, je perds courage...je vous informe aussi des que j'ai des nouvelles.

 

meilleures salutations,

 

Aline

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Bonjour Aline

 

 

C'est dommage que votre soeur ne veuille pas communiquer.

Essayer de savoir s'il y a un notaire ou pas du tout.

Le TGI est unique, tout ce qui peut toucher à la succession de votre père est recensé en un seul lieu, c'est donc celui du dernier domicile du défunt.

Vous n'ouvrirez pas une tutelle, mais le juge affaires familiales agit en tant que tutelle des mineurs (protection préventive) et doit rendre une ordonnance de renonciation pour vos enfants mineurs, c'est cette ordonnance qui sera jointe à votre demande de renonciation pour vos enfants (qui ne sont que des formulaires, un courrier, des copies de piece d'identité et).

J'ai crû comprendre que ce juge est celui du domicile du réprésentant légal (parents) mais vous êtes à l'étranger ? (demander au TGI des précisions)

Le souci est que le juge devra avoir des élements pour rendre cette ordonnance.

Je ne peux pas vous dire si le juge demandera à vous voir.

Si vous avez confiance totale en votre amie, elle pourrait être votre mandataire et récupérer dans un premier temps pour vous vos actes de naissance récents les votres et celui de votre fille, ainsi que le certificat de décès de votre père.

Vous avez aussi peut-être besoin de faire certifier ou légaliser le pouvoir au consulat (ils peuvent savoir, demandez leur).

La plupart des formulaires sont en ligne sur les sites des tribunaux.

Je sais que depuis on peut renoncer par écrit mais en RAR, je ne sais pas si cela existe chez vous, c'est important d'en garder trace de réception au service des renonciations.

Dans un premier temps, le service des renonciations vous adresse le dossier, on le remplit puis on leur retourne, après il vous convoque.

On vous remettra un justificatif.

Je sais que certains services ne recoivent que sur RV préalable.

Vous pouvez toujours demander les dossiers pour vous et vos filles en attendant.

Bon courage

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comme promis une petite mise au point:

 

l'amie de mon pere m'a renseignee du mieux qu'elle le pouvait. Il avait des dettes regroupees recemment chez sa banque et non plus chez un organisme de credit. Cette amie pense que la banque va faire les calculs entre l'argent qu'il devait recevoir pour son invalidite et les dettes et tout devrait rentrer en ordre, au pire 1000 ou 2000 euros de dettes. je ne pense pas que cela prenne en compte l'assurance deces. cette dame n'etant pas sure du montant des dettes, est-ce une bonne idee de contacter la banque moi-meme? puis-je me passer des services d'un notaire? renoncer a la "renonciation de succes" pour mon epoux et 3 enfants? (ou sera-t-il trop tard si la banque prend d'abord contact avec moi?)...

je suppose que la banque peut me retrouver meme si j'habite en Hollande et en supposant que ma soeur ne donne pas mon adresse? d'un cote je suis peut-etre idiote mais je pense que si je fais le 1er pas avec la banque cela peut prouver ma bonne volonte et peut-etre seront-ils mieux disposer a negocier....d'un autre cote si les dettes sont importantes, ce serait la ruine... que me conseillez-vous?

 

merci de vos conseils

 

Aline

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Avec 3 enfants mineurs, vous ne pouvez pas refuser pour vos enfants mineurs sans un inventaire justifié a minima de copie de relevés bancairse et de reconnaissance de dettes, sans oublier le mobilier....

 

Il va donc falloir que vous forciez votre soeur à faire inventaire

Article 1333 En savoir plus sur cet article...Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, saisi par la partie la plus diligente, statue dans la forme des référés.

Ce référé peut petre ordoné sous astreinte (autrement dit somme à payer de X par jour de retard).

Il necessite que vous preniez un avocat

 

Est-ce que votre père était propriétaire ou locataire ?

S'il était locataire, connaissez vous son propriétaire ?

Avez-vous un certidificat de décès de votre père entre les mains ?

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Bonjour Aline

 

Dans l'ordre, vous devez avoir l'acte de décès, vos actes de naissance et ceux de vos enfants, votre acte de mariage et contrat s'il y a (acte de notoriété).

Votre père était il en activité, était -il propriétaire (notaire obligatoire), était-il imposable ?.

Vous dîtes que votre père était divorcé, peut-il y avoir des obligations découlant de ce divorce, des donations non révoquées...

