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Forum juridique de Net-iris

Fausse plainte pour vol d'un violon + comportement des policiers


Cyberpoons

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Bonsoir,

 

A la suite de la convocation dont je parle ici, je me suis rendu au commissariat de ma commune. Il s'avère donc que je suis mis en cause dans le vol d'un violon allemand ancien. La plainte a été déposée par la société auprès de laquelle l'instrument a été loué.

 

J'ai effectivement loué un violon de ce type en 2005 et payé les échéances jusqu'en novembre 2009. Date à laquelle j'ai cessé de payer puisque je ne parvenais pas à joindre les deux femmes luthiers afin de les prévenir de la perte (ou du vol) du violon en décembre 2008 / janvier 2009. Sans nouvelles, j'ai estimé qu'elles se désintéressaient du problème. L'idée de la manœuvre étant quand même plus de voir la réaction des deux compères, plus que de leur porter un quelconque préjudice. (j'avais à l'époque de quoi rembourser l'instrument)

 

Et l'une de ces deux dames a déposé plainte contre moi.

 

J'ai reconnu la location, la perte et la suspension des paiements.

 

Après recherches, il se pourrait que le violon ait été simplement égaré dans mon déménagement et qu'il soit donc dans un box de stockage loué par mes parents. Je vais aller demain fouiller l'endroit pour vérifier la présence ou non de l'étui qui contenait l'instrument. Et bien entendu, si je le retrouve, je le rendrai à ses propriétaires.

 

Cependant, plusieurs choses me gênent.

 

1°/ Je suis mis en cause pour vol.

 

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, ce qui suppose donc des manœuvres précises vouées à tromper la volonté du propriétaire et à détourner le bien de la circulation. Or ce bien a été initialement loué et le contrat a été respecté durant quatre ans et demi. Donc déjà, si mon intention avait été de soustraire l'instrument à ses propriétaires, je l'aurais fait bien plus tôt, pas au bout de presque cinq années de bonne exécution du contrat.

 

Lorsque j'ai perdu ce violon de vue, je l'ai signalé aux luthiers. Ne recevant pas de réponses de leur part, je leur ai ensuite téléphoné et j'ai laissé des messages sur le répondeur. Ils ne m'ont jamais réécrit à mon adresse actuelle (qu'ils avaient donc en tête de mes courriers) et ne m'ont jamais rappelé au numéro demeuré le même malgré mon déménagement.

 

Je me suis également rendu à leur atelier. J'ai trouvé porte close.

 

Enfin, et toujours lorsque j'ai perdu l'instrument de vue, j'ai déposé de nombreuses annonces chez les luthiers et dans les conservatoires de ma région, posté de nombreux messages sur les forums de musique, alerté les sites de vente... des fois que le truc réapparaisse. J'ai gardé des traces de tout ça.

 

De fait, puis-je quand même, malgré ma bonne volonté durant les quatre années et demi, et lors de la disparition de l'instrument, être accusé de vol ? N'y a-t-il pas une dichotomie entre l'essence même de ce qu'est un vol et le déroulement de cette histoire ? Enfin, sachant que j'étais aisément retrouvable (internet, activité commerciale), n'existait-il pas d'autres moyens d'action ?

L'abus de procédure et la dénonciation calomnieuse sont-ils constitués ?

 

2°/ Les moyens utilisés par la police me paraissent douteux.

 

Tout d'abord, suite à la convocation et après précision du motif (initialement erroné), j'ai pris contact avec la société pour leur proposer de venir à l'audition, ainsi que pour trouver un début de consensus et faire avancer l'affaire vers une résolution amiable. Je n'avais pas fait mystère de mon intention lors de mon entretien au téléphone avec l'APJ en charge de l'enquête. Cependant, la femme luthier qui a déposé la plainte s'est plaint de mon message auprès de la fliquette (par téléphone ou mail) qui n'a, bien entendu, pas apprécié et m'a rappelé (en me dérangeant en cours) pour me hurler dessus que je n'avais pas à arranger les choses à ma guise, que si il devait y avoir confrontation ça se ferait dans les locaux de la police, idem d'une médiation que seul le procureur pourrait décider. Et d'ajouter que si elle avait su elle se serait dispensée de me donner le motif de la convocation, qu'après tout c'est moi le fautif.

