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Forum juridique de Net-iris

Administration légale pure et simple (ALPS).


Fevrier

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On m’a dit qu’en cas de donation de propriété à un enfant mineur il fallait avertir le juge des tutelles et que celui-ci ouvrait un dossier d’administration légale pure et simple (ALPS). Est-ce que c’est vrai, c’est quoi au juste ce dossier, comment cela fonctionne ?

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Visiblement, c'est régi par les articles 389 à 389-8 du Code civil.

Je comprends que si les deux parents ont en commun l'autorité parentale, nul besoin de l'intervention du juge des tutelles pour l'administration des biens de l'enfant : c'est l'administration légale "pure et simple" (389-1). Dans le cas contraire, le juge des tutelles doit intervenir, et l'administration légale n'est plus "pure et simple" : le juge des tuteurs devient un administrateur légal. Le concept de "dossier d'administration légale pure et simple" serait donc un non-sens ? Le dossier n'aurait de sens que lorsque l'administration légale ne peut pas être "pure et simple".

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Rambotte, merci pour votre réponse. Je me suis rendu au cabinet du juge des tutelles de la ville ou j’habite. Au guichet, on m’a dit clairement que lorsqu’une donation d’un bien immobilier était faite a un enfant mineur, le juge des tutelles devait être prévenu et ouvrir un dossier ALPS. Je me suis aussi rendu aux archives départementales et celles-ci m’on confirmé qu’elles préservaient les dossiers ALPS. Donc, je suis absolument sûr que ces dossiers existent je désire simplement savoir comment cela fonctionne. Toute aide et références est le bien venu. S'il vous plait? Merci PS: désolé, le formatage du texte n'est pas compatible avec mon ordinateur.

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Il est normal que le juge des tutelles soit averti qu'un mineur possède un bien, afin qu'il puisse s'assurer que les parents ou les tuteurs tiennent correctement les comptes de tutelle, afin de rendre à l'enfant devenu majeur, les compte de tutelle concernant ce bien.

L'enfant mineur est en effet incapable (a minima légalement) d'admnistrer ce bien. Mais les parents n'ont pas le droit non plus de disposer de ce bien comme ils l'entendent durant la minorité de l'enfant.

 

Tel est le sens de ce dossier ALPS.

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J'ai fait sur Légifrance une recherche experte dans tous les textes (codes, lois, ordonnances, décrets...) en vigueur sur l'expression "administration légale pure et simple", et on ne trouve que le code civil (plus une réponse dans le code général des collectivités territoriales), à savoir les articles déjà mentionnés + le 391.

Et le code civil ne donne pas mention d'un "dossier". Justement parce que la définition de "administration légale pure et simple" dans le code civil, c'est que le juge des tutelles n'a pas à intervenir, parce que les deux parents sont présents et ont l'autorité parentale, donc il n'y a rien à contrôler. Je contrôle du juge des tutelles n'apparaît que si un seul parent possède l'autorité parentale, et alors l'administration légale n'est plus "pure et simple".

Cette réponse est faite selon ce que je lis dans le code civil.

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En tant que parent, vous pouvez gérer seul l'héritage de votre enfant si la succession a été acceptée sous bénéfice d'inventaire, avec l'assistance d'un juge dans tous les autres cas. Pour une sucession, c'est le texte de base.

Mais votre enfant a également des droit reconnus par le droit international plus que par le code civil sur la protection de son patrimoine.

Les parents doivent gérer "en bon père de famille", mais pour les acte graves, comme l'aliénation des bien, ils doivent demander l'autorisation au juge des tutelles.

Il n'y a pas un texte de base, si ce n'est la déclaration inernationale des droits de l'enfant, mais une multitude de textes.

 

---------- Message ajouté à 14h26 ---------- Précédent message à 14h17 ----------

 

J'ai tout de même oubliée les articles 389 et suivant du code civil

Article 389 : Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.

Article 389-1 : L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.

 

Article 389-5 : Dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.

A défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles.

Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le partage amiable, et l'état liquidatif doit être approuvé par le juge des tutelles.

Si l'acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables solidairement.

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Ce sont les articles que j'ai cités depuis le début.

Le 389-1 définit l'administration légale pure et simple : les deux parents exercent l'aurorité parentale en commun.

Le 389-2 dit que lorsqu'un parent est décédé ou ne peut pas exercer l'autorité parentale, alors et seulement alors le juge des tutelles intervient, et cela ne s'appelle plus l'administration légale pure et simple, mais l'administration légale judiciaire.

Il n'est donc nul besoin obligatoire d'ouvrir un dossier d'administration légale pure et simple, en tout cas tant que les parents sont d'accord entre eux, et n'ont pas à faire, au nom de l'enfant, des actes impliquant un conseil de famille en cas de tutelle, voire même le juge des tutelles.

 

Je ne sais pas si un tuteur peut mettre en location un bien sans le conseil de famille.

