Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

loyer impayé et depart du locataire


Kalliste2020

Messages recommandés

Bonjour,

Voici mon soucis. J'ai une maison que je loue depuis le 01/01/2009 pour un montant de 800€mois.

Le locataire a toujours bien payé les loyers jusqu'il y a 2 mois donc je lui ai envoyé une LRAR, puis fait un commandement par huissier. Il ma fait parvenir le 01/10/2010 sont préavis car a priori il est muté sur marseille, j'ai donc demandé a l'huissier de venir faire l'etat des lieux pour le 05/11/2010.

Le locataire pretexte pour le non paiement des 2 mois de loyers qu'il a payé plus de 3800€ de gaz depuis l'entré dans les lieux suite à une mauvaise isolation de la maison (il l'a bien vu à l'etat des lieux )

Par contre il est vrai que je ne lui ais pas fourni le bilan energetique et le diagnostic sur le plomb (la maison etant d'avant 1949)Je lui avait aussi marqué sur l'etat des lieux que je ferais repeindre les volets et je ne l'ais pas fait faire.

Je sais que la procedure est longue et couteuse que me conseillez vous de faire?

En vous remerciant d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

La mauvaise isolation d'une maison n'est pas un element valable pour ne pas payer son loyer.

A moins bien sur que la maison soit reconnue "non decente" .. cad que les fenetres ou porte n'autorise pas le "clos" (mais faudrait que ce soit extreme !) - pour cela il n'y a que le passage de la DDASS qui peut rendre un rapport de non decence d'un logement.

 

vous devez fournir a la signature du bail divers diagnostics dont voici la liste : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/52434-diagnostic-a-fournir-location-bien-immeuble.html

je vous conseille de bien les fournir (en 2009, vous auriez deja dû fournir le bilan energétique !)

 

l'huissier devra faire l'EDL de sortie (constater les degats a cette date).

vous devrez comparer les 2 documents (sortie versus entrée) et reclamer les dommages causés - basés sur devis ou factures.

bien sur vous devrez compter aussi dans le decompte final, la regul des charges locatives sil y en a (TEOM ?) et bien sur les impayés,

et vous réclamerez la différence.

 

lisez bien les fils ayant trait aux impayés et aux EDL :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de votre rapidité.

Donc si je comprend bien il ne peux mettre en avant devant le tribunal le fait qu'il n'ai pas eu de bilan energetique et le plomb?

Lui me dit que si il avait été au courant du niveau energetique de la maison il ne l'aurais pas loué.De plus j'ai lu ici et la sur les forums que la procedure pouvait durer au moins 2 ans?

Merci

 

---------- Message ajouté à 13h05 ---------- Précédent message à 13h03 ----------

 

excusez moi encore une question sur l EDL d'entré nous avions mis etat moyen partout, mais il n'y avait pas d'huissier pour constater peux on comparer quand meme

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

excusez moi encore une question sur l EDL d'entré nous avions mis etat moyen partout, mais il n'y avait pas d'huissier pour constater peux on comparer quand meme

 

oui bien sur mais etat moyen c'est ... etat moyen.

donc si ce n'est que de la vetusté: c'est pour le bailleur

 

si il y a des dégradations, il faut bien le noter precisément, auquel cas vous pouvez facturer la remise en etat au locataire mais en tenant compte d'une depreciation du début puisque "état moyen".

 

 

je ne me rends pas compte mais est ce que 3.800 € de gaz depuis 2 ans est extrême ?

vu la grandeur de la maison, le systéme de chauffage, de production d'eau chaude, de cuisine, du nombre de personnes dans la maison .... etc, etc ...

etudiez un peu cette piste car cela vous donnera des moyens de vous defendre.

 

en tout cas, il y a eu commandement de payer. il a 2 mois pour payer.

vous avez recu un dépot de garantie ... que vous garderez puisque impayé il y a.

 

en fait il vous doit 1600 euros - non ?

moins le DG de 800 euros, ca ne fait plus que 800 euros -

vous avez deja depensé des frais pour l'huissier (commandement de payer)

vous allez encore en depenser pour l'EDL de sortie .... (combien ?)

si la maison etait dans un etat moyen ... est ce que cela vaut vraiment le coup ?

 

n'avez vous pas visité la maison suite à son congé pour un peu voir dans quel etat elle etait ??? car a votre place, je limiterai les depenses de ce coté si il n#y a pas trop de degradations.

 

a mon avis, vous allez devoir faire une renovation avant de relouer: donner une maison en état "moyen" n'incite pas un locataire a en prendre soin ... c'est mon opinion :cool:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de votre rapidité.

Donc si je comprend bien il ne peux mettre en avant devant le tribunal le fait qu'il n'ai pas eu de bilan energetique et le plomb?

Lui me dit que si il avait été au courant du niveau energetique de la maison il ne l'aurais pas loué.De plus j'ai lu ici et la sur les forums que la procedure pouvait durer au moins 2 ans?

La fourniture des diagnostiques est obligatoire, mais il n'est prévu aucune sanction en cas de non fourniture.

Le locataire n'a aucun droit de ne pas payer son loyer, quelques soient ses arguments, il doit donc régulariser.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...