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Forum juridique de Net-iris

Périmètre d'une serviture


OKILELE12

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Bonjour,

 

je vais vendre une petite parcelle pour laquelle je concède une servitude.

Il n'y aura que 75 m2 de SHON, donc de quoi construire une maisonnette et la servitude est donc prévue pour un passage faible.

 

Le nouveau propriétaire pourra cependant agrandir sa parcelle en achetant une autre parcelle jointive qui sera bientôt mise en vente et en la joignant à la sienne.

Il pourrait alors construire une maison de 300 m2, voir construire une seconde maison dont il pourrait rester propriétaire pour qu'elle bénéficie de la servitude.

 

Et donc ma question : Si il agrandit sa parcelle est-ce que la servitude initiale reste valable ? Une piste de réponse : L'acte de constitution de la servitude mentionne le n° parcelle : Si il l'agrandit est ce que le n° change et est-ce que cela annule la servitude ?

 

D'avance merci de vos réponses

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bjr,

l'autre parcelle jointive est -elle enclavée ?

une servitude de passage n'est établie qu'entre un fonds dominant et un fonds servant désignés dans l'acte de servitude.

tout dépend comment est formulée la servitude actuelle.

mais si la parcelle nouvellement mise en vente est enclavée le propriétaire pourra demander le passage (s'il n'en existe pas de plus court) par votre parcelle.

mais celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant le titre l'établissant sans pouvoir faire de changement qui l'aggrave (article 702).

cdt

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Bonjour,

 

des éléments de réponse intéressants, mais j'ai besoin de précisions pour une réponse complète.

 

l'autre parcelle jointive est -elle enclavée ?

=> non

 

une servitude de passage n'est établie qu'entre un fonds dominant et un fonds servant désignés dans l'acte de servitude.

tout dépend comment est formulée la servitude actuelle.

=> Pas de servitude actuellement. C'est justement toute la question : Comment en établir une qui limitera les droits du bénéficiaire à la parcelle qu'il va m'acheter, dans sa superficie actuelle.

 

mais si la parcelle nouvellement mise en vente est enclavée le propriétaire pourra demander le passage (s'il n'en existe pas de plus court) par votre parcelle.

mais celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant le titre l'établissant sans pouvoir faire de changement qui l'aggrave (article 702).

=> Très bien cet article 702 ! Alors est-ce que agrandir une maison (ici en achetant une autre parcelle et en récupérant le SHON mais aussi de manière générale) c'est aggraver une servitude ? De mon point de vue oui, évidemment, puisque ça augmente le passage, mais du point de vue juridique ?

 

Je suis impatient d'avoir votre point de vue.

Merci de votre aide !

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Si vous établissez une servitude pour enclave et non conventionnelle dès que les fonds seront réunis cette dernière pourra s'éteindre car il n'y aura plus d'enclave du fait de l'issue par l'autre parcelle appartenant au même propriétaire et réunion dans un même tênement

Donc faites très attention à la rédaction si vous voulez y mettre fin à l'avenir

Article 685-1 du Code Civil

(inséré par Loi nº 71-494 du 25 juin 1971 Journal Officiel du 27 juin 1971)

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode

de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment,

invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans

les conditions de l'article 682.

A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

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bjr,

si l'autre parcelle jointive n'est pas enclavée, il n'a donc pas besoin d'une servitude de passage pour accéder à la voie publique.

et en application de l'article 685-1 en cas de cessation de l'enclave vous pourrez invoquer l'extinction de la servitude.

cdt

n.b. message redondant avec celui du marieke envoyé en même temps.

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