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Le problème n'est pas dans les droits des parents, mais dans les droits des tiers sur le bien. En l'absence de dossier d'ALPS, qui doit-on mettre en cause s'il y a un problème sur le bien si aucun doucment ne l'indique ?

La seule chose qu'on sait, c'est que le mineur est incapable.

Qui va-t-on saisir si l'immeuble présente un danger ?

Qui va représenter et défendre le mineur s'il y a une créance contre la succession ?

Le dossier en ALPS n'est pas là pour contrer le droit des parents, ce n'est pas une admnisitration légale sous contrôle judiciaire. C'est juste écrire noir sur blanc qui indique qui est responsable de ce bien.

Comment puis-je savoir moi qui suis un tiers si les parents du mineurs sont vivants si rien ne me l'indique ?

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Oui, mais je ne vois aucun texte qui affirme que quand des parents, ou autres, font une donation d'un bien à leur enfant, ils doivent ouvrir un dossier auprès du juge des tutelles ou d'organismes de tutelle.

Et je pense que le notaire ne dira pas cela aux parents ou au donateur, ni n'informera spontanément la tutelle "coucou, le jeune untel a reçu un bien en donation, ses parents administrateurs légaux purs et simples sont untel et unetelle, ouvrez un dossier !".

 

Pensez-vous que n'importe quel tiers peut aller consulter comme bon lui semble les dossiers chez le juge des tutelles ou dans les organismes de tutelle, afin de savoir si les parents du mineurs sont en vie ? Si quelqu'un a un problème à régler concernant le mineur, ou le bien du mineur, et qu'il est légitimement concerné, il fait appel à la justice, et si la demande est recevable, la justice traite la demande et a tous les moyens pour retrouver qui est administrateur légal, les parents ou une tutelle, et s'adresser à eux.

 

Je répète : l'administration légale pure et simple est une prérogative parentale, lorsqu'ils ont tous les deux l'autorité parentale, qui consiste à être les administrateurs légaux des biens de leur enfant. C'est une prérogative, elle n'est pas soumise à l'autorisation d'un juge des tutelles, et ne nécessite aucune ouverture de "dossier".

Il doit bien y avoir une quinzaine (un peu au hasard) de millions de mineurs en France dont les deux parents ont l'autorité. Pensez-vous sérieusement qu'il y a quinze millions de dossiers ouverts chez les juges des tutelles ?

C'est lorsque les parents désirent pour le compte de leur enfant faire quelque chose qui nécessite un regard du juge des tutelles que quelque chose doit intervenir, encore que je ne sois pas sûr que cela s'appelle dossier ALPS. Mais tant que ce qu'ils font n'a pas besoin du regard du juge, nul besoin d'ouvrir quoi que ce soit.

 

Faites une recherche avec un moteur (le plus connu, américain) sur l'expression, entre doubles-quotes "dossier d'administration légale pure et simple" ou "dossier alps" ou "dossier d'alps".

En excluant les pages ou "alps" est la traduction anglaise de "alpes", à part la présente discussion sur ce forum : aucune réponse. Si les "dossiers d'ALPS" existaient, il y aurait des pages qui en parleraient.

 

Février, et si vous donniez le contexte exact de la situation qui vous mène à poser cette question.

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Bonsoir,

 

Pour avoir eu à régler à des enfants mineurs des sommes parfois importantes (en tant que bénéficiaires de capitaux décès dans le cadre de contrats de prévoyance collective), je sais que dans ce cas un courrier au Juge des tutelles est systématiquement fait pour l’en informer.

Je parle pour les cas où les 2 parents sont vivants et mariés (entre eux), les autres cas relevant d’une autre procédure.

Je ne connais pas la cause ou la source de cette obligation.

Je n’ai jamais entendu parler de dossier ALPS mais compte-tenu de ce que je lis, ça y ressemble.

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Oui, le décédé est un tiers, au sens large parce que ça peut être oncle, tante, frère ou soeur aîné, etc ...

 

C'est l'organisme payeur qui envoie la lettre lors du paiement, paiement adressé par chèque au nom du mineur pour qu'il soit déposé sur un compte bloqué.

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Oui, mais je ne vois aucun texte qui affirme que quand des parents, ou autres, font une donation d'un bien à leur enfant, ils doivent ouvrir un dossier auprès du juge des tutelles ou d'organismes de tutelle..
Déjà, l'ntervention du juge a été a priori obligatoire pour l'acceptation de la succession, sauf si elle est à concurence de l'actif net.

Il faut bien que le responsable civil figure dans le document pour l'enregistrement aux hypothèques. Le fait d'affirme qu'il est né de X et de Y n'implique pas qu'au moment donné X et Y en ont la responsabilité.

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Mais il ne s'agit pas d'une succession ! Il s'agit d'une donation.

Le mineur peut recevoir dès sa conception, et ce sont ses parents, représentant le donataire mineur, qui signent l'acte de donation en tant qu'administrateurs légaux pur et simples. Pas de juge des tutelles là-dedans, pas besoin de juge des tutelles pour accepter la donation.

