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Forum juridique de Net-iris

Recours au tiers


féedesmontagnes

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Nous avons déposé un permis de construire pour un abri de voiture.Le permis a été validé et il est conforme aux règles d'urbanisme locales ( 2m50 à la sablière ).Notre voisin nous a signifié son intention de faire un recours.Il s'estime lésé en terme de vue.

Mes questions sont les suivantes:

-pouvons nous construire dès réception du permis même s'il y a un recours ?

-par quels moyen le voisin peut il empêcher le démarrage du chantier ?

-quels motifs valables peut il invoquer pour annuler cet abri dans la mesure où le permis est légal et conforme ?

 

Par ailleurs je précise que le PLU de notre mairie nous oblige à construire un abri couvert de voiture , et que nous sommes à 1000 mètres d'altitude , un tel abri étant indispensable.

merci pour vos réponses

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Si votre PC correspond aux règles d'Urbanisme du PLU le voisin ne pourra le faire annuler

Attention à bien faire constater l'affichage du PC

http://vosdroits.service-public.fr/F619.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Construction&l=N319&n=Contrat%20de%20construction%20:%20formalit%C3%A9s&l=N320&n=Permis%20de%20construire&l=N310

Pour les droits des tiers respect du Code Civil (si fenêtres ...etc )

Pour le trouble de voisinage il va droit au mur

Voyez ce lien et les réponses d'EMMANUEL :

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=66142

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Avez vous affiché votre permis accordé à un endroit visible pendant le délai requis ?

Si oui, où en êtes vous de ce délai ?

Si ce n'est pas fait, faites le, et faites le constater par une huissier ou photo prise par vous que vous vous envoyer par courrier (ne pas ouvrir l'enveloppe).

Déjà, cela fera courir le délai de 2 mois pendant lequel le recours des tiers est possible.

Si votre voisin dépose un recours, il a l'obligation d'en informer le pétitionnaire, soit vous, en LRAR.

Donc si passé le délai des 2 mois, pas de courrier, vous pouvez faire vos travaux. Le cas échéant, et après lecture des motifs exposés par votre voisin, soit vous tentez de modifier l'emplacement de votre abri si vous estimez que ses motifs se valent, soit si c'est impossible et que vous pensez que ses arguments sont dénués de tout fondement, le cas sera jugé par le Tribunal Administratif qui pourra débouté votre voisin ou lui accordé gain de cause. Le tout étant de connaitre ses arguments, sont ils appuyés de lois, règlementations, jurisprudence... ? J'ignore si le simple fait de la perte de vue est valable.

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Bonjour,

 

Voici ici : (Entre autre)

 

Peut-on contester le permis ?

 

Le permis de construire est valable 2 ans à compter de la décision (explicite ou tacite). Toutefois, après avoir été obtenu et durant 2 mois à compter de sa délivrance, l'administration peut retirer son accord si elle s'aperçoit d'une erreur.

Les voisins, ou tout tiers, peuvent également contester le permis auprès de l'administration puis du tribunal administratif, dans les 2 mois à partir de son affichage sur le chantier. Le bénéficiaire du permis de construire doit en être informé sous peine de nullité du recours.

 

 

http://www.pratique.fr/demande-permis-construire.html

 

Cordialement,

 

 

giantpanda

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Le tiers dispose de 15 jours pour signifier son recours, s'il le dépose le dernier jour il vous faut attendre 2mois et 15 jours pour être absolument sur de l'absence de recours au tiers.

Depuis le 1 octobre 2007, le retrait administratif est de 3 mois pour les permis de construire, d'aménager ou de démolir. Dans l'absolu c'est ce délai qui devrait être envisagé avant tout début de travaux.

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
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      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
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      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
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    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
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      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
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      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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