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Forum juridique de Net-iris

Minimum vieillesse


impuissante

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Ma mère, âgée de 90 ans perçoit le minimum vieillesse. S'étant absentée, paraît-il, hors du temps prévu elle se voit flanquée d'une dette de plus de 10 000 euros. Elle ne possède aucun bien propre. Je souhaite une très longue vie à ma Maman. Mais si elle venait à partir, qui devrait rembourser sa dette ? Nous sommes quatre enfants avec des situations très différentes. En ce qui me concerne, je touche l'allocation de solidarité en attendant ma retraite (dans un an) où il me manquera des annuités. J'avoue que je vis dans l'inquiétude de m'attendre à voir un beau jour l'huissier sonner à ma porte ...

Merci pour toute aide.

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Bonjour et merci pour le retour.

Désolée. Ma mère avait quitté la France pour aller au Maghreb rendre visite à ses autres enfants. Il parait qu'elle serait restée plus de 6 mois réglementaires. De ce fait, on est remontée à plusieurs années en arrière pour la pénaliser. C'est comme si elle s'était absentée pendant plusieurs années et qu'elle continuait à percevoir indûment son allocation.

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Merci à vous.

Je suis entièrement d'accord avec vous mais le problème c'est que ma mère n'a plus rien à léguer en France. Dans ce cas, la loi peut elle obliger ses enfants, vivant en France (et qui, soit dit en passant, n'ont rien eu dans son pays) à rembourser sa dette, quelle que soit leur situation ?

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Que veut dire pour vous : renoncer à la succession ?

 

---------- Message ajouté à 11h19 ---------- Précédent message à 11h18 ----------

 

Merci à vous.

Je suis entièrement d'accord avec vous mais le problème c'est que ma mère n'a plus rien à léguer en France. Dans ce cas, la loi peut elle obliger ses enfants, vivant en France (et qui, soit dit en passant, n'ont rien eu dans son pays) à rembourser sa dette, quelle que soit leur situation ?

Que veut dire pour vous : renoncer à la succession ?
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Si vous ne renoncez pas à la succession (peu importe ce qu'elle contient, et justement, ici, elle contient des dettes), on peut vous obliger à rembourser ses dettes.

D'où la nécessité de renoncer à sa succession.

Une succession contient un actif (les biens à transmettre, ici : rien) et un passif (des dettes : ici existantes). La succession de votre mère sera donc déficitaire.

Si vous acceptez la succession, vous acceptez son résultat déficitaire, et vous devenez la personne endettée à la place de votre mère.

Si vous refusez la succession, vous n'êtes plus héritière et vous n'êtes plus concernée par la succession, donc par les dettes.

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Bonjour et merci pour vos très claires explications.

Ma confusion vient du fait qu'entre la France et le pays d'origine de ma mère les droits de succession ne sont pas les mêmes. Mais vous avez donné la réponse à ma question ce dont je vous en remercie.

Bon dimanche à vous.

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Quelle est la nationalité actuelle de votre mère. En effet, le code civil précise :

Article 3 : Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

Si votre mère est restée de nationalité étrangère, nous ne pouvons nous prononcer sur les règles de succession qui la concernent.

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  • 3 months later...

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