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Forum juridique de Net-iris

Droit de gréve réquisition


Abrill

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On a vu les employés d'une raffinerie répondre à l'appel de leur nom pour aller occuper leur poste de travail sur réquisition du préfet :

 

Qui est obligé de rester sur son lieu de travail en cas de gréve ? personne je pense. La notification doit parvenir au domicile

 

Qui est obligé de rester à son domicile, en cas de gréve ? personne je pense

 

Donc les gens qui quittent leur piquet de gréve peuvent trés bien partir même en vacances.

 

Votre avis. Merci

 

Donc quid de l'arrête de réquisition

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A noter que le premier arrêté préfectoral de réquisition a été annulé par le tribunal dans la nuit au motif qu'il portait sur la totalité de l'effectif et constituait donc une entrave au droit de grève.

Ce second arrêté ne porte donc plus que sur quelques salariés...

Le tribunal étant à nouveau saisi, attendons de voir...

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On a vu les employés d'une raffinerie répondre à l'appel de leur nom pour aller occuper leur poste de travail sur réquisition du préfet :

 

Qui est obligé de rester sur son lieu de travail en cas de gréve ? personne je pense. La notification doit parvenir au domicile

 

Qui est obligé de rester à son domicile, en cas de gréve ? personne je pense

 

Donc les gens qui quittent leur piquet de gréve peuvent trés bien partir même en vacances.

 

Votre avis. Merci

 

Donc quid de l'arrête de réquisition

 

 

La notification peut être faite directement aux intéressés là où on les trouve. Par contre une réquisition ne peut pas obliger TOUT le personnel à reprendre le travail puisqu'il ne s'agit pas d'assurer la production mais la sécurité des installations.(raison du recours et du nouvel arrété qui vise moins de salariés)

NB: tout celà est un ballon d'essai du gouvernement qui sait très bien qu'en cas de grève dans une raffinerie il est maintenu une équipe pour la sécurité sans besoin de réquisition jusqu'à aujourd'hui, donc demain la sécurité va échouer aux pouvoirs publics...espérons qu'il n'y aura pas trop d'accidents...

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