 

A-t-elle le droit d'abuser ainsi de sa position dominante dans l'affaire ? Est-elle en droit de me qualifier de fautif et ainsi d'instruire à charge contre moi ? Est-il prévu que les victimes puissent avoir un contact aussi facile et privilégié avec les agents en charge de l'enquête ?

Lors de l'audition, la femme flic a réitéré ses propos ("fautif", "coupable") et défendu la position de la société, expliquant que le fait de ne pas donner de nouvelles / rompre les contacts et paiements peut s'apparenter à un vol. Elle m'a en outre menacé de me placer en garde à vue et de me déférer au juge si je reprenais contact avec la société.

 

N'abuse-t-elle pas un peu de ses fonctions en essayant de me faire peur ?

 

Enfin, lors de l'audition, j'ai été informé que la représentante de la lutherie a prétendu que les deux numéros de téléphone que je lui ai fourni ne sont plus en service. Or, si c'est vrai pour un (portable), résilié en avril 2010, c'est faux pour l'autre (fixe) en service depuis 12 ans, n'ayant pas été changé lors du déménagement et n'ayant subit aucune interruption depuis tout ce temps. J'ai donc fait part de ce point à la policière qui est à nouveau montée sur ses grands chevaux, se justifiant par des "j'ai essayé", "j'ai constaté" et "vous avez déménagé donc ça a changé". Pourtant, jusqu'en mars/avril 2010 (la société est censée me courir après depuis fin 2009) j'ai répondu sur mon numéro de portable. Ma ligne fixe ne sonne pas dans le vide : il y a régulièrement quelqu'un chez moi pour répondre et, lorsque cette personne s'absente, la ligne est renvoyée vers mon numéro de portable. Je pense donc que ni les luthiers, ni la femme flic n'ont appelé et qu'en conséquence toutes les allégations d'appels et compagnie sont mensongères.

 

Puis-je alors considérer qu'il y a un vice ? Si vice il y a, puis-je demander l'annulation de la procédure ou sa reconversion en procédure civile ? Puis-je déposer une plainte au motif de la tentative de tromperie ? Tout ceci est-il constitutif d'un abus de procédure, d'un manque flagrant d'honnêteté de la société de lutherie ?

 

3°/ Je souhaite des actes de procédure.

 

Au terme de l'audition, j'ai fait savoir mon intérêt pour une médiation. En revanche, je n'ai pas demandé de confrontation. Or, si je remets la main sur le violon, c'est dans ce cadre que j'aimerais formaliser l'échange.

 

Puis-je donc demander cette confrontation par une démarche complémentaire ? Est-il à votre avis utile de demander la présence d'un officier de police judiciaire lors de cet échange (s'il a lieu) ? Un avocat peut-il m'assister ? Aurais-je alors la possibilité de mettre la société en faute ?

 

---------- Message ajouté à 23h36 ---------- Précédent message à 23h35 ----------

 

Voilà.

 

Je vous remercie de répondre à mes questions, c'est assez important.

 

Cordialement.

 

CBP

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Bonjour,

 

Vous avez raison il ne s'agit pas d'un vol mais d'un abus de confiance ou d'une escroquerie

 

Abus de confiance

 

Escroquerie

 

la qualification d'une infraction n'étant pas la prérogative de la police, peut importe que l'enquête soit diligentée sous ce motif de vol erroné, si poursuites il devait y avoir à votre encontre, nul doute que le Procureur saurait qualifié correctement les faits;)

 

Quant à vos questions en rapport avec l'attitude des policiers, ils jouent avec les armes à leur disposition (le bluff, l'intimidation etc) et je préfère ça de loin à l'usage de violences illégitimes et autre emploi d'annuaires :p

 

Nul doute que la future réforme du Code de Procédure Pénale et l'assistance obligatoire d'un avocat durant les auditions devraient pallier à ces carences défensives :D

 

P.S:la confrontation ne s'effectue pas à votre initiative, pas plus qu'un éventuel règlement amiable ou autre arrangement avec la victime

 

une fois de plus, seul le Procureur avisé des faits est souverain quant aux suites à donner (article 40-1 du CPP)

 

Le Procureur souverain

 

Cordialement

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Merci de votre réponse.

