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Forum juridique de Net-iris

modification des horaires de travail


Minuit

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Après avoir travaillé 9 ans de nuit, de 23 h à 06 h du matin.

Mon employeur vient de m'envoyer une lettre pour me stipuler la mise en place de nouveaux horaires ( à savoir de 06 h à 13 h) à partir du 02 novembre.

La supression de ma prime de nuit constitue pour moi une perte catastrophique.

Bien que mon contrat stipule une close de mobilité d'horaire, puis-je refuser ???

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CHANGEMENT HORAIRE

 

La jurisprudence de la Cour de Cassation pose le principe que le changement d'horaires est une simple modification des conditions de travail à laquelle le salarié ne peut s'opposer et détermine quelques exceptions

 

LA REGLE

 

A durée du travail égale et rémunération identique , le changement d'horaires qui consiste en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail (Arrêt de la Cour de cassation du 22/02/2000 pourvoi 97-44339) Sauf si une clause de votre contrat de travail prévoyait que les horaires de travail ont été fixés à votre demande ce qui est très rare (Arrêt de la Cour de cassation du 11/07/01- pourvoi 99-42710) , vous êtes tenu d'accepter ces nouveaux horaires de travail y compris si votre jour de repos est changé. Bien entendu si le changement d'horaires s'accompagne d'une augmentation ou d'une diminution de la durée du travail ou d'une variation de rémunération (liée à des primes que l'on ne touche plus par exemple) votre accord devient nécessaire. Si vous ne le donnez pas, l'employeur sera fondé à vous licencier dans le cadre d'un licenciement économique s'il peut justifier de l'intérêt de l'entreprise à la modification de vos horaires.

 

Droit du travail -

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Bonjour,

 

Il faudrait savoir si votre contrat de travail précise vos horaires de nuit, même s'il y a une clause de variation desdits horaires. Une modification des horaires de travail impliquant un changement radical, avec des conséquences financières ne peut être considéré comme une modification des simples conditions de travail à mon sens, on est bien sur le terrain de la modification essentielle du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié et un délai de réflexion.

 

Cdt

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