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Clause Non concurrence


RISPER

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Bonjour,

 

J'ai signé avec mon employeur actuel une clause de non concurrence valable pendant un an après cessation d'activité, limitée à l'espace suivant: France et Dom Tom. Mon espace commercial d'influence se limite pourtant à la région Parisienne.

Cette dernière prévoit par ailleurs une contrepartie financière non négligeable.

Enfin, dernier détail, la clause cite nommément les compagnies dans lesquelles je ne peux envisager de travailler, y compris dans une division non concurrente de ces compagnies !

 

Mon employeur actuel vient de me placer dans un contexte peu courant: ma division a été cédée, via un accord cadre, au niveau global (France et reste du monde), à l'une des entreprises figurant justement dans la liste des compagnies proscrites telles que citées dans ma clause.

 

Je me trouve actuellement dans l'attente des autorisations anti trust internationales pour pouvoir envisager mon futur chez mon nouveau propriétaire ! Je ne peux pour le moment obtenir aucune précisions sur mon avenir et mon contrat reste la propriété de mon employeur initial.

 

Dans ce contexte très particulier, je suis sollicité par un troisième concurrent international. Ma question est donc la suivante: QUE VAUT MA CLAUSE DE NON CONCURRENCE DANS CE CONTEXTE PARTICULIER ? QUEL EST LE RISQUE QUE J'ENCOURT SI JE REJOINS LE 3 eme CONCURRENT ? EXISTE T-IL UNE JURISPRUDENCE SUR CE THEME SPECIFIQUE QUI DONNERAI RAISON AU SALARIE QUI SOUHAITE RECOUVRER SA LIBERTE ET NE PAS SE VOIR IMPOSER DES CHOIX QUI NE SONT PAS LES SIENS ?

 

 

Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Bien cordialement

Risper

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  • Réponses 13
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Bonjour,

 

Tout d'abord, merci pour votre réponse.

Vous mettez précisément le doigt sur la faille du système: le maintien des intérêts légitimes de l'entreprise. Je m'explique : mon employeur actuel avec qui je suis engagé dans ma clause et qui serait donc fondé à me poursuivre en cas de non respect sera, au moment d'engager d'éventuelles poursuites, retiré de cette activité !!! Donc je ne vois pas en quoi ma démarche nuirait à ses intérêts légitimes !!!

 

Qu'en pensez vous ?

Existe t-il des précédents ?

 

Bon dimanche

Risper

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Bonjour,

 

Sauf mauvaise compréhension de ma part, vous dépendez maintenant d'un nouvel employeur, puisque votre activité a été cédée. Dans ces conditions, le contrat de travail est opposable au nouvel employeur, et vous êtes tenus des mêmes obligations envers lui.

 

Cdt

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Bonjour,

 

Tout d'abord, merci pour votre réponse.

Vous mettez précisément le doigt sur la faille du système: le maintien des intérêts légitimes de l'entreprise. Je m'explique : mon employeur actuel avec qui je suis engagé dans ma clause et qui serait donc fondé à me poursuivre en cas de non respect sera, au moment d'engager d'éventuelles poursuites, retiré de cette activité !!! Donc je ne vois pas en quoi ma démarche nuirait à ses intérêts légitimes !!!

 

Qu'en pensez vous ?

Existe t-il des précédents ?

 

Bon dimanche

Risper

 

comme ANISSA ++ Vous bénéficiez du transfert vers un nouvel employeur (NOTA : enfin , c'est ce qu'on comprend de vos propos, mais je suis loin d'en etre aussi certain que vous : il se peut qu'il s'agisse uniquement d'un achat d'actions ou une prise de participation majoritaire : dans ce cas, il s'agit uniquement d'une évolution capitaliste)

Dans un tel transfert, votre contrat et la plupart de vos "avantages" sont conservés ; en principe , le repreneur doit vous faire signer un nouveau contrat de travail (ou un avenant) par lequel vous approuvez votre transfert individuel.

 

Puisque votre clause apparait comme correcte (espace géographique, durée 1 an , liste d'entreprises conccurrentes, indemnité importante) , vous risquez de vous placer dans une situation dangeureuse en allant chez le 3EME ;

Verifez d'abord si , à travers la liste des Concurrents, vous êtes placé en situation de quasi interdiction de tout travail, au regard de vos compétences.

Ensuite, le mieux est de négocier immédiatement la levée de cette clause.

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Merci de votre réponse. Je sais bien que les contrats suivent.