Mais comme vous ne l'avez pas vu depuis des années, vous ignorez s'il a des dettes fiscales (impots) des loyers en retard, une aide sociale ou si il a pu exercer une activité civile ou commerciale et laisser des dettes., être caution. Il peut être propriétaire mais avoir une hypothèque sur le bien.

Vous allez devoir forcer votre soeur à vous informer et faire l'inventaire (environ 1000 euros) pour vous protéger vous, vos enfants et votre mari et prendre votre décision finale qui peut être différente de celle de votre soeur.

Accepter, Accepter à concurrence de l'actif net (inventaire notarié obligatoire) ou renoncer (inventaire obligatoire).

Mais si vous ne souhaîtez pas apparaître, seul le notaire pourra faire écran !

Quant à savoir si votre soeur a donné votre adresse, il faudrait encore savoir si la banque ou les banques sont informés du décès de votre père ? si les avoirs y sont toujours. C'est important aussi pour savoir si les pensions de retraite ont été arrêtées et éviter d'avoir à les rembourser.

Si vous vous manifestez auprès des banques et des créanciers, pour certains, vous devenez leur 'interlocuteur privilégié' et là vous ne saurez pas où vous mettez les pieds.. surtout si vous ne faîtes pas les formalités d'acceptation à concurrence d'actif net pour vous seule ou de renonciation pour vous et vos enfants dans les délais.

Donc soyez prudente dans vos écrits ou vos appels, précisez toujours que vous vous informez pour vous permettre de prendre votre décision.

 

Sinon a priori, la banque ou les banques ne vous répondront pas sans l'acte de notoriété établi par le notaire (130 euros pour les héritiers) et encore moins par téléphone.

La banque ou les banques vont prendre des frais de succession (tarifs selon la banque) et informeront le notaire de ce qu'il y a au jour du décès.

Elles vont bloquer les entrées et les dépenses prélévées et donc le remboursement des crédits (les intérêts et frais courent).

Les crédits peuvent être couverts ou non par une assurance, mais pour le savoir il faut avoir les dossiers.

 

Bon courage

Si elles n'ont pas d'assurance crédit, elles et les créanciers d'ici 4 mois après le décès, les créanciers vous sommeront de prendre votre décision.

 

Si les banques avait des avoirs, elles ont pu autoriser les pompes funèbres à prélever une partie des frais funéraires, 3000 euros maximum, sinon vous devez contribuer.

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  • 2 weeks later...

Bonsoir Laurette et Maria-C,

 

Je vous prie tout d'abord de bien vouloir accepter mes excuses pour ma reponse tardive, ce n'est pas par manque de respect ou de reconnaissance envers vous, loin de la! je vous remercie de vos conseils qui m'aident enormement.

Ces 2 dernieres semaines ont ete assez lourdes. En bref, ma soeur refuse tout contact et cela rend les choses tellement difficiles. J'ai obtenu une copie de l'etat des lieux qu'elle a signe lorsqu'elle a vide l'appartement de mon pere, peut-etre que ce document sera utile. J'ai suivit aussi les conseils de demander un dossier au TGI de Bordeaux pour une eventuelle renonciation de succession et ai obtenu des copies d'acte integral de deces de mon pere.

j'ai egagelement ecoute le conseil d'etre prudente et je n'ai donc pas pris contact avec la banque, je ne peux ni me rendre en France ni regler des papiers puisque ma soeur a tout garde pour elle, et n'ai donc acces a aucune information ou document....

 

vu que ma soeur a vide l'appartement....cela veut dire qu'elle a accepte la succession n'est-ce pas? donc les dettes aussi? cela veut-il dire qu'elle a accepte toute la succession pour elle-meme?

 

j'ai essaye de me renseigner et apparemment ce serait le juge des Affaires familiales du TI de Bordeaux, bien qu'on habite a l'etranger, qui donnerait l'ordonnance pour la renonciation de succession de mes filles. la aussi j'attends la reponse du TGI.

 

je n'ai malheureusement pas du tout les moyens pour payer un avocat ou un notaire pour par exemple faire l'inventaire ou forcer ma soeur a "prendre ses responsabilites"... donc il me semble qu'attendre que la banque me contacte soit mon seul choix, en attendant je vais essayer de ne pas devenir folle d'inquietude. on dirait un cauchemar j'ai peur de nous retrouver a la rue, non il ne faut pas que je pense comme cela, mais je me fais beaucoup de soucis.

 

Je vous tiens au courant des que j'ai des nouvelles.