 

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

 

Si je m'en tiens à la définition, il aurait donc fallu, pour qu'il y ait délit d'escroquerie, que je subordonne la transaction à la fourniture d'un faux RIB/fausse autorisation de prélèvement et/ou une fausse adresse et/ou d'un faux nom et/ou un faux chèque de caution... Or le RIB et l'autorisation de prélèvement étaient bien réels, et ils ont permis le paiement des loyers durant quatre ans et demi ; le chèque de caution était bien à mon nom, compensable sur mon compte de l'époque et signé de ma main ; mon adresse au moment de la location était bien réelle ; j'ai fourni une copie de ma pièce d'identité, bien réelle aussi et annexée au contrat.

 

Il ne peut donc à mon sens, et manifestement aux termes de la définition donnée par le Code Pénal, y avoir escroquerie dans cette affaire.

 

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

 

Cette définition là se rapproche des faits puisqu'il est question d'obligations d'usage et de rendu, ce que règle en effet le contrat conclu en 2005. Néanmoins elle suppose pour sa part qu'il y ait eu rupture de ces obligations et/ou volonté de causer un préjudice. Or, lors de la disparition de l'instrument, j'ai engagé des démarches par courrier, mail et téléphone auprès de la société (même si je n'ai jamais eu de réponse) ; je me suis déplacé (même si j'ai trouvé porte close) ; j'ai mené une campagne de recherches (commerces spécialisés et écoles de musique). Là encore, si j'avais voulu causer un quelconque préjudice, je n'aurais pas pris le temps d'écrire, téléphoner, imprimer des affichettes, etc. Et au bout de quatre ans, ça fait là encore beaucoup.

 

Je ne dirais donc pas qu'il ne peut y avoir d'abus de confiance mais, de ce que j'en comprends, la définition donnée par le CP va dans le sens d'un acte bien prémédité. Or, bien que ça soit subjectif, il n'y a pas dans l'absolu d'éléments probants qui puissent faire penser que j'ai réfléchi cette histoire. Le motif, si il était retenu en lieu et place de celui de "vol", me semblerait lui aussi bien abusif.

 

Je compte réellement déposer plainte contre la société de lutherie car j'estime que les billes avancées par elle (n° de téléphone désactivé, allégations de la volonté de leur porter préjudice, etc) sont bien fantaisistes, et que l'action en elle-même est bien abusive dans sa dimension pénale. Il existe d'autres modes d'action, moins fantasques et plus adapté à ce genre de problématique commerciale.

 

Je veux bien d'autres avis.

 

Encore merci.

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Cette définition là se rapproche des faits puisqu'il est question d'obligations d'usage et de rendu, ce que règle en effet le contrat conclu en 2005. Néanmoins elle suppose pour sa part qu'il y ait eu rupture de ces obligations et/ou volonté de causer un préjudice.

N'avez-vous pas dit que vous avez cessé de payer la location ? N'est-ce donc pas une rupture d'obligation de votre part ?

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Que vous vous soyez entouré de certaines précautions n'enlèvent rien au fait que l'abus de confiance puisse être ressenti par la victime et que la Police investigue suite à son depot de plainte pour définir si l'infraction est constituée. Restera à établir effectivement l'intention coupable, l'élément moral lors de la commission de cette infraction, et c'est là que doit entrer en jeu votre argumentaire

 

---------- Message ajouté à 09h12 ---------- Précédent message à 09h10 ----------

 

S'agissant de la contre plainte, prenez connaissance des termes de l'article 226-10 CP (qui vous ouvre droit à dépot de plainte pour dénonciation calomnieuse) mais surtout lisez bien l'article 226-11 CP qui assujetti votre plainte à ce que l'enquête initiale soit soldée.

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Bonjour

 

Je reviens sur le post après avoir réglé quelques petits problèmes de navigateur me privant de vous faire des réponses complètes et structurées.