Dans un mois, la transaction ne sera toujours pas achevée. Si je démissionne aujourd'hui c'est donc mon premier employeur qui doit me régler la clause. Le fera t-il sachant que son intérêt n'est plus évident ? S'il le fait, que je l'enfreint, et qu'il me poursuit, devant un tribunal comment démontrera t-il que je nuit à l'intérêt légitime de la société sachant que cette société ne sera plus impliquée dans cette activité !!! La situation reste à mon sens pour le moins ambigüe !!

 

Pouvez vous me dire si vous connaissez une jurisprudence à ce sujet SVP ? Je me permet d'insiter car tous les avis que j'ai ne vont pas dans la même direction !

 

Cordialement

Risper

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... si je me suis mal exprimé.

 

Je vais essayer de synthétiser: Aujourd'hui je travaille pour "A" avec qui j'ai signé une clause de NC en règle m'interdisant pour un an d'aller travailler entre autres chez "B" et "C".

 

"A" vient de céder à "B" la division pour laquelle je travaille. Je suis jusqu'à la fin de l'année dans l'attente que la cession soit effective au niveau mondial, pour rejoindre "B". Dans cette attente, je reste un employé de "A".

 

Dans ce contexte, j'ai été sollicité par "C" pour les rejoindre. Je suis intéressé. Il est clair que le plus intéressant pour moi serait que "A" lève ma clause de NC, me permettant ainsi de rejoindre "C".

Si cela ne pouvait pas se faire ainsi, que je démissionne et que "A" me paye la contrepartie de ma clause de NC, et que je décide d'aller quand même travailler chez "C" :

-- "B" ne pourrait pas me poursuivre, puisque pour le moment, mon contrat et les éléments qui s'y rattache ne lui appartiennent pas.

-- c'est donc "A" qui devrait me poursuivre pour faire césser l'activité concurrentielle. L'AMBIGUITE de cette situation est qu'il n'y aura plus activité concurentielle de ma part avec "A" d'ici quelques semaines puisque "A" nous a cédé à "B" !!!!!!!!! Lors d'un éventuel procès, je me demande donc comment "A" pourra prouver que mon travail chez "C" va à l'encontre de ses intérêts légitimes (puisque les intérêts en questions seront partis chez "B" !!!) ?

 

Voilà, j'ai fait de mon mieux pour essayer d'être clair:o. Pouvez vous me dire s'il y a des précédents à ce cas très spécial, dans lequel le timing joue un rôle important !!

 

En tout cas merci beaucoup pour votre intérêt.

Cordialement

Risper:crying:

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Cette fois, c'est plus clair. Ce n'est pas un cas d'école.

Vous rompez le contrat (démission) pour aller travailler chez C, alors que vous êtes tenu contractuellement par une CNC avec A, qui cède son activité à B.

Quand bien même votre activité serait cédée à B, vous rester tenu contractuellement avec A, avec les droits et obligations qui s'y rattachent. Dans votre raisonnement, il faudrait que A cesse son activité en qualité de personne morale.

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Comme vous le dites, ce n'est pas un cas d'école. Cela risque donc, si je comprends bien, d'étre difficile de trouver des précédents !

Effectivement si "A" cesse toute activité cela serait plus simple mais ce ne sera pas non plus le cas!!

 

Vous conviendrez tout de même qu'une situation ou "A" m'attaquerait (à la demande de "B"?) pour faire cesser une activité concurentielle avec "B" parce que je travaillerai chez "C" serait assez ubuesque !!

 

Merci quand même pour vos remarques ,... qui si je comprends bien tendraient à me conseiller la prudence !!

Cordialement

Risper

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La position reste la même, si c'est encore l'ancien employeur, il vous libère ou pas, paie les mensualités en contrepartie et ensuite ce sera au repreneur de continuer. En cas de non respect de votre part c'est l'employeur concerné au moment du non respect qui vous poursuivra.

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  • 2 months later...

Bonjour à tous,

 

J'ai suivi vos conseils et me suis laissé transféré depuis mon ancien employeur "A" vers mon nouvel employeur ayant racheté ma division "B".

Se pose alors un nouveau problème avec "A" mon ancien employeur : ce dernier souhaite me faire signer un document de décharge concernant d'éventuelles informations dont j'aurai pu avoir connaissance sur les activités d'autres divisions de "A" (et c'est effectivement le cas ), également en concurrence avec "B" pour qui je travaille maintenant.

 

J'ai précisé à "A" que je n'avais absolument pas l'obligation de signer quoi que ce soit, et je n'ai donc rien signé. Ces derniers me répondent que de toute manière cela n'est pas grave puisque ma clause de non concurrence (jamais payée) me contraint de ne rien révéler sur l'activité des autres divisions de "A" à mon nouvel employeur "B".

 

Y a t-il quelqu'un parmi vous qui pourrait m'éclairer sur cette situation... toujours très spéciale?

Par avance merci

RISPER:dry:

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