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Forum juridique de Net-iris

ouverture d'une procedure de redressement judiciaire sans avoir été convoqué au préalable !!


gillesrieux

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Bonsoir,

ce matin j'ai reçu une lettre simple d'un cabinet d'assistance aux entreprises en redressement judiciaire , à mon grand étonnement . En prenant contact avec eux , j'ai appris que je venais d'etre placé en redressement judiciaire depuis quelques jours .

J'ai verifié immédiatement ces infos sur infogreffe , qui a confirmé cette nouvelle mention sur mon registre des commerces .

Or , je n'ai jamais reçu aucune lettre simple , lettre recommandé ou assignation de toute sorte . je suis en nom propre , j'habite à la mème adresse depuis 12 ans et mon entreprise a exactement la mème adresse !!!

Que puis je faire pour stopper cette procédure , je ne sais mème pas le nom du créancier ni le montant qui m'est réclamé , puis je faire opposition au jugement ou un pourvoi en cassation pour irregularité de fond ?

Et surtout , est que cette opposition suspendra la procedure de redressement ou s'agit il d'une procedure executoire ??

 

merci beaucoup pour vos conseils

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Justement je n'ai reçu aucune convocation de quelques natures soient elles . je suis à mon compte depuis 15 ans , et je n'ai jamais connu de problèmes de ce genre . Mon courrier arrive normalement et j'ai toujours eu la mème adresse !!!...je vais aller au greffe du tribunal de commerce pour leur demander des explications . seulement la procedure etant ouverte , je pense qu'elle est executoire et qu'il n'y a pas moyen de la stopper , sans compter les frais que cela va engendrer ....

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Etes-vous à jour des paiements à vos créanciers ? Avez-vous des impayés ou des retards quelconques ? Avez-vous eu une condamnation à payer une somme à quelqu'un que vous n'auriez pas honorée malgré une saisie par exemple ? Il y a moyen de la stopper et de ne pas avoir à supporter trop de frais (voire à faire condamner celui qui a fait ouvrir la procédure s'il n'y avait pas de raison), mais il faut avoir les réponses à mes questions...

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j'ai des problèmes avec l'urssaf concernant des majorations et des pénalités , mais le capital du a été payé et j'ai toujours réussi à honorer mes engagements pris avec eux . ce qui me surprend aussi , c'est de ne pas avoir eu de mise en demeure de leur part si c'est euxx le créancier à l'origine de cette procedure . Je ne sais meme pas ce qui est demandé ni qui en est l'auteur , c'est ça le pire , c'est de n'avoir rien reçu !!

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Si vous avez un échéancier et que vous le respectez, alors ça ne devrait pas vous mener au redressement judiciaire... C'est surprenant... Lundi, prenez contact avec le greffe et avec l'URSSAF, histoire de savoir qui aurait lancé cette procédure...

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C'est plus que surprenant car au risque de me rèpéter , je n'ai reçu aucune convocation !!!.....il y a deux ans que j'ai fini de payer l'urssaf .

Savez vous donc si je peux faire appel de la décision du jugement d'ouverture de redressement judiciaire et si cela est suspensif ?

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Oui, vous pouvez faire appel, mais vous ne pourrez le faire qu'après la signification à vous de la décision... Autant dire qu'il est urgent de chercher à l'obtenir et c'est pour cela que je vous renvoyais vers le greffe... Avec votre SIRET, ils retrouveront votre dossier normalement sans trop de problème...

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je vous remercie beaucoup pour toutes ces réponses et pour le temps que vous avez passé sur mon problème . J'ai lu ,sur els codes du commerce que meme le fait de faire appel ne suspend pas la procedure ni le travail de l'administrateur....de toute façon , la machine est en route et je vous avoue que je me trouve bien seul ce soir !!!

tres bonne soirée et au plaisir

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Légalement, l'administrateur pourra faire son travail. Mais si vous faites appel, il regardera ce qu'il y a dans votre appel avant de se lancer dans trop de travail. Les dossiers, ce n'est sûrement pas ce qui lui manque en ce moment, malheureusement. Donc s'il peut en mettre un de côté sans que cela ne lui nuise, je pense qu'il n'hésitera pas longtemps ;)

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bonjour

 

En théorie si vous êtes en RJ, vous devriez trouver en ligne sur infogreffe.fr le jugement d'ouverture de votre procédure, vous recherchez par le siret de votre société, en cliquant le lien "sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire" et ensuite vous pourrez commander en ligne le jugement d'ouverture qui devrait être instructif à lire, si c'est une ouverture de RJ sur assignation, vous trouverez le nom de celui qui vous a assigné et la motivation dans le jugement.