 

Vous constaterez à la lecture de l'infraction "décortiquée" plus bas que comme je l'ai précédemment posté la constitution de l'infraction repose aussi et non pas surtout, sur la volonté frauduleuse.

 

S'agissant donc du dépot de plainte que vous qualifiez de "fausse plainte", je ne vous rejoins pas dans l'emploi de ces termes.

 

La victime s'estime victime d'un préjudice et force est de constater que celui ci est réel (plus payé et pas de violon en retour).

 

Elle est donc parfaitement en droit de déposer plainte au pénal et c'est à l'enquête de Police d'établir si l'infraction est réellement constituée ou non par la réunion des trois éléments qui constituent une infraction (élément légal: l'article 314-1 CP, l'élément matériel: le violon a bien été détourné et enfin l'élément moral ou intentionnel)

 

Autant la Police et la victime pourront contribuer à établir les deux premiers éléments hors votre présence, il n'en reste pas moins que le dernier élément ne repose alors plus que sur vos explications lors de votre audition par les FDO.

 

lorsque vous écrivez:

 

Je ne dirais donc pas qu'il ne peut y avoir d'abus de confiance mais, de ce que j'en comprends, la définition donnée par le CP va dans le sens d'un acte bien prémédité. Or, bien que ça soit subjectif, il n'y a pas dans l'absolu d'éléments probants qui puissent faire penser que j'ai réfléchi cette histoire. Le motif, si il était retenu en lieu et place de celui de "vol", me semblerait lui aussi bien abusif.

 

Je vous répondrai que ce n'est pas à vous d'en juger.Que vous ayez votre conscience pour vous et dans votre coin, certes mais cela, ne vous exonère pas d'avoir à aller vous expliquer.

 

Je grossis volontairement le trait (n'en prenez pas ombrage), cela permet de mieux comprendre parfois:

 

un peu comme si un pédophile recevait une convocation pour être entendu sur des faits d'attouchements et ne s'y rendait pas en se disant (comme vous) que cela ne le concerne pas, qu'il n'est pas d'accord avec l'interprétation que fait la victime (et les policiers) de son geste, qu'il n'a pas fait de mal à la victime, au contraire qu'il lui voulait du bien.

 

J'ai prévenu, j'ai grossi le trait, j'aurai pu prendre le cas d'un convoqué pour violences volontaires qui refuse de répondre de ses actes devant les forces de l'ordre parce qu'il est persuadé qu'il a agi en état de légitime défense.

 

Bref,

 

Au final et fort des éléments de cette enquête, le Procureur statue sur les suites à donner ou non.

 

 

Ci dessous l'infraction d'abus de confiance "décortiquée" pour une meilleure compréhension générale.

 

 

Le délit se commet obligatoirement dans un cadre contractuel. Il se distingue du vol justement parce qu'il existe un contrat préalable par lequel un propriétaire confit un bien à une personne. Cette dernière l'accepte à charge d'en faire un usage déterminé et ensuite de le lui restituer. L'infraction consiste à détourner le bien de sa finalité contractuelle.

 

Le contrat : condition préalable à la consommation de l'infraction

Le contrat est le lien de confiance qui unit la future victime à l'auteur de l'infraction. Il peut s'agir :

 

  • d'un contrat de louage,
  • d'un contrat de mandat,
  • d'un contrat de prêt,
  • d'un contrat de travail... Cette liste n'est pas exhaustive.
  • Seuls sont exlus du domaine de l'abus de confiance les contrats qui transf'èrent la propriété (contrat de vente par exemple) ou la possession .

Le contrat organise la remise de choses à titre précaire à une personne :

 

  • Le bénéficiaire n'a pas la libre disposition des choses car le contrat ne lui transfert ni la propriété ni la possession. Il l'oblige à les restituer ou les affecte à un usage déterminé.
  • Les choses qui sont remises à titre précaire peuvent être de toute nature : des fonds, des valeurs, des biens matériels.

De par son contrat le bénéficiaire des choses à des obligations :

 

  • rendre les choses qui lui ont été confiées selon les conditions du contrat
  • et / ou doit en faire un emploi ou un usage déterminé.

alert.gif C'est la violation consciente et frauduleuse de ces obligations qui autorise la qualification d'abus de confiance.