 

Cordialement,

 

Aline

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vu que ma soeur a vide l'appartement....cela veut dire qu'elle a accepte la succession n'est-ce pas? donc les dettes aussi? cela veut-il dire qu'elle a accepte toute la succession pour elle-meme?

Tout à fait. En prenant l'actif, elle accepte le passif, sauf si elle l'a entierrement stocjké dans une remise

j'ai essaye de me renseigner et apparemment ce serait le juge des Affaires familiales du TI de Bordeaux, bien qu'on habite a l'etranger, qui donnerait l'ordonnance pour la renonciation de succession de mes filles. la aussi j'attends la reponse du TGI.
Tout à fait, on renonce au tribunal du défunt. Sinon, les créanciers ne pourraient pas savoir qui a renoncé. Mais les démarches peuvent maintenant se faire par courrier. Votre fils, totalement sans ressource, peut se payer le luxe d'attendre un peu pour renoncer (il doit le faire au plus tard dans le délai de deux mois après avoir été sommé de le faire par un créncier ou un autre héritier). En cas de problème, parce qu'il n'a pas de revenu, il pourrait bénéficier de l'assitance judiciaire gratuite.
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Bonjour Maria-C

 

Je vous remercie de m'avoir repondue si rapidement. J'aimerais juste une petite precision si vous me le permettez :

au sujet de ma soeur, je pense qu'elle s'est debarrassee de tout, l'amie de la famille m'a dit qu'elle a jure de ne plus revenir sur Bordeaux....mais bon ce n'est qu'assumer... donc si elle a bien legalement accepte la succession, est-ce qu'elle l'a acceptee a 100%? (et par consequent je n'ai aucun souci a me faire au sujet des dettes?...)

 

pendant que j'y pense, jusqu'a quand peut-on faire une renonciation de succession (adultes et enfants)?

 

je vous souhaite une tres agreable journee

 

Aline.

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Tous les acceptants se partagent les dettes du défunt. Celui qui renonce ne participe qu'aux derniers frais (enterrement, dernières factures de l'hopital le cas échéant, éventuellement le dernier loyer)

 

Votre soeur, en disposant des meubles, a accepté tacitement la succession.

 

Dans l'absolu, vous avez 5 ans pour vous prononcer, et si vous n'avez pas opté au bout de ce délai, vous êtes considéré comme renonçant définitivement.

 

Mais, si un cohéritier ou un créancier vous sommes de vous prononcer (au minimum 4 mois après le décès) vous n'avez que deux mois pour vous prononcer.

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  • 3 weeks later...

Bonsoir,

 

j'espere que vous allez bien depuis notre dernier message. J'ai contacte l'assistante sociale de mon pere des son retour de vacances et elle m'a dit qu'il avait "beaucoup de dettes" sans en dire davantage....je n'ai pas ose en demander plus mais je m'inquiete... j'ai envoye une demande de dossier/infos pour une demande de renonciation pour mon mari/moi et mes enfants, en recommande et ils ont eu le dossier le 2 decembre d'apres l'info des postes mais je n'ai pas eu de reponse...en plus il y a eu des greves de poste ici en Hollande...dur de garder courage parfois.

je vous tiens au courant comme promis des que j'ai du nouveau

 

a tres bientot

 

Aline

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Bonsoir, ne vous inquietez pas si vous n'avez pas encore de reponse. Comme vous l'a dit Maria-c, vous avez 5 ans pour vous manifester et au bout de 5 ans, si vous ne l'avez pas fait vous etes considéré comme renonçant. Mais vous avez raison sur le fond, plus vite ce sera fait, plus vite vous passerez à autre chose.

Passez de bonnes fetes de fin d'année

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Il faut osez faire un LRAR auprès de votre soeur pour avoir un état des comptes a minima, a défaut duquel vous lui expliquerez que vous serez obliger d'entamer une procédure d'inventaire.

Autrement dit, soit une acceptation à concurence de l'actif net, ce qui est un peu coûteux mais vous autorise (vous oblige) à faire directement une demande d'inventaire, soit la nommination d'un mandataire successoral en justice qui pourra lui demander cet inventaire. Dans les deux cas, elle va se retrouver avec des frais en plus.

 

Mais sans une ébauche de l'état des biens et des dettes, vous ne pouvez pas vous faire une renonciation pour vos enfants mineurs.

 

Donnez lui un délai, au maximum 4 mois après le décès, date où l'on peut vous forcer à vous prononcer sur une succession, pour donner sa réponse.

