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Forum juridique de Net-iris

Cas pratique ; droit des sûretés


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Bonjour,

 

Je cherche à définir une notion contenue dans mon cas pratique. En l'espèce une personne se porte caution pour une société et s'engage EXPRESSEMENT dans le contrat.

 

Aucune autre indication n'est précisée quant à la nature de la mention. La problématique de ce cas pratique concerne la remise en cause de cette mention.

 

J'ai donc expliqué toutes les exigences à respecter et les sanctions assorties, mais je ne sais pas comment définir le terme "expressément" .

 

Dans ma démonstration faut il que je parte du principe que toutes les conditions sont réunies ?

 

Merci d'avance

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Le contraire d'express est tacite. Une caution ne peut pas s'engager tacitement. On peut supposer dans l'énoncer qu'elle a effectivement stipulé connaître la nature et la portée de son engagement.

 

Cela ne suffit plus car une caution peut se dédouaner si elle n'a aucune connaissance en gestion de société, il y a quelques arrêts récents sur le sujet.

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