 

L'acte de détournement

Pour que le délit soit constitué, l'acte doit être frauduleux. Il faut aussi qu'il soit volontaire. Cette volonté, que l'on appelle en droit l'élément moral, est une condition indispensable pour constituer le délit.

Le détournement est un acte matériel frauduleux. Le détournement est l'élément matériel de l'abus de confiance.

 

  • L'auteur du détournement ne respecte pas ses obligations contractuelles. Normalement une violation contractuelle ne donne droit qu'à une réparation civile (dommages et intérêts).
  • L'abus devient frauduleux parce que l'auteur utilise la chose confiée comme s'il en était propriétaire. Il lui est donc parfois impossible la restituer en état.

Le détournement est un acte volontaire. La volonté de commettre l'acte est l'élément moral de l'abus de confiance.

 

  • Le prévenu a parfaitement connaissance du caractère précaire de la remise marqué par l'obligation de restituer ou par un emploi déterminé de la chose.
  • En la détournant de son usage normal tel que prévu au contrat il affirme sa volonté consciente de se l'approprier. Il a alors conscience d'agir en violation de ses obligations.
  • L'intention frauduleuse ne se constate pas en termes particuliers mais se déduit du comportement du prévenu. A cet égard les juges ont développé un système de présomptions de fraude découlant des circonstances de fait. Ils sont souverains dans leur appréciation.

Le détournement cause un préjudice au propriétaire de la chose confiée.

 

  • Le préjudice résulte du fait que le bien est temporairement ou définitivement indisponible pour la victime. Le détournement empêche en effet le propriétaire de la chose remise d'exercer ses droits dessus.
  • Le simple constat de l'impossibilité de restituer la chose ou le simple retard dans la restitution de la chose confiée ne suffit pas à prouver qu'elle a été détournée.
  • Pour constituer le délit, l'impossibilité de restituer en temps voulu la chose confiée doit toujours être la conséquence d'un détournement volontaire et frauduleux.

 

Exemples d'abus de confiance :

Commet un abus de confiance...

 

  • le salarié qui utilise le véhicule de la société ou la machine à affranchir le courrier pour son usage personnel
  • celui qui détourne le fichier clientèle de sa société à des fins personnelles
  • l'employé qui transmet à un tiers des bandes magnétiques confidentielles pour en faire des copies avant leur restitution
  • l'élu d'un comité d'entreprise qui dispose de la subvention de fonctionnement du comité pour couvrir de nombreuses dépenses personnelles.

En revanche, commet un vol celui qui emporte des objets provenant de son lieux de travail ou celui qui photocopie sans autorisation des documents sociaux. La différence avec l'abus de confiance résulte de l'absence de lien contractuel portant sur ces biens.

 

 

cordialement

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N'avez-vous pas dit que vous avez cessé de payer la location ? N'est-ce donc pas une rupture d'obligation de votre part ?

Après relecture, la définition du Code Pénal suppose la rupture et la volonté de causer un préjudice. (et non "et/ou") Or, en l'espèce, il y a rupture mais pas volonté de nuire.

 

---------- Message ajouté à 18h31 ---------- Précédent message à 17h58 ----------

 

J'ai eu un entretien téléphonique avec mon avocat aujourd'hui.

Il me confirme que, si on s'en tient aux allégations de la société de lutherie, l'abus de confiance (et juste ça) peut être poursuivi. Par contre, il est formel sur la question de la qualification de "vol" : c'est une fantaisie que le parquet, ayant déjà eu connaissance de la plainte, n'aurait jamais dû laisser passer puisque non-conforme à la définition du délit concerné. En outre, les victimes n'ont pas à avoir de rapports privilégiés avec la police. Le fait que les victimes aient pu informer la directrice d'enquête (autoproclamée car seuls les OPJ peuvent l'être... et elle n'est pas OPJ) de mes appels téléphoniques et de mon mail ne semble donc pas régulier. Enfin, n'étant sous le coup d'aucune interdiction judiciaire allant en ce sens, la policière n'avait pas à réagir comme elle l'a fait lorsqu'elle a appris ces démarches. Apparemment j'ai même complètement le droit de les court-circuiter... Je ne le ferais pas mais bon...