 

 

 

A part cela, je vois qu'il y a aussi des grèves chez vous, comme c'est bizarre... Et oui, je me sens mieux, donc du coup, je vais sortir participer aux rassemblements pour cette journée européenne contre l'austérité et pour l'emploi.

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Bonjour Corima,

 

merci pour votre reponse et vos encouragements, mais je m'inquiete quand meme puisque ma "soeur" ou le(s)creancier(s) peut (peuvent) (vu que je n'ai aucun moyen de savoir a qui et combien mon pere devait de l'argent), me forcer a me prononcer..et comme le delai n'est que de 2 mois pour tout faire, y compris je pense la renonciation de mes filles...j'essaie de rester positive mais je commence a craquer, il va falloir que je prenne des mesures comme faire faire un inventaire, tel que Maria me le conseille. bon sang, si seulement "ma soeur" pouvait se comporter de maniere intelligente...

 

je vous souhaite egalement de tres bonnes fetes de fin d'annee et vous dit a tres bientot

 

Aline

 

---------- Message ajouté à 10h09 ---------- Précédent message à 09h43 ----------

 

Bonjour Maria,

 

je vous remercie pour votre reponse et vos explications. Faire une LRAR aupres de "ma soeur" est une tres bonne idee mais vu qu'elle a ignore toute tentative de contact de ma part je ne pense pas qu'il y repondra meme avec delai....est-ce qu'il est possible d'entamer une procedure d'inventaire directement? nous n'avons pas beaucoup de moyens mais si c'est le seul moyen de pouvoir ensuite, et a temps(!), faire une renonciation pour nous et nos enfants alors nous ferons ainsi. Je me sens un peu "bete" mais je ne m'y connais pas trop en termes legaux....pouvez-vous m'expliquer votre phrase

: " Autrement dit, soit une acceptation à concurence de l'actif net, ce qui est un peu coûteux mais vous autorise (vous oblige) à faire directement une demande d'inventaire, soit la nommination d'un mandataire successoral en justice qui pourra lui demander cet inventaire. "....quelle est la difference? comment nommer un mandataire successoral en justice? c'est a moi de le faire ou dois-je passer par un notaire?

savez-vous aussi si mon mari doit faire traduire/transcrire son certificat de naissance en langue francaise par un traducteur assermente? (helas, meme au consulat de France ils n'en savent rien....et je n'ai toujours pas la reponse du TGI....)

 

je ne savais pas qu'il y a des greves en France,(moi aussi je me sens mieux! c'est peut-etre pourquoi je n'ai toujours pas de reponse du TGI) il faut que je prete plus attention aux infos en France...journee europeenne contre l'austerite et pour l'emploi? ha!ha! ils se sont bien gardes de nous le dire ici en Hollande....tres bonne idee, j'y serais aussi allee volontiers. bonne journee et a tres bientot!

 

juste au cas ou on ne se contacterait pas avant les fetes, je vous souhaite de tres bonnes fetes de fin d'annee (avec pas trop de neige ou de froid!)

 

a bientot

 

Aline

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merci pour votre reponse et vos encouragements, mais je m'inquiete quand meme puisque ma "soeur" ou le(s)creancier(s) peut (peuvent) (vu que je n'ai aucun moyen de savoir a qui et combien mon pere devait de l'argent), me forcer a me prononcer..et comme le delai n'est que de 2 mois pour tout faire, y compris je pense la renonciation de mes filles...
Non, pour vous, c'est deux mois après l'expiration d'un délai de 4 mois. Pour vos filles, si vous renoncez, le compteur est remis à zéro. Cela leur laisse donc presque un an à la date du décès de votre père.

 

je vous remercie pour votre reponse et vos explications. Faire une LRAR aupres de "ma soeur" est une tres bonne idee mais vu qu'elle a ignore toute tentative de contact de ma part je ne pense pas qu'il y repondra meme avec delai....est-ce qu'il est possible d'entamer une procedure d'inventaire directement? nous n'avons pas beaucoup de moyens mais si c'est le seul moyen de pouvoir ensuite, et a temps
(!), C'est la procédure amiable, donc le LRAR, qui permet ensuite d'aller vers une procédure judicaire, afin d'éviter d'encombrer les tribunaux. Elle peut bien sûr être faite par l'avocat. Mais elkle doit être d'abord faite.

 

Pour le retard dans les TGI, c'est plutôt la réforme en cours (l'une des nombreuses réfoirmes compression du personnel) qui met le souk. Le gros des grèves, c'était le mois dernier, et quelques journées.

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