Le notaire devrait vérifier que les deux parents ont l'autorité parentale, sinon, effectivement, il faudrait faire l'administration légale sous contrôle judiciaire. Ou bien si le donateur donne à charge que le bien soit administré par un tiers, et pas par les parents, là aussi, il faudrait l'intervention du juge.

 

Voir les articles 906, 935 et 463.

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Merci pour toutes vos contributions. Je cite Rambotte: « Février, et si vous donniez le contexte exact de la situation qui vous mène à poser cette question » C’est très simple, Il s’agit d’une famille ordinaire, deux parents mariés et vivant ensemble, pas de problèmes familiaux. Le père donne une villa à son fils mineur (3 ans). La donation établie par le notaire porte la mention : « le juge des tutelles du tribunal d’instance sera avisé de la présente donation par lettre recommandée avec avis de réception. ». Je ne comprenais pas pourquoi cette phrase était inscrite dans la donation. Je me suis donc rendu au bureau du juge des tutelles qui m’a dit que cela était normal et toutes les donation de biens immobiliers aux enfants mineurs donnaient ouverture a un dossier ALPS. On m’a également dit que les dossiers ALPS des enfants devenus majeurs était aux archives départementales. Je me suis rendu aux archives qui m’ont confirmé que le juge des tutelles leur transmettait le dossier au moment de leur majorité. Comme vous Rambotte, cela m’avait intrigué : pourquoi on a besoin de l’intervention d’un juge des tutelles pour un mineur dans une situation familiale sans problème et ayant ses deux parent? D’où ma demande sur ce forum. Ce que je ne comprends toutjours pas c'est quel est précisement le role du juge des tutelles dans cette affaire.

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Pour moi, j'ai l'impression que c'est un excès de zèle du notaire. Et quand le bureau du juge des tutelles dit que "c'est normal", j'endends "ça se fait".

En fait, il faudrait demander au notaire et au bureau du juge en vertu de quel texte (article précis nommé) la donation d'un bien immobilier (donc pas mobilier, on peut ouvrir un Livret A et un PEL au nom de l'enfant en y mettant le maximum sans que le juge en soit avisé) nécessite la transmission de l'info. S'ils sont incapables de répondre, on saura à quoi s'en tenir sur cette "obligation".

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He bien, cela découle peut-être de l'article 389-3

Article 389-3

L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.

Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Or, s'il y aun cas où les intérêts du tuteur légal et de l'enfant peutvent être en oppisition, c'est bien dans la vente d'un bien immobilier, ainsi que souligné par l'article 389-5 que j'ai déjà souligné. Donc, lorsque le bien est soumis à l'administraion légale, les conflits éventuels devant être géré par le juge des tutelles, celui ci a besoin d'un dossier

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Trouvé sur un site de notaires du Rhône :

 

Dans le cadre de l'autorité parentale, les parents ont pour mission de gérer et d'administrer les biens de leur enfant mineur s'il en possède personnellement. A noter que les parents sont usufruitiers du patrimoine de leurs enfants mineurs jusqu'à la fin de leur 16ème année, ce qui leur permet d'en percevoir les fruits et revenus pour leur propre compte à charge de les affecter par priorité à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Les deux parents ont l'administration légale pure et simple des biens du mineur lorsqu'ils exercent tous les deux l'autorité parentale. Le père ou la mère qui détient seul l'autorité parentale est soumis au régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire. Dans le cadre de la gestion du patrimoine du mineur, l'administrateur légal a qualité pour accomplir seul les actes les plus courants, recevoir les revenus, vendre les meubles courants, les remplacer, payer les dépenses d'entretien.

D'autres actes plus importants nécessitent le consentement du conjoint dans l'administration légale pure et simple, et celui du juge des tutelles dans l'administration légale sous contrôle judiciaire : par exemple les baux ouvrant droit à renouvellement, les baux de plus de neuf ans.
Enfin, les actes dits de disposition (vente) doivent être préalablement autorisés par le Juge des Tutelles, quel que soit le régime d'administration.

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Mais enfin, on n'est pas dans le cas d'une vente du bien du mineur, mais dans le cas d'une donation d'un bien à un mineur.

Le mineur n'est pas capable de disposer (de vendre, de donner) mais il est capable de recevoir (d'être gratifié d'un don). Pas besoin du juge des tutelles pour être gratifié.

Aucune opposition d'intérêt entre le parent donateur et administrateur légal (il a la volonté de donner) et l'enfant donataire (la donation lui profite).

L'exception est justement décrite en dernier alinéa : si la donation est faite avec charge que le bien soit administré par un tiers, le juge doit intervenir, preuve qu'a contrario, il n'y a rien à faire s'il n'y a pas une telle charge.

Et si le bien donné doit ensuite être vendu, eh bien ce sera à ce moment-là qu'il faudra faire intervenir le juge des tutelles, et ouvrir un dossier. Pas la peine avant.

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