 

Nous devons reprendre contact avec la policière demain pour fixer une date (rapide !) afin de rendre l'instrument, puisqu'il peut l'être. Je ne compte pas plus me laisser me marcher dessus que lors de notre entretien de jeudi mais nous verrons bien ce que ces gens et leur amie proposent. Si ça me convient, je n'ai pas de raisons d'aller contre.

 

Merci pour les précisions.

 

Je vous tiens au courant.

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Après relecture, la définition du Code Pénal suppose la rupture et la volonté de causer un préjudice. (et non "et/ou") Or, en l'espèce, il y a rupture mais pas volonté de nuire.

Effectivement, lorsqu'on arrête de payer, on ne peut absolument pas imaginer que cet argent va manquer à quelqu'un...

 

[Edit de l'Equipe de Modération]

Merci de ne pas aller trop loin dans l'ironie.

[/edit]

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L'argent ne devait quand même pas tant manquer que ça puisque les femmes luthiers ont mit un an à réagir.

 

Je maintiens que si cette société était honnête et réellement dans le besoin financier, elle aurait répondu à mes lettres, e-mails et appels téléphoniques. La valeur de l'instrument que j'ai longtemps supposé volé (il n'aurait alors pas été le seul objet dérobé à ce moment) étant quand même d'un peu plus de 700 euros, je me dis que, lorsqu'on est un brin consciencieux, on réagit.

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'ai eu un entretien téléphonique avec mon avocat aujourd'hui.

[/u]

Il me confirme que, si on s'en tient aux allégations de la société de lutherie, l'abus de confiance (et juste ça) peut être poursuivi. Par contre, il est formel sur la question de la qualification de "vol" : c'est une fantaisie que le parquet, ayant déjà eu connaissance de la plainte, n'aurait jamais dû laisser passer puisque non-conforme à la définition du délit concerné. En outre, les victimes n'ont pas à avoir de rapports privilégiés avec la police. Le fait que les victimes aient pu informer la directrice d'enquête (autoproclamée car seuls les OPJ peuvent l'être... et elle n'est pas OPJ) de mes appels téléphoniques et de mon mail ne semble donc pas régulier. Enfin, n'étant sous le coup d'aucune interdiction judiciaire allant en ce sens, la policière n'avait pas à réagir comme elle l'a fait lorsqu'elle a appris ces démarches.

 

Je suis heureux de constater que votre avocat connait un peu le droit pénal quant à la qualification d'une infraction

 

apparemment pas suffisamment pour continuer de véhiculer de telles inepties.

 

La qualification pénale par le Parquet n'a pas nécessairement lieu durant l'enquête de Police:1er point

 

deuxièment:

 

la directrice d'enquête (autoproclamée car seuls les OPJ peuvent l'être... et elle n'est pas OPJ) de mes appels téléphoniques et de mon mail ne semble donc pas régulier

 

Mais qui vous dis qu'elle est directrice d'enquête, vous est-il venu à l'esprit qu'elle pouvait avoir un supérieur hiérarchique, OPJ lui et qu'elle agit sous son controle, lui même sous le controle du Procureur?

 

Prenez connaissance des termes de l'article 15 du CPP

 

Article 15 CPP

 

 

 

La police judiciaire comprend :

1° Les officiers de police judiciaire ;

Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;

3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.

 

 

 

et 14 du C.P.P

 

Article 14

 

Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.

Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.

 

 

 

sachant que "elle" signifie "la Police Judiciaire", indiquez moi où vous lisez que le directeur d'enquête doit être O.P.J ??????

 

cordialement

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C'est la policière elle-même qui s'est déclarée directrice d'enquête, ce qu'elle ne semble pas pouvoir être si je m'en tiens à ce que mon avocat m'a dit. Je lui redemanderai d'où il tient qu'un APJ ne peut être directeur (trice) d'enquête. Idem de ce qui se rapporte à la qualification par le parquet. A vrai dire, dans l'immédiat, je lui demande de défendre mes droits de personne physique et de soutenir mes arguments. Si il y a audience, je verrai ce que je ferai et avec qui je le ferai.

