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Forum juridique de Net-iris

estimation du mobilier


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Bonjour,

 

ma mère est décédée en décembre 2009. Je suis fille unique et la seule héritière. Le notaire a estimé sa maison et pour le mobilier a appliqué la règle des 5%. Cela ne m'a pas choquée car elle avait des meubles qui me paraissaient d'une certaine valeur ( des bonnes copies d'ancien). Aujourd'hui je veux vider la maison avant de la vendre et le commissaire-priseur me donne pour les meubles une estimation très en-dessous de celle du notaire, au motif que ce genre de meubles n'est plus du tout à la mode et se vend très mal.

 

Sachant que j'ai réglé les droits de succession, puis-je revenir dessus et comment?

 

Par ailleurs puis-je faire confiance au commissaire-priseur (j'en ai consulté deux qui m'ont dit la même chose), je suis quand même étonnée du très faible prix auquel il estime les meubles.

 

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La procédure d'évaluation à 5% est celle à défaut d'inventaire.

 

Il ne sera pas aisé de revenir de manière contentieuse sur ce point, puisque la dévaluation du mobilier n'est pas due à une situation de crise imprévue, contrairement, par exemple, à la dévaluation de l'immobilier en 2008. Ne pas oublier qu'il faurdrait alors prouver qu'il s'agit de tout le mobiler, et que vous n'avez pas gardé pour vous des tableaux et autres élements.

 

Vous aviez la possibilité de mettre ce mobilier en vente dès 2009, ou de le faire évaluer alors.

 

Rien ne vous empêche cependant, mais sans garantie, de déposer un recours à titre contentieux et gracieux auprès des impôts, une fois la vente réalisée.

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Merci de votre réponse.

 

c'est vrai que j'aurais pu demander une estimation à l'époque, si j'avais soupçonné qu'il y aurait un problème.

Le notaire ne m'a pas avertie que son estimation n'avait rien à voir avec les prix des salles des ventes, et que si je vendais les meubles au lieu de les garder je n'arriverais que très loin du prix forfaitaire qu'il a retenu.

 

Je trouve dur d'être obligée de me séparer de tout un mobilier que j'aime , par manque de place et manque de moyens pour un garde-meubles sur le long terme, et de m'être fait avoir en plus.J'ai quand même payé des frais de succession alors que j'étais à la limite et le prix de l'estimation du mobilier a joué.

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Le gros problèmer dans une succession, c'est que peu de gens ont au départ des notions correctes, encore moins demandent les papiers pour les lire tranquillement chez eux avant de les signer.

 

Les notaires ne donnent jamais assez d'explication, il faudrait des dizaines d'heures, et ces leçons auraient un coût. Peu de gens, en proportion viennent poser leur questions sur internet. Mais si ce sont vraiment ces 5% qui vous ont fai basculer dans les droits de succession, ces droits sont resté minimeS par rapport aux autres frais de succession, et il faudrait comparer ces environs 400€ au coût d'un inventaire en bonne et due forme pour être utilisable dans le cadre d'une déclaration de succession.

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c'est vrai que nous avons été dans la situation inverse et un inventaire a été fait( uniquement a cause d'un problème de mesentente) et je peux vous assurer que l'estimation des objets est tres tres tres basse

donc je conseille c'est vrai l'expertise plutot que les 5 %

 

a titre indicatif dans la maison de campagne, il y avait un vase DAUM estimé 10x moins cher qu'il n'a été vendu

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      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
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      cordialement
      ****
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      Bonjour,
       
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      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
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      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
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      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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