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Forum juridique de Net-iris

tribunal de proximité: que couvrent les dommages et interets ?


hiero

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bonjour bonjour,

voila, je vais avoir mon premier procès, au tribunal de proximité, en tant que demandeur, et j'ai une questions sur les dommages et intérets.

 

Un jour, un automobiliste enervé a dégradé notre véhicule pour se passer les nerfs. La police est venue et il a promis de rembourser. Mais en fait, lorsqu'on lui a présenté le devis, il a dit qu'il ne voulait pas payer, et que c'était pas grave si ça allait au tribunal.

 

Bon en fait, je simplifie, parcequ'en vrai, ça a pris plein de temps, multiples échanges de lettres et coup de fils, on a du retourner au commissariat qui est pas mal loin. Puis la maintenant, il faut qu'on prépare la demande au tribunal, encore un embêtement de plus.

 

Bref, ça fait beaucoup de complications et de temps perdu. Du coup, je me demandais si, lors de la demande au tribunal, on pouvait estimer le temps passé sur cette histoire, et demander une compensation en dommages et intêrets, ou bien si les dommages et interets ne concernaient que les dommages plus "directs".

 

merci d'avance.

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bonjour,

vous devez demander l'indemnisation de votre préjudice ( le devis, sur le fondement de l'article 1382 c.civ ) éventuellement des dommages et interêts pour résistance abusive et la condamnation a une somme x au titre de l'article 700 du code de procédure civile ( vos frais, LRAR, déplacement au tribunal; ect..)

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bonjour,

vous devez demander l'indemnisation de votre préjudice ( le devis, sur le fondement de l'article 1382 c.civ ) éventuellement des dommages et interêts pour résistance abusive et la condamnation a une somme x au titre de l'article 700 du code de procédure civile ( vos frais, LRAR, déplacement au tribunal; ect..)

 

merci pour cette réponse. J'ai cherché sur legifrance la définition de résistance abusive, mais je ne l'ai pas trouvé (qu'est-ce que caractérise une résistance abusive ?).

 

D'autre part, tu cites l'article 1382 du code civil. Moi, j'avais pensé à l'article R635-1 qui est plus spécifique. Comment savoir sur lequel s'appuyer ?

 

J'ai encore une question: c'était moi qui conduisait, et c'est moi qui me suis impliqué dans cette affaire (c'est moi qui suis passé au commissariat, qui ai contacté la personne qui a dégradé le véhicule etc). Par contre, je ne suis pas propriétaire de la voiture. Elle appartient à ma compagne avec laquelle je ne suis ni mariée ni pacsée. Est-ce elle qui doit porter la plainte, ou bien puis-je le faire (au titre que j'étais le conducteur au moment des faits), ou bien pouvons-nous porter plainte ensemble ?

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Bonsoir,

 

Je rejoins l'avis de notre intervenant dès lors que je lis ceci:

 

un automobiliste enervé a dégradé notre véhicule pour se passer les nerfs
On est donc bien face à des dégradations volontaires ouvrant droit à dépot de plainte sous couvert de l'article cité par hiero mais plutot (vu que la facture semble importante) en visant l'article 322-1 du CP (dégradations dont il n'est pas résulté un dommage léger)

 

Article 322-1 du Code Pénal

 

 

 

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

 

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

 

 

Après audition du mis en cause, c'est le Procureur qui aurait décidé des suites à donner et vous auriez obtenu réparation du préjudice subi en maison de justice ou dommages et intérêts devant une juridiction de jugement.

 

Comme vous l'a fait remarqué Lago, vous n'avez hélas pas employé la voie du pénal et devait vous en remettre à la procédure civile et par là même aux conseils avisés de Zigot.;)

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