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Forum juridique de Net-iris

Servitude de passage et trefond sur chemin public


coop5380

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Bonjour,

 

Afin d'obtenir une autorisation de construire, (mon terrain est accesible par un chemin, qui dessert déjà une habitation face au à mon terrain), la mairie ma demandée de lui céder gratuitement une partie de mon terrain qui est en "terrain réservé". (92 m² sur 806)

Si je ne lui cédait pas, je n'aurai pas eu l'autorisation de construire car pas de convention de servitude de passage et de tréfond.

Elle a même été jusqu'à mettre un panneau "voie privé" sur ce chemin, car il fesait parti du domaine privé de la commune.

Après cession gratuite du terrain réservé afin d'otenir le droit de construire (report du POS sur la partie de terrain restante), j'ai appris qu'en fait de compte, ce chemin fait parti du domaine public de la commune.

La question est donc:

 

Avait-je l'obligation de céder gratuitement mon terrain pour obtenir les conventions de servitude alors que le chemin fait parti du domaine public, est-ce que j'aurai pu construire sans repporter le POS sur le terrain restant?

 

Merci de vos réponses

 

Cordialement

 

Cop5380

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