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Bonsoir,

je viens de regarder en suivant le processus que vous indiquez , et il n'y a rien ormi , la déclaration de l'ouverture de redressement judiciaire en date du 20/10/2010, comme je l'avais vu hier en consultant mon kbis . Sont mentionnés le nom du juge commissaire , et du mandataire judiciaire mais ni le creancier initiateur , ni le montant de la ceance !!!

j'attends avec impatience demain matin pour en savoir plus ;

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Bonsoir,

je dépends de Toulouse et je viens de le refaire, et il n'y a pas jugements , ordonnaces dépots divers . Une fois cliquer sur visualiser l'ensemble des informations de la procedure , je passe sur une autre page ou il y a certificats , à ceder ... et où se trouvent toujours les mèmes infos . mon rcs est le [*********] .

savez vous lorsque je vais me présenter chez le mandataire judiciaire , pour remettre ma compta etc ., sur combien d'années dois je la lui remettre , et j'ai des credits perso , dois je les indiquais comme créancier , ainsi que la pension que je verse à mon et pour lequel j'ai un jugement ?

merci pour vos réponses .

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oui , je suis tout à fait d'accord pour la liquidation judiciaire mais pour le redressement judiciaire , j'ai vu que sont pris en compte les créances échues et non à échoir , c'est indiqué sur le code du commerce sur internet ; depuis hier , je ne fais que ça , naviguer et chercher sur la toile .

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bonjour

Le greffe de toulouse ouvre a 8H30

Greffe tribunal toulouse

Place de la Bourse

BP 7016

31068 TOULOUSE Cedex 7

 

Allez y, demandez une copie du jugement d'ouverture et dite nous ce qui est ecrit dessus. avant d'aller voir le mandataire, il faut comprendre ce qui s'est passé!

 

bonne chance

 

au fait n'oubliez pas d'anonymiser votre RCS sur net iris, si votre affaire est un simple malentendu, vous serez heureux que le gens ne la retrouvent pas en recherchant votre rcs sur un moteur de recherche...

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Je viens du greffe du commerce , qui ne comprend pas pourquoi les différentes convovations et assignation ont été adressés dans une autre ville et à une autre adresse que la notre !!!

il y a eu une contrainte de l'urssaf le 17 juin , adressée egalement dans une autre ville une convocation en septembre et deux audiences en octobre toutes adressées ailleurs .

le greffe a bien verifié l'extrait kbis est à vu qu'il n'y a jamais eu de chagement d'adresse , que l'adresse perso et le siege sont à la meme adresse depuis 1996.

donc il m'ont renvoyé vers l'avocat de l'urssaf.

J'ai contacté celui ci , qui apres différentes recherches , me répond que les differentes pieces du dossier et l'assignation ont été faites à la bonne adresse mais que sans explication l'huissier a changé l'adresse à la main een plus il n'y a auccun retour de délivrance de sa part au niveau du burreau de l'avocat !!!

chacun se renvoi la balle , et à cause d'une erreur d'adresse je suis en redressement judiciaire , le montant reclamé par l'urssaf est de 5000 euros !!!

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Bonjour,

 

A lire le début de la discussion, je m'attendais à ce que ce soit l'URSSAF qui vous ait assigné : ils sont à l'origine de 80% des demandes de liquidation.

 

Evidemment, on considérera que vous n'avez pas payé l'URSSAF, quoi que vous disiez. Reste à savoir si vous pouvez les payer d'une part, et à combien se monte votre passif, du fait de la procédure.

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