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[xxxx]

[Edit de l'Equipe de Modération]

 

inutile d'en remettre une louche.

merci

M1

 

[/edit]

Demain, j'appelle la policière afin de fixer une date pour la remise de l'instrument à son propriétaire. Et puisque c'est mon droit, j'imposerai que ça se fasse en présence des deux femmes-luthiers et je solliciterai également que l'OPJ qui chapeaute l'enquête y assiste.

 

Je vous tiendrai au courant.

 

Cordialement.

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C'est la policière elle-même qui s'est déclarée directrice d'enquête, ce qu'elle ne semble pas pouvoir être si je m'en tiens à ce que mon avocat m'a dit. Je lui redemanderai d'où il tient qu'un APJ ne peut être directeur (trice) d'enquête. Idem de ce qui se rapporte à la qualification par le parquet. A vrai dire, dans l'immédiat, je lui demande de défendre mes droits de personne physique et de soutenir mes arguments. Si il y a audience, je verrai ce que je ferai et avec qui je le ferai.

 

 

Bonjour cyberpoons,

 

Vous avez su jusqu'ici décortiqué et épluché les textes que l'on vous soumettez, je m'étonne donc que vous ne preniez pas en compte les articles 14 et 15 du CPP

que je vous ai soumis.

 

D'autant que pour ce genre d'affaire (fort simple au demeurant) on parlera de personne en charge du dossier plutot que directrice d'enquête.

 

De mieux, je vous confirme que la Police est un corps très hiérarchisé et qu'un APJ travaille sous le controle d'un O.P.J et que les procédures dont il est en charge sont visées et signées par le chef de service (O.P.J bien évidemment) lorsqu'il les transmets au Parquet:p

 

Quant à la qualification de l'infraction, celle ci apparait en mention marginale (dans la marge de chaque PV de la procédure) et

ce à l'appréciation du service enquêteur et à titre indicatif.La qualification finale et officielle par le Parquet peut n'intervenir qu'en toute fin d'enquête de Police au moment du compte rendu par les FDO ou encore à l'étude du dossier par le Procureur.

 

Un policier qui qualifierai "tentative d'homicide" une affaire ou un mari étrangle son épouse lui occasionnant quelques jours d'ITT, d'un point de vue purement légal n'a pas foncièrement tort.Il s'entendrait pourtant donner comme réponse par le Parquet de convoquer le mis en cause au tribunal correctionnel pour "violences aggravées sur conjoint" (requalification de l'infraction à l'issue de l'enquête)

 

Bien malin, celui (même Procureur) qui pourrait certifier d'une qualification avant que l'enquête n'ait été conduite et tous les éléments réunis;)

 

Vous pouvez également évoqué avec votre avocat la réforme intitulée "présomption d'innocence et renforcement du droit des victimes" ou encore du guichet unique, voir de la charte de la prise de plainte affichée dans les commissariats et il conviendra qu'au même titre qu'un mis en cause à le droit d'être assisté par un avocat durant l'enquête , dans l'immédiat le seul représentant d'une victime tout au long d'une procédure, reste le policier.

 

Que votre avocat n'oublie pas non plus que la police est un service public gratuit, joignable 24h/24h et se devant de répondre aux attentes du public quelles que soient les doléances

 

cordialement

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J'avis oublié, si vous revoyez votre avocat, demandez lui de vous parler de la subornation

 

Art.434-15: "Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet".

 

Ce délit, intentionnel, a pour élément matériel des promesses (comme celles de rendre le violon si 'lon en reste là ;)) et met en péril la manifestation de la Vérité

 

 

Il vous répondra que cet article ne s'applique qu'au témoin, mais une victime avant que d'être reconnue comme telle par une juridiction de jugement n'est-elle pas un simple témoin?

 

 

Quand vous écrivez ceci après avoir interféré dans l'enquête de Police:

 

 

Apparemment j'ai même complètement le droit de les court-circuiter..

 

 

Je n'en suis décidément pas si